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11/07/2012

Résidences secondaires: une loi urgente et rien d'autre!

Quatre mois après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative sur le gel des résidences secondaires, l'ordonnance élaborée par le groupe de travail chargé du dossier ne satisfait personne. Ni les partisans, ni les opposants. Le Conseil fédéral décidera pourtant en août si ces dispositions d'application entreront en vigueur en septembre déjà.

Pendant ce temps, de nombreuses communes accordent toujours des permis de construire. Elles le font de bonne foi, contrairement à ce qu'affirment les ayatollahs du réduit alpin, car l'initiative prévoyait – c'est écrit noir sur blanc - un délai transitoire jusqu'à la fin de l'année durant laquelle le texte a été approuvé. Mais il est vrai que Berne a claironné dès le soir de la votation que le texte déployait ses effets immédiatement…

Résultat, les bénéficiaires d'autorisations de construire émises après la votation du 11 mars dernier n'ont plus aucune certitude juridique. La rigueur helvétique en prend un coup. Un coup qui pourrait être encore plus sévère s'il s'avérait a posteriori – dans quelques années, devant le Tribunal fédéral - que le Conseil fédéral n'avait pas les compétences pour édicter directement une ordonnance sur la base de cette disposition constitutionnelle!  

Avec ou sans ordonnance, l'incertitude reste complète. Ce n'est pas acceptable lorsque l'on sait qu'une commune sur quatre compte déjà plus de 20% de résidences secondaires. C'est d'autant moins acceptable que l'ordonnance va au-delà de ce que prévoyait l'initiative: en cas de vente d'une résidence secondaire existante avant le 11 mars fatidique, le nouveau propriétaire ne pourra pas procéder à des agrandissements, même s'il dispose encore d'un potentiel constructible (article 2 du projet d'ordonnance). Des clarifications légalement solides s'imposent au plus vite.

L'enjeu est tel qu'on voit bien que seul le parlement est habilité à mettre en musique l'initiative Weber. La solution la plus simple est donc de soumettre aux Chambres une loi fédérale urgente lors de leur session de septembre. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur immédiatement. Et pourra bien sûr être combattue par référendum, ce qui est tout de même la moindre des choses lorsque l'on porte atteinte à la propriété privée et aux droits acquis!

Commentaires

Article très intéressant, merci pour ces informations..

Écrit par : generico | 11/07/2012

Excellent article. Depuis quelques années, plusieurs initiatives peu précises dans leurs buts ont été acceptées, mais leur applications posent de gros problèmes juridiques (initiative des Alpes, sur la pédophilie, les minarets, les étrangers, ...) Nous devrions pouvoir soumettre de telles initiatives à une instance politique AVANT qu'elles soient lancées pour vérifier si leurs buts sont réalistes et conformes à l'ordre juridique. Plus simplement, on pourrait augmenter fortement le nombre de signatures, voire imposer qu'elles soient récoltées dans une majorité de canton. Trop de démocratie tue la démocratie et ce type d'initiatives émotionnelles y participe activement.

Écrit par : Daetwyler | 12/07/2012

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