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21/04/2010

Une manière de prélever l'impôt plus simple, vraiment ?

Prélever l'impôt à la source : c'est plus simple et plus moderne pour l'Etat et les contribuables. C'est, tout du moins, ce que pense le radical genevois Hugues Hiltpold qui vient de déposer au Conseil National un postulat allant dans ce sens.

 

L’idée paraît séduisante au premier abord, surtout quand on vient de remplir sa déclaration. Voilà, enfin, un moyen simple et rapide de s’éviter cette fastidieuse corvée. Mais lorsque l’on creuse, on constate que le prélèvement de l’impôt à la source pose des problèmes considérables. D’une part, il transforme purement et simplement l'employeur en percepteur, même s'il est payé pour cette tâche, il y a une confusion des rôles. D’autre part, l'entreprise qui retient l’impôt sur le salaire de ses employés, fait la banque pour l'Etat, assume le contentieux et bien pire, s'immisce dans la vie privée de ses collaborateurs. Ceux-ci peuvent avoir d’autres revenus, de la fortune ou que sais-je, qui ne regardent en aucune manière leur employeur.

 

Sur un plan purement technique maintenant, la mise en œuvre de cette idée pose des problèmes majeurs de compatibilité avec le système fiscal suisse. 26 cantons, 3000 communes, avec chacun leur propre taux d’imposition, sont un casse-tête pour réaliser une imposition à la source performante. On peut déjà entendre la grogne du petit entrepreneur qui devra jongler avec les trente lieux de domicile de ses employés pour remplir leur fiche de paie !

 

Sous des dehors de modernité et de simplification, l’imposition à la source va engendrer plus de problèmes qu’elle n’en solutionne. Ce système n’est tout simplement pas compatible avec les spécificités helvétiques et la protection de la sphère privée. Ce qu’il y a de moderne dans cette idée, c’est uniquement la mauvaise habitude de faire faire le travail par d'autres. Le report de charges coûte moins cher !

 

 

19/04/2010

Stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté Non à une extension du filet social et à la privatisation de son financement

Communiqué de presse

La Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) rejettent catégoriquement l’introduction de prestations complémentaires pour les familles et d’une rente-pont AVS pour les chômeurs âgés financées par les travailleurs et les entreprises.

Le train de mesures de lutte contre la pauvreté du Conseil d'Etat présenté ce jour par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), composé pour l’heure de prestations complémentaires pour les familles modestes et d’un système de rente-pont AVS pour les chômeurs âgés en fin de droit, suscite à la fois des critiques sur son bien-fondé et sur son financement. Destiné à faire sortir du revenu d’insertion (RI) environ 900 familles et 300 chômeurs âgés, ce dispositif complexe est en réalité une extension du filet social vaudois déjà remarquablement dense et un transfert pur et simple de son financement sur les entreprises, les salariés ainsi que les indépendants.

Le canton de Vaud dispose d’ores et déjà d’un filet social complémentaire aux assurances fédérales extrêmement développé (subsides à l’assurance-maladie, aide au logement, avances sur pensions alimentaires, bourses d’études, allocation de maternité cantonale, revenu d’insertion, aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale etc.), auquel on peut ajouter les aides du Fonds cantonal de la famille et les généreuses dispositions de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocation de naissance et supplément d’allocation dès le 3ème enfant). Alors que la priorité devrait être orientée sur le financement des prestations existantes – on sait que des efforts importants devront notamment être consentis pour assainir les assurances sociales fédérales – le gouvernement vaudois fait fausse route à vouloir ajouter de nouvelles prestations. Rappelons encore que les entreprises du canton participent au financement de l'accueil de jour et viennent d'accepter un prélèvement pour financer un fonds de la formation professionnelle.

On constate que le projet vaudois de prestations complémentaires pour familles n’exige pas, au contraire du projet genevois, que les bénéficiaires exercent une activité lucrative en fixant un taux d’activité minimum pour avoir droit aux prestations. Il s’inscrit dans une pure logique de besoins, en compensant par les prestations complémentaires un déficit de revenu sans aucune exigence vis-à-vis du bénéficiaire.

Le mode de financement retenu, soit le prélèvement d’une contribution sur les salaires auprès des entreprises et des salariés et sur le revenu AVS des indépendants, suscite incompréhension et réprobation. Incompréhension parce qu’il n’existe aucun lien logique entre la contribution et les bénéficiaires, le projet poursuivant de purs objectifs de politique sociale. Incompréhension encore, parce que les entreprises et leurs salariés contribuent très considérablement, par leurs impôts, à la bonne santé financière du canton et au financement de sa politique sociale. Réprobation enfin, parce que ce prélèvement supplémentaire auprès des actifs et des entreprises ne peut que péjorer la situation de la classe moyenne et de toutes les entreprises vaudoises, au profit d’un nombre restreint de bénéficiaires. Rien n’indique d’ailleurs que le taux de contribution retenu ne soit pas appelé à augmenter à l’avenir, ce qui ouvrirait la porte à une spirale néfaste de prélèvements.

Les organisations économiques vaudoises combattront ce projet avec toute la fermeté nécessaire.

Pour tous renseignements :    CVCI  : Claudine Amstein tél. 079 210 67 88
FPV   : Jean-Hugues Busslinger tél. 079 279 76 42


Lausanne et Paudex, le 19 avril 2010