UA-64206590-2 UA-101278801-1

30/05/2012

L'Etat veut fossiliser le commerce, sans base légale

Le canton de Vaud est-il en train de torpiller en sous-marin l'un des principaux droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution fédérale, celui de la liberté économique? On peut franchement se poser la question en lisant la stratégie du Conseil d'Etat concernant les commerces de plus 800 m2 de surfaces, érigée au rang de directive.

Cette nouvelle réglementation stipule qu'il faut au moins 1500 habitants et emplois dans un rayon de 300 mètres pour pouvoir ouvrir une surface commerciale de 800 à 1500 m2. En pratique, cela signifie que des localités comme Allaman, Avenches, Coppet, Grandson ou Oron ne pourront plus accueillir à l'avenir que des tout petits commerces. L'activité y sera figée en l'état actuel. Seules les villes (Lausanne, Vevey, Yverdon, Nyon…) échappent à la glaciation commerciale.

Non contente de s'attaquer aux petits commerces (ou peut-être par soucis d'équité), la directive rend également impossible l'ouverture de nouveaux grands centres commerciaux. Elle impose en effet que leur autorisation soit liée à une densité d'habitants/emplois de grande ville ainsi qu'une distance maximale de 1 kilomètre d'une sortie d'autoroute. A Lausanne, tout est terminé…

Une telle rigidité est inadmissible. Mon collègue député Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), l'a dénoncée hier dans une interpellation déposée au Grand Conseil. Il souligne à juste titre que cette stratégie a été édictée avant que la base légale sur laquelle elle repose (la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions-LATC) ne soit passée devant le Grand Conseil.

Il est bien sûr souhaitable de bien gérer le développement des centres commerciaux, de manière à limiter les nuisances générées par le trafic routier qu'ils engendrent. Mais gérer ne signifie pas tout bloquer, comme le prévoit cette directive aveugle et irresponsable, en vigueur depuis la fin mars.

Cette stratégie est inacceptable en l'état. Elle doit être revue au plus vite, et surtout, sa promulgation doit impérativement attendre que la loi ait été adoptée par le Grand Conseil. Il en va du respect des institutions et des citoyens. Mais il en va également de l'avenir de notre canton: on ne peut pas fossiliser le commerce!

 

23/05/2012

Faux indépendants étrangers en Suisse: il est nécessaire de durcir les règles

La libre circulation des personnes entre notre pays et l'Union européenne a permis un puissant dynamisme économique en Suisse, particulièrement dans le canton de Vaud. Toutes les données statistiques le montrent. Dix ans après l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants européens, on doit néanmoins admettre qu'il y a quelques corrections à apporter aux mesures d'accompagnements.

Le principal problème est identifié: certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. Cette tromperie leur permet de les payer largement en-dessous des standards salariaux helvétiques, que les mesures d'accompagnements en vigueur obligent d'appliquer. D'autres entreprises, espérant échapper aux contrôles fréquents des commissions tripartites, sous-paient de manière généralisée leurs employés détachés.

La question est loin d'être anecdotique: entre 2005 et 2010, le nombre d'indépendants soumis à l'obligation d'annonce a pratiquement doublé, passant à 11'000. Berne estime que jusqu'à un quart d'entre eux abuseraient de ce statut. Les contrôles effectués auprès des entreprises qui détachent du personnel ont par ailleurs conduit à 1848 sanctions l'an dernier. 470 sociétés ont même été interdites d'offrir leurs services en Suisse. Leurs pratiques illégales faussent le marché. Elles portent préjudice à toutes les entreprises qui respectent les règles du jeu.

Les Chambres fédérales se saisissent du dossier la semaine prochaine. Le Conseil fédéral leur propose un éventail de nouvelles sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, sans sommation préalable. Cela permettra de restaurer une discipline qui s'est par trop relâchée. Le paquet de mesures proposé est équilibré: il est dans l'intérêt des entreprises suisses, mais également des salariés et donc de l'ensemble de la place économique.

Attention toutefois à ne pas aller plus vite que la musique! Une majorité de la commission du Conseil National en charge de ce dossier veut stipuler dans la loi que les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants soient "solidairement responsables du non-respect" des conditions légales. En clair, cela signifie qu'en cas de sous-enchère salariale, ils devraient payer la différence entre le salaire réellement perçu par les employés et celui prévu dans les contrats types de travail.

Pourquoi se précipiter? Le Département fédéral de l'économie évalue actuellement cette proposition et présentera les siennes avant l'automne. Le Conseil national serait bien inspiré d'attendre les résultats de ces analyses pour trancher, comme le suggère d'ailleurs la commission des Etats. Cette responsabilité solidaire impliquerait des démarches bureaucratiques coûteuses pour les PME, qui devraient connaître parfaitement comment les sous-traitants gèrent leur personnel. Toutes n'en n'ont pas les moyens, financiers ou humains. Il vaut la peine d'en soupeser tous les tenants et aboutissants avant de décider définitivement.

16/05/2012

Gaz, nucléaire, éolien… en finir avec les faux-semblants

La valse hésitation continue de plus belle autour de la stratégie énergétique de la Suisse. Selon la presse dominicale, la sortie du nucléaire claironnée il y a plus d'un an pourrait être repoussée à 2044. On parlait jusqu'ici de 2034…

Tout se passe comme si le Département de l'énergie (Detec) de Doris Leuthard procédait par ballon d'essai. Un week-end on laisse entendre que l'on veut construire 5 à 7 centrales nucléaires. Devant le tollé, on dément et on n'en promet plus qu'une ou deux. Trois semaines plus tard, "on teste" l'idée d'un prolongement du nucléaire.

Assez! Les projections présentées par Doris Leuthard elle-même il y a trois semaines sont claires: la Suisse ne sera pas autonome en électricité – et de loin – à l'horizon 2034. Même en faisant le maximum pour économiser l'énergie et développer les nouvelles énergies renouvelables, nous serons à la merci de l'étranger. Un maximum dont il faut par ailleurs souligner qu'il sera très difficilement atteignable lorsque l'on voit la levée de bouclier que suscite le développement de l'hydraulique ou l'énergie éolienne. Impossible dans ces circonstances de garantir une quelconque stabilité des prix, ni même une sécurité de l'approvisionnement.

Le flou n'a que trop duré. Une transition vers le renouvelable ne sera réalisable que si la croissance économique permet de financer cette évolution. Or cette croissance ne sera possible que si la Suisse – qui gagne un franc sur deux à l'étranger - ne se fixe pas des objectifs énergétiques inatteignables et reste compétitive face à la concurrence étrangère. Une flambée incontrôlée des prix de l'électricité est en quelque sorte le plus sûr moyen de tuer dans l'œuf notre nouvelle politique énergétique.

Cette question est trop grave pour être abandonnée aux guéguerres politiciennes. Le Detec ne peut plus se comporter comme un institut de sondage qui reflète chaque dimanche les opinions du moment. Il s'agit de définir comment la Suisse produira son électricité en 2020, en 2025, en 2030, etc. Et pas seulement en 2050. Nous ne sommes pas dans un exercice académique: les décisions déploieront leurs effets à l'échelle 1:1.

S'il faut construire plusieurs centrales à gaz, qu'on le dise clairement. Et que l'on établisse des conditions économiques viables pour le faire. S'il faut prolonger le nucléaire pour éviter les centrales à gaz et leurs émissions de CO2, qu'on le dise aussi. Il n'y aura pas de miracles, ces changements vont se faire dans la douleur. Les demi-vérités et faux-semblants doivent cesser!