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23/05/2012

Faux indépendants étrangers en Suisse: il est nécessaire de durcir les règles

La libre circulation des personnes entre notre pays et l'Union européenne a permis un puissant dynamisme économique en Suisse, particulièrement dans le canton de Vaud. Toutes les données statistiques le montrent. Dix ans après l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants européens, on doit néanmoins admettre qu'il y a quelques corrections à apporter aux mesures d'accompagnements.

Le principal problème est identifié: certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. Cette tromperie leur permet de les payer largement en-dessous des standards salariaux helvétiques, que les mesures d'accompagnements en vigueur obligent d'appliquer. D'autres entreprises, espérant échapper aux contrôles fréquents des commissions tripartites, sous-paient de manière généralisée leurs employés détachés.

La question est loin d'être anecdotique: entre 2005 et 2010, le nombre d'indépendants soumis à l'obligation d'annonce a pratiquement doublé, passant à 11'000. Berne estime que jusqu'à un quart d'entre eux abuseraient de ce statut. Les contrôles effectués auprès des entreprises qui détachent du personnel ont par ailleurs conduit à 1848 sanctions l'an dernier. 470 sociétés ont même été interdites d'offrir leurs services en Suisse. Leurs pratiques illégales faussent le marché. Elles portent préjudice à toutes les entreprises qui respectent les règles du jeu.

Les Chambres fédérales se saisissent du dossier la semaine prochaine. Le Conseil fédéral leur propose un éventail de nouvelles sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, sans sommation préalable. Cela permettra de restaurer une discipline qui s'est par trop relâchée. Le paquet de mesures proposé est équilibré: il est dans l'intérêt des entreprises suisses, mais également des salariés et donc de l'ensemble de la place économique.

Attention toutefois à ne pas aller plus vite que la musique! Une majorité de la commission du Conseil National en charge de ce dossier veut stipuler dans la loi que les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants soient "solidairement responsables du non-respect" des conditions légales. En clair, cela signifie qu'en cas de sous-enchère salariale, ils devraient payer la différence entre le salaire réellement perçu par les employés et celui prévu dans les contrats types de travail.

Pourquoi se précipiter? Le Département fédéral de l'économie évalue actuellement cette proposition et présentera les siennes avant l'automne. Le Conseil national serait bien inspiré d'attendre les résultats de ces analyses pour trancher, comme le suggère d'ailleurs la commission des Etats. Cette responsabilité solidaire impliquerait des démarches bureaucratiques coûteuses pour les PME, qui devraient connaître parfaitement comment les sous-traitants gèrent leur personnel. Toutes n'en n'ont pas les moyens, financiers ou humains. Il vaut la peine d'en soupeser tous les tenants et aboutissants avant de décider définitivement.

Commentaires

Madame Amstein,
Vous êtes très forte dans votre genre. Vous parvenez, en un article, à apporter votre soutien au renforcement des contrôles sur les entreprises et les employés au noir de celles-ci, et continuer cependant à permettre cet état de fait en refusant que le mandataire soit "responsable" des gens qu'il engage.
Je ne sais pas si vous savez ce qu'est un chantier et comment se gère un projet de manière générale.
Il faut être très naïf, ou d'extrême mauvaise foi pour prétendre qu'un entrepreneur sous-traitant son travail à une entreprise n'en connaît pas les tarifs.
Reprenons le cas, qui sort dans la presse ces jours, du travail au noir dans les entreprises d'échafaudages.
vous n'allez pas honnêtement prétendre qu'une soit-disant entreprise d'échafaudage, sous-traitant son boulot à des "indépendants" sous-payé n'est pas au courant de ce qu'elle fait. C'est tout bonnement impossible.
Non contente de tromper son client en lui vendant une qualité de prestation qu'elle ne peut assurer, elle profite du système que des gens comme vous défendez.
Il est bien sûr difficile à un architecte de savoir si les employés de telle ou telle boite sont correctement payés, il n'est pas du domaine et il aura juste vu l'offre de l'entreprise responsables des travaux.
Par contre, il est aisé pour une entreprise du milieu, sous-traitant son travail, de savoir si les employés qu'elle va faire travailler sont payés selon les standard ou non. Quand on connait les tarifs du milieu, il est facile de faire le calcul pour les vérifier.
Partant de ce constat, il est absolument NORMAL qu'elle soit solidaire de ses sous-traitant.
L'argument des coûts bureaucratique que cela peut engendrer n'a absolument aucune valeur.
Il en va de la survie d'entreprises honnêtes, et de la qualité du travail fournit.
Que cela ne vous saute pas aux yeux ne m'étonne même pas. A force de suivre vos interventions, on ne se fait plus trop d'illusions sur vos aspirations.

Écrit par : lefredo | 24/05/2012

Sommes témoins de:
emplois au noir dans le bâtiment pour la rénov d'immeubles acquis par des fonds/entreprises US, situés en plein centre Gve que sont les Pâquis

de packs d'individus d'origines diverses attendant le job de la journée au noir,
stationnés dans la zone meyrinoise des entreprises de réparation autos/motos, juste à côté d'HP & Chopard

sans parler du pullulement de stationnements, le long des zones frontalières du 01 et du 74,
de caravanes & autres véhicules type "espace" utilisés pour les nuitées d'employés type "détachés" en emplois "limités" en Suisse comme sur les terrains franco-CH du CERN, issus de l'est européen, ne parlant pas 1 mot de français

Où, dans la construction de bon nombre de gros chantiers en zones CH-F frontalières, c'est une majorité d'employés en provenance de pays est-européens etc qui domine, au détriment d'une minorité d'employés locaux embauchés

Vive la sous-traitance.. non fiscalisée, ne respectant pas les droits sociaux locaux
Cherchez le bug!

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

@lefredo,

votre accusation envers la responsable de ce blog dénote une certaine naïveté, pour ne pas dire un refus de prendre conscience d'états de fait, si ce n'est un juvénile refus des réalités de genevoises de l'emploi, en général

pour vous tâcler, je me base sur le fait d'avoir perdu plusieurs emplois pour avoir été une honnête suisse,

et en l'occurrence, salariée d'une banque employant des chinois non déclarés (des frontaliers sans permis etc) qui pire, étaient (les chinois) recrutés d'une agence tempo chinoise...

@ ces Lefredo:
à vous de voir ou revoir votre opinion, votre scope ... le blème étant la suite: vos enfants, reflétant vos opinions dans leur entourage, excluant toute opinion de ceux n'allant pas dans votre sens!

Ce qui est ce qui me fait mal, et me pousse à poster ce comment.

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

mon texte étant mal ficelé, est repris pour + de clarté:

"et en l'occurrence, salariée d'une banque employant des chinois non déclarés

(à côté de l'emploi de frontaliers sans permis, ou employé sur des postes sans fonction)

qui pire, étaient (les chinois) recrutés d'une agence tempo chinoise,
où le cadre employeur les ayant fait venir, un français, avait fait croire à leur statut de "détachés" de la branche de HongKong ...

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

C'est-y pas beau la vie de l'employeur genevois?,

où des salariés d'entreprises genevoises peuvent se permettre tout et n'importe quoi dans le domaine de l'emploi, en toute impunité

où aucun contrôle n'aboutit ou presque, contrôle LBA inclus (lois contre le blanchiment)

où bon nombre de ces cadres-salariés de nos grands employeurs genevois peuvent se permettent tout et n'importe quoi, comme l'emploi au noir en toute impunité

où seuls les collaborateurs subissent, car c'est
Motus & bouche cousue chez ces collaborateurs donneur d'ordres (histoire de ne pas se griller, mais au dépends de leurs employés)

Les agences d'emploi de la place tendant plus à recruter des profils de collaborateurs prêts à râcler les moquettes, ad minimun à se taire devant ce genre de pratiques...

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

où, cher Lefredo,

ne reste que le tournus de l'emploi de jeunes salariés, de min. 3 ans d'exp, de max moins de 35 ans, allant au max !hourra! de séniors de moins de 45 ans...

ne reste aux suisses qu'à se débrouiller pour rester en emploi, 10 ans avant retraite anticipée,

quitte à trouver des emplois dans le domaine du nettoyage de bureaux le reste de ces 10 ans

gee! dear Lefredo
si ce n'est votre propre connaissance du passé des licenciements en masse que bon nombre de salariés de multis genevoises, des gels d'embauche & autres restructurations à tout va,

ou ne serait-ce que votre propre cursus genevois,

n'avez-vous donc personne de plus âgé que vous dans votre entourage pour vous informer et vous mettre en garde?

Car en ce moment, ce n'est pas une crise pétrolière, ou autre etc,
c'est le franc fort
le pretexte.

A propos: si vous avez des enfants, savez-vous quelles sont les discriminations qu'ils employent pour rejeter XY du cercle de leurs amis?

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

@CHitude

Désolé mais je ne comprends rien à votre charabia.
La seule chose que je comprends, c'est que vous prétendez que je me trompe, alors que vous allez plutot dans mon sens pour vos observations sur l'emploi à genève.

Je redis donc, pour le cas où vous ne l'auriez pas compris...
Prétendre renforcer les contrôles cela ne servira à rien tant que le sous-traiteur ne pourra être tenu pour responsable du salaire non réglementaire des gens qui font réellement le travail.

Et que prétendre qu'il n'est pas possible à une entreprise de contrôler les tarifs pratiqués est au mieux de la méconnaissance, au pire un mensonge.

Écrit par : lefredo | 24/05/2012

@Lefredo,

Le sujet des faux indépendants et de leurs fonctionnements sur le territoire genevois concerne le non emploi de chomeurs en quête d'emploi

Je ne cherche ni à me faire comprendre de vous, et si mon charabia vous embête, tans pis,

ni à être votre sujet, ni à me faire élire dans votre parti car à vous citer:
"je redis donc, pour le cas où vous ne l'auriez pas compris ...",

vous vous comportez ici comme un prétendant attendant de ses sujets d'être plus royaliste que le roi en ces aulnes

lefredo: êtes-vous donc si nostalgique de ces pratiques que d'autres parmi "quelques ancêtres" (non les miens car je ne suis que suisse d'origine)
ont appliqués, de royaumes portuguais ou espagnol, colonisateurs d'Inde, d'Afrique, ou d'Amérique ?

que vous ne pouviez vous empêcher d'en faire l'usage ici?
Vous en avez fait l'épargne jusqu'alors, mais un bon psy vous aurait épargné ces blèmes reportés dans les gènes @digestion différée que vos générations & leur entourage djeunes ont à subir.

Voilà pour le charabia.

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

évidemment, les stés employant de faux indépendants le font pour l'emploi à bas salaire, évitant la fiscalité (transport, bâtiment, hotellerie, restauration, nettoyage surtout chantiers, autre divers)

Ex. comme lors d'Expo Suisse, j'ai vu tant de stés CH employer n'importe quel quidam / surtout ceux sans papier en F, laissant ces mêmes employés non déclarés en Suisse rentrer chez eux en France avec véhicule des stés CH concernées, sous-traitance oblige!

Cet ex n'est qu'un détail, mais Lefredo a du mal avec tout ce qui le contredit

Écrit par : CHitude | 24/05/2012

De lire les commentaires écrits avant celui-ci me donne la chair de poule. N'importe quoi, vite, trés vite, il faut absolument remettre des gardes-frontière à TOUTES les passages. Je sui pour l'Europe, mais pour une Europe Fédéraliste, ou chaque pays peut conserver ses us et coutumes. Comme l'a écrit un architecte avant moi, sur les chantiers, c'est du grand « le m’en foutisme ». Nous ne pouvons plus parler de qualité Suisse sur certains projets. Qui va s’en mettre plein les poches ? Les profiteurs de tous bords et de tous niveaux pour lesquels les valeurs n’existent pas à part la leur. Réveiller vous, décideurs, responsables, etc.. Suisse ou similaires. La première des choses, ne plus acheter Chinois, c’est ce que j’interdis sur tous les projets que j’ai l’avantage de diriger comme AMO. Dans le cadre du coût global, cela vous couteau minimum 4 à X fois plus cher, tout comme la main d’œuvre bon marché. Coucoudeneuch.

Écrit par : coucoudeneuch | 24/05/2012

Je n'y comprends plus rien.
Moi qui croyais que ce blog, témoin d'un libéralisme effrené, luttant contre toute forme de régulation et autre intervention de l'état (confédération, cantons), n'était là que pour défendre l'intérêt de l'entreprise.
Comme quoi, le libéralisme à géométrie variable a de beaux jours devant lui.
Et à ceux qui me répondront que c'est bien la preuve de l'intelligence de ce blog, je répondrai que le cynisme et la mauvaise foi permet de nombreux retournement de veste.
De quoi vous plaignez-vous Mme Amstein, cette "main d'oeuvre" tire à la baisse les salaires, crée une pression sur le marché de travail, rend les employés plus corvéables et améliore les rentabilités des entreprises et donc les dividendes aux actionnaires.
Tout est donc parfait
PS : il est encore temps de dresser un mur comme celui de Berlin

Écrit par : Vu de France | 25/05/2012

Merci beaucoup pour ce post.. très intéressan!

Écrit par : kamagra | 28/05/2012

Tout ce je lis ici n'est qu'une volonté du souverain d'appliquer le capitalisme. Où est donc le problème?

Écrit par : Christian Brulhart | 29/05/2012

Tout ce je lis ici n'est qu'une volonté du souverain d'appliquer le capitalisme. Où est donc le problème?

Écrit par : Christian Brulhart | 29/05/2012

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