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21/06/2010

Initiative pour des impôts équitables – une nouvelle tonte de la classe moyenne

La semaine dernière, le Conseil national a refusé l’initiative populaire socialiste « pour des impôts équitables ». Un beau titre pour une belle tromperie et une atteinte sérieuse au fédéralisme. Je pense que c'est le meilleur résumé de ce texte qui a surtout pour but d'animer les campagnes électorales.

 

L'initiative prévoit d'instaurer des taux d'impôts cantonaux et communaux minimaux pour les revenus élevés (à partir de 250'000 francs de revenus imposables) et les grosses fortunes (dès 2 millions de francs de fortune imposable) ainsi que d'interdire des impôts dégressifs. Elle donne ainsi l’impression que seuls les hauts revenus seront touchés.

 

C’est purement et simplement un leurre! L’initiative conduit à revoir tout le barème pour éviter les effets de seuil en raison de la progressivité de l’impôt. Conséquences : les impôts sur le revenu et la fortune augmenteront tous les deux et pour tout le monde. C’est une nouvelle tonte de la classe moyenne qui nous attend! A titre d’exemple, d’après l’étude du Professeur Lars P. Feld, titulaire de la chaire d’économie publique de l’Université d’Heidelberg, « Une harmonisation fiscale matérielle est-elle nécessaire en Suisse? », la charge fiscale des Zougois irait jusqu’à doubler pour les revenus supérieurs à 120'000 francs!

 

A la suite de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, les cantons ont gardé la capacité de fixer les taux et les barèmes des impôts. Cette initiative, comme on vient de le voir, remettrait totalement en cause ce principe et s'attaquerait surtout au fédéralisme, dont la concurrence fiscale est un des piliers.  Celle-ci reste la meilleure garantie que les deniers publics sont utilisés de manière efficiente pour fournir les prestations de l'État. Cette pression a permis, jusqu'à aujourd'hui, de maintenir en Suisse une fiscalité modérée en comparaison internationale. L'économie a ainsi pu se développer et permettre une substantielle hausse des recettes fiscales de la Confédération comme des cantons et des communes. L'initiative entraînerait une augmentation des impôts dans plus de la moitié des cantons, sans que ces derniers ne le demandent. Elle est définitivement inacceptable!

Commentaires

Prétendre qu'une initiative dont l'objectif est de mettre fin aux abus de la concurrence fiscale en fixant un taux minimal pour les tranches de revenus et de fortunes les plus élevées va "tondre la classe moyenne", il fallait oser! Si le peuple et les cantons acceptent l'initiative du PS, les impôts de la classe moyenne resteront inchangés. Et pourront même être baissés, grâces aux hausse touchant les très gros contribuables.
S'il y a bien une chose qui pénalise la classe moyenne, c'est la concurrence fiscale: La classe moyenne ne peut se permettre de changer de domicile comme de chemise pour bénéficier du meilleur taux, mais subit les inconvénients de la sous-enchère fiscale: pression sur les prestations publiques, loyers en hausse, pénurie de logement et de places de crèches, infrastructures sous-développées.
Invoquer le fédéralisme est également assez mal à propos: En pratiquant la sous-enchère sur les impôts des riches contribuables, certains cantons ont une attitude contraire au pacte fédéral: Ils jouent un rôle de parasites qui profitent des prestations publiques payées par les contribuables des cantons voisins et font pressions sur leur fiscalité. Si Zoug, Obwald et Schwytz n'étaient pas à côté de l'université de Zürich, de l'EPFZ, de son aéroport, de son offre culturelle, etc. jamais ils ne pourraient attirer les contribuables fortunés!

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 21/06/2010

Mme Amstein, vous reprenez mot pour mot l'argumentaire d'economiesuisse. Très bien, vous en avez le droit.

Mais pourriez-vous nous révéler ce qui conduit l'étude du Prof. Lars P. Feld à conclure qu'une loi qui fixe un impôt minimal pour les catégories X fini par fixer un impôt minimal pour Y ?

Comment passe-t-on de X à Y ? Je n'en vois pas trace ni dans votre billet, ni sur le site d'economiesuisse.

Écrit par : Fufus | 22/06/2010

A Fufus. Cela me semble simple. Et c'est même expliqué dans le billet. L'imposition fonctionne par effet de seuil. Je m'explique. Il y a des classes de contribuables qui gagnent entre G et H, disons, et qui sont taxé selon un barème alors que ceux qui gagnent entre H et I sont taxés selon un autre barème. Pour éviter de trop grands écarts entre les contribuables, on a le principe de progressivité de l'impôt qui justement veut que les contribuables GH paient proportionnellement un peu plus que HI mais pas énormément plus. Par conséquent, si on impose un minimum au AB, par le biais de ce mécanisme de correction qu'est le principe de la progressivité de l'impôt, GH et HI verront leurs impôts mécaniquement augmentés.

Et comment passe-t-on de X à Y, je pense que vous l'avez compris et que vous en faites que de la polémique: en gagnant plus ou moins!

Écrit par : Friedrich von Hayek | 23/06/2010

Merci Friedrich de revenir de l'au-delà pour tenter d'expliquer le bouzin à la tête de linotte que je suis. Et, non, je ne cherche pas la polémique, mais juste à essayer de comprendre cet argument (censé être) massue que nous présente ici Mme Amstein, ES et Lars P. Feld.

Et comme disait l'autre "Eureka !". J'ai fini par trouver ce que vous vouliez dire, avec vos GHI et autres AB. Il faut dire que ce genre d'explication se comprend mieux avec un dessin, et que vous aimez utiliser l'alphabet dans l'ordre inverse. Mais bon, c'est un peu le propre des génies et autres Prix Nobel d'avoir tellement de facilité qu'ils ne peuvent expliquer les choses tant elles leurs paraissent triviales.

Toujours est-il que cet argument est plus que bancal: si le but est d'éviter un effet de seuil, il suffit de faire toute la correction entre B et C, pour garder votre notation. Ce faisant, GH et HI ne sont pas touchés.

Et mieux même, puisque c'est le but de l'initiative: GH et HI pourront bénéficier d'une réduction d'impôt car ce qui sera prélevé en plus à AB n'aura pas besoin d'être pris ailleurs.

Écrit par : Fufus | 23/06/2010

Dans ce débat, il faut en revenir à quelques réalités simples: d'abord, l'initiative émane du Parti socialiste. Ceci n'est pas en soi critiquable. Mais le parti socialiste promeut en permanence les hausses d'impôts et de taxes, et combat les baisses presque tout aussi systématiquement. Pour le citoyen lambda, c'est un message d'alerte suffisant : il n'a rien à gagner à suivre le parti socialiste sur la question des impôts.

Ensuite, cette initiative ne serait qu'une étape. Même si elle était acceptée, les impôts des Schwytzois seraient encore presque de moitié inférieurs à ceux des Neuchâtelois. Tout ça, alors que la question est mal posée dès le départ: ce ne sont peut-être pas les impôts de certains cantons alémaniques qui sont trop bas, mais ceux de certains cantons romands qui sont trop hauts.

Il faut dire non à cette initiative, car chaque canton doit continuer de décider librement du niveau de ses impôts et de ses dépenses, l’un n'allant pas sans l’autre. C'est une liberté précieuse qu’il ne faut pas gâcher et qu’il faut assumer.

Écrit par : vince | 24/06/2010

Vince est de droite. Cela n'est pas condamnable en soi. Encore que...

Écrit par : Pierre-Marcel | 24/06/2010

Comme Suisse-Americaine, je vois une decisione difficile. Moi aussi, je n'ai pas une problème avec l'idée que les gens riches payes en plus, mais plus avec l'idée que ces decisions doît faisait au niveau fedèral. Je m'excuse pour des erreurs linguistiques.

Écrit par : Segue Fischlin | 06/11/2010

Ce que j'aime dans tes articles c'est qu'ils sont réellement clairs, concis et instructifs !
Si tu as envie continuer cette discussion hors lieu ouvert à tous, je t'ai mis mon adresse e-mail.
En tout cas, excellente continuation.
Cordialement, Lena.

Écrit par : Lien | 10/02/2012

Article bien écrit et concis, maintenant il est vrai que c'est une décision difficile et toujours d'actualité ...

Écrit par : Pierre | 28/02/2012

Je viens de mettre votre article en favoris et je l'ai recommandé à un ami.
Très belle plume, bravo !

Écrit par : Coloriage animaux | 23/04/2012

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