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27/09/2012

Secret bancaire: grave erreur de timing du Conseil fédéral!

J'ai invité mon collègue Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et député PLR au Grand Conseil, sur mon blog pendant quelques semaines. Les thèmes économiques sont également sa priorité! Pour ma part, je vous retrouve tout bientôt.

Claudine Amstein


Savoir raison garder en matière de délits fiscaux

Mais quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral? On apprenait vendredi dernier qu'il venait de charger le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi destiné à supprimer le secret bancaire en Suisse également. En gros: fini la distinction entre fraude et soustraction fiscale. Dans un proche avenir, les banques devraient être amenées à transmettre vos données au fisc même sur de simples soupçons d'irrégularités. On notera que l'annonce s'est faite par simple communiqué de presse, nos sept Sages estimant apparemment que l'enterrement d'une institution à laquelle la Suisse doit des décennies de prospérité ne méritait aucune explication de vive voix!

Restons factuel: il est vrai que le Conseil fédéral entend conserver une certaine distinction entre fraude et évasion (le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable n'en prendra pas moins un sacré coup). La Suisse ne peut par ailleurs pas échapper à un débat sur les délits fiscaux. Pour les contribuables étrangers disposant de comptes en Suisse, le secret bancaire a en effet dû être abandonné en mars 2009 déjà. Le Conseil fédéral avait alors adopté les règles de l'OCDE (l'article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune) sur l'assistance administrative en cas de suspicion de délits.

 

Il n'empêche: pourquoi Berne lance-t-il le débat maintenant? Les autorités reconnaissent elles-mêmes que la Suisse traverse une phase très délicate en matière fiscale. Les pressions internationales sont vives, violentes et constantes. Preuve en sont les réticences allemandes à adopter les accords Rubik (qui ont le grand avantage – pour notre pays - de faire table rase du passé). Ou encore la révision de l'accord franco-suisse portant sur l'imposition des successions. Rappelons que Paris veut que les héritiers de citoyens français domiciliés et décédés en Suisse soient imposés par l'Hexagone s'ils y habitent. Une telle manière de faire serait contraire à tous les usages internationaux… qui stipulent que le l'impôt est prélevé au domicile du défunt.

 

Ce n'est pas tout… L'Union européenne exige de la Suisse qu'elle abandonne les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises étrangères établies en Suisse. De difficiles négociations vont démarrer. La Confédération entend par ailleurs renégocier son accord de double imposition avec l'Italie, un partenaire qui ne nous a pas fait de cadeaux ces dernières années…

 

Franchement, fallait-il ouvrir le chantier aujourd'hui?

Toutes les enquêtes menées auprès de responsables économiques montrent que notre pays est particulièrement réputé et apprécié pour sa stabilité. Principalement sa stabilité juridique. Avec sa décision de vendredi dernier, le Conseil fédéral porte un tort majeur à cet avantage concurrentiel. C'est regrettable!

Il n'y avait, et il n'y a toujours, aucune urgence à réformer notre système fiscal interne dans l'immédiat. Plutôt que de chercher à criminaliser les contribuables suisses, le Conseil fédéral ferait mieux de s'appliquer à ramener le calme. Dans nos relations avec nos voisins. Et dans notre pays aussi.

Guy-Philippe Bolay

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint, chambre de commerce, industrie, cvci, vaud, plr député

Commentaires

Le plus tôt sera le mieux, de toutes façons le secret bancaire a vêcu et son abolition n'est plus qu'une question de mois.

Cela fait déjà des années que la Suisse se fait avertir par le GAFI ... alors franchement, soit on se retire de toutes les organisations internationales ou alors on se conforme!

Je ne comprends pas qu'on ait attendu si longtemps pour avancer dans la bonne direction.

Écrit par : Fidex | 27/09/2012

les marchés financiers savent et continueront de savoir faire la distinction fraude / évasion fiscale
rien à ce jour ne l'empêchera, ni en France ni en GB ni en Allemagne, au Luxembourg, ni à Singapore, au Delaware ou à Hong Kong

que notre Conseil Fédéral s'applique à plaire à se point, on n'en demandait pas tant!
Sinon, cela fera 1 heureux: la défense de ce monégasque employé de la HSBC Gve, poursuivi pour recel et vente de données de comptes clients confidentiels aux états européens les plus offrants.

Écrit par : Pierre à feu | 27/09/2012

Et si le PLR et le PDC, qui ont mis en place cette chère Evelyne (et réélu cette dernière qui représente un parti faisant 3% au niveau national) prenaient leurs responsabilités? Cette annonce n'est possible que parce que les représentants PLR et PDC du Conseil Fédéral permettent que cette motion soit une réalité. De la part du PDC, parti de centre-gauche, cela n'étonnera personne. Mais de la part du PLR, parti soit-disant de droite, cela me laisse sans voix.
Ce Conseil Fédéral, un des moins populaire qui soit, est votre créature.
À force d'être les laquais de la gauche...faut dire qu'on fréquente les mêmes loges en gants blancs, cela crée des liens...

Écrit par : Romulus | 27/09/2012

à quand remonte un tel discrédit, une telle gabgie dans l'incapacité généralisée, de notre classe dirigeante?

Écrit par : Pierre à feu | 27/09/2012

à quand remonte un tel enjeu du futur de notre pays?

Écrit par : Pierre à feu | 27/09/2012

Qui d'autre que des tricheurs se refuse à un contrôle par le fisc de ses comptes banquaires? Personnellement,je paye un saladier d'impôt(42% de mon revenu), je ne voudrais pas que mon voisin aie une vision sur mes revenus et mes comptes, c'est la seule chose à protéger.

Ceux qui cautionennent un système qui autorise la triche ne peuvent pas se targer d'une très haute morale et c'est dommage pour eux. Parmis ces personnes, il y a des gens que j'apprécie beaucoup et j'aimerais qu'ils puissent vraiment prendre leurs décisions au plus profond de leur coeur et sans influence de parti ou de fonction. La société est un tout et payer des impôts n'est pas un mal mais au contraire une satisfaction d'être de ceux qui gagnent.

Bonne journée à toutes et à tous.
Tom Cactus Joe

Écrit par : Tom Cactus Joe | 28/09/2012

Le jour où nos pays limitrophes auront une morale irréprochable, on pourra entrer en matière.

L'autoflagellation n'est pas trop mon truc et si, pour garder un bon niveau de vie, la Suisse doit jouer un peu "borderline", aucun problème. Que nos "ennemis" s'occupent de leurs paradis fiscaux et on pourra parler de la fin du secret bancaire en Suisse.

Écrit par : Pascal D | 28/09/2012

Cela fait trente ans que différencier entre fraude et évasion fiscale est considéré comme délicat, mais ce sont les excès de l'UBS aux USA qui a mis le conseil fédéral à genou, d'autant plus que l'UBS n'avait pas communiqué sur ses problèmes fiscaux au moment de son appel au secours au même conseil fédéral pour ses crédits toxiques : on peut dire que l'UBS a péché par omission et mis nos autorités dans une situation impossible. Ce qui est incompréhensible c'est l'excitation du conseil fédéral autour de l'impossible Rübik : nos autorités ont-elles continué à écouter ces banques là ou cette banque là malgré tout ?

Écrit par : Brandt | 28/09/2012

Tout est dit ici:
Vidéo: Secret bancaire, comptes en banque et sociétés offshore en Suisse, la vérité !

http://blog.crottaz-finance.ch/?p=10144

Écrit par : Olivier | 28/09/2012

Cette décision souligne l'extrême intelligence dont font preuve certains habitants de notre pays, qui va non seulement disparaître sous le béton, mais qui (comme le secteur de la construction intervient toujours à contre-courant) va bientôt avoir un surplus de logements vides, puisque abandon de privilèges fiscaux pour les entreprises expatriées = départ de ces entreprises vers l'Irlande, Dubaï, la Belgique, la Hollande, Singapour ou tout autre endroit qui maintiendra les privilèges fiscaux (et oui MM les quidams mal informés qui ont répondu sur ce blog, les autres pays ne se plieront pas aux exigences internationales).
Face cachée de l'abandon du secret bancaire pour les suisses? Certains acteurs du primaire, qui auraient pu ne pas déclarer tous leurs comptes/revenus, verront leurs subventions agricoles diminuées, voire supprimées et les employés de banque pourront aisément discuter avec leurs voisins du salaire plus que confortable de tel ou tel autre journaliste ou médecin. Car oui, qui dit abandon du secret bancaire dit abandon total et non uniquement pour le fisc (ou alors allons-nous conserver un secret de type "protection de la sphère privée"?!!).
Donc j'espère que ces éminences grises de la presse ou des partis de gauche, qui plébiscitent une conformité fiscale (alors que les autres pays/états ne le font pas Delaware, Andorra, Monaco, Australie, etc) toute légitime, puisque les impôts doivent continuer à financer des terrains à CHF 12 mios pour les gens du voyage (comme cela est le cas à Genève) et doivent continuer à transformer des contribuables modestes en "assistés" du système fiscal (alors qu'on ne permet pas aux enfants majeurs de seniors vivant sous leur toit, car ne pouvant se payer un logement et n'ayant que l'AVS pour vivre, de déduire ne serait-ce que CHF 5.- de leurs revenus (alors qu'ils dépensent CHF 20 000 par an ou plus pour subvenir à l'entretien de ces mêmes parents),j'espère donc qu'elles ont bien vu que, si les employés de banque suisses sont forcés de partir travailler à l'étranger ou se retrouvent au chômage ici et que les gros contributeurs fiscaux partent tous à l'étranger, qu'il ne sera plus possible de donner autant d'aide sociale ou de construire de beaux terrains pour les gens du voyage, puisque les recettes fiscales seront plus basses. Et si l'on augmente encore les taux d'impostition, il sera bientôt plus intéressant d'être à l'aide sociale que de travailler (pour la classe moyenne et les employés du tertiaire). Alors de grâce, chers élus, utilisez ce reste de matière blanche / grise qui subsiste dans votre cavité cranienne ...

Écrit par : Sam | 28/09/2012

Depuis des temps immémoriaux, la loi du plus fort a toujours raison des meilleurs arguments. C'est ce à quoi nos sept sages auront malheureusement dû se résoudre. Il serait vain d'en débattre. A moins d'un nouveau "Morgarten", sauf que là, la chevalerie autrichienne s'était fait surprendre dans un défilé. Ici, les "moyens" ont changé.

Hélas, trois fois !

Écrit par : Philippe Furer | 28/09/2012

Metin Arditi a donné un brillant discours lors du Forum de l'Economie vaudoise, co-organisé par la CVCI. Un économie forte, comme celle de la Suisse aujourd'hui, se base essentiellement sur des valeurs, comme l'honnêteté, le travail, les bonnes relations entre salariés et patronat. Une économie sans valeurs disparaît à terme. C'est ces valeurs qui on fait la Suisse d'aujourd'hui.

Si ces valeurs sont perverties à cause de changements de paradigmes (changements réglementaires, changements politiques, nouvelles pratiques bancaires, etc..), elles perdent petit à petit leur statut de valeurs.

Puis, il poursuit en prenant l'exemple du secret bancaire qui a son origine sur des valeurs: Protéger l'intégrité physique et le patrimoine d'individus honnêtes venant de pays en guerre ou en révolution, du vol, de l'enlèvement ou de l'insécurité politique de leur pays. La Suisse, terre d'asile.

Aujourd'hui il faut être très naïf pour croire que le secret bancaire est basé encore sur ces valeurs, bien au contraire, il fait énormément de tord à l'image de la Suisse à l'étranger. Regardons comment nous regardent ceux qui en bénéficient. Notre identité se voit dans les yeux de l'autre, comme l'image que nous renvoit un miroir. Seul l’honnêteté paie, c'est dans un pays honnête que je veux vivre demain, peu importe si les autres ne le sont pas.

Écrit par : de Coulon François | 28/09/2012

@de Coulon François

Et selon vous, c'est ainsi que le royaume uni a su garder et sa monarchie et sa monnaie et ses paradis fiscaux, et sa place au sein de l'UE?

ils en rient encore

Écrit par : Pierre à feu | 29/09/2012

Je rentre d'un paradis fiscal européen (et oui, cela existe). J'y ai appris qu'il n'y a aucun problème pour ouvrir des comptes non déclarés pour des résidents suisses... Je savais que cela était extrêmement simple aux USA, mais pas en Europe !
Que le Conseil fédéral ne veuille plus que la Suisse profite des fonds non déclarés des étrangers, cela peut se comprendre par les pressions venant de pays beaucoup plus importants, mais qu'elle ouvre maintenant la porte à l'exile au peu d'argent non déclarés des suisses, cela me laisse songeur.
Pour moi, le pire dans toute cette affaire est le manque d'explication des responsables politiques des conséquences de ces décisions sur le portemonnaie du peuple suisse.
Qui a chiffré une fois, une seule fois, le coût de remplacement des impôts payés par les étrangers en Suisse (directement ou indirectement) avec leur compte non déclarés ? Droit de timbre et impôt anticipé pour les impôts directs; impôts sur les bénéfices des banques, sur les revenus des employés de banque, des avocats, notaires, de l'hotellerie (et oui, il faut bien que ces clients dorment à quelque part), de la restauration (ils mangent également), des bijouteries ou magasins de luxe (car ils dépensent une partie de leur argent en Suisse), etc. On parle là certainement de miliards ! Et j'oublie d'ajouter les frais supplémentaires pour le chômage et les coûts sociaux.
Une fois la question posée, on a une réponse quant au timing du Conseil Fédéral... Il sait qu'il va avoir besoin d'argent car le temps des surplus budgétaires sont très certainement derrière nous.

Écrit par : André | 01/10/2012

Le secret bancaire protège la vie privée: l'accès étatique aux compte bancaire signifie l'accès aux dépenses: dons au organisations politiques, aux organsations religieuses, ec....
Que l'on accepte, avec l'étranger, des accords pour leurs ressortissants, pourquoi pas. Mais pas en Suisse.
La liberté, c'est faire ce que l'on veut de son argent, sans contrôle systématique, tant qu'il est gagné légalement.
èrte libre à condition d'être nu n'est pas de la liberté.

Écrit par : phil | 01/10/2012

Bonjour ä toutes et à tous.
Aujourd'hui, je crois qu'il va faire beau et c'est très bien.
Par contre, je suis étonné de lire certains commentaires exaspérés.
Dite moi, préférez-vous que ceux qui travaillent légalement et honnêtement, payent des impôts pour soutenir ceux cachent et qui trichent?
La charge fiscale doit être répartie sur tous les contribuables, tout ce qui perdu sur ceux qui cachent est logiquement à la charge de ceux qui déclarent.
Un autre aspect,on lutte contre le travail au noir et c'est très bien. Or pour payer des travailleurs au noir, il faut de l'argent non déclaré.
Si nous supprimons les comptes non déclarés, il y aura logiquement moins de travail au noir.
Désolé, mais je dois vous quitter, le travail m'attend.
La Suisse est un beau pays.
Tom Cactus Joe

Écrit par : Tom Cactus Joe | 02/10/2012

Bonjour à tous,

Mon commentaire sur cette actualité, sous la forme d'un dessin:
http://coteouest.wordpress.com/2012/11/01/le-secret-bancaire-est-mort/

Meilleures salutations,

Caraille

Écrit par : Caraille | 01/11/2012

La confusion règne décidément : on confond secret bancaire et secret fiscal, évasion et fraude fiscale, comportements abusifs et criminels de l'UBS aux USA, excès qui amènent les excès du politique et l'attitude de capitulation générale.

Souvenez-vous : en 2008, Doris Leuthard (je veux dire le Conseil fédéral) avait été invitée à la table de l'OCDE pour négocier la question fiscale. Savez-vous ce qu'il advint : notre ministre a décidé de pratiquer la politique de la chaise vide (le secret bancaire n'est pas négociable, proclamait-on !) et partait de l'idée que l'Autriche, Vaduz et le Luxembourg parlerait pour la Suisse. Que nenni, il n'en a rien été ! Nous avions l'occasion unique de négocier, muni de notre droit de veto, pied à pied à propos des Virgin Island, Iles Cayman, Delaware, Montecarlo et autres coins charmeurs délicieusement odorifères. Opportunité galvaudée. aujourd'hui nous bastons et payons et faisons payer nos clients sans contrepartie. La politique de l'argent propre aussi du point de vue fiscal est la seule bonne politique, oui. encore faut-il svp la négocier et ne pas mélanger tous les avantages comparatifs qui ont fait notre fortune par le passé. Un peu de professionnalisme, que diable !

Écrit par : Brandt | 01/11/2012

Qui serait en faveur d'un système ou certain ne payerait pas leur impôts dus? Personne. La question n'est pas là. Et oui, ce dernier commentaire remet l'église au milieu du village ! J'invite tous ceux qui ne comprennent pas bien la probématique à lire le livre de Mme Miauton "Banques suisses : les raisons de se battre".
Ceux qui pense que ce qui se passe actuellement est juste y apprendront que leur vision idéaliste ne fait que pousser la Suisse, et donc tous ses résidents, dans une situation précaire sans contrepartie pour le seul bénéfice de l'industrie financière et des politiciens des pays qui l'attaquent.
A qui les USA donnent des renseigements bancaires ? à une seul pays, le Canada. Ces dernières années, le Sénat américaina refusé par trois fois les demandes du Mexique pour en bénéficier. Pourquoi ? pour protéger leur banques en Floride...
Pourquoi plusieurs pays européens offrent des forfaits fiscaux (y compris à des résidents suisses - et certains de ces paradis fiscaux européens viennent régulièrement en Suisse démarcher, au travers de conférence, des contribuables suisses !) alors que l'on n'arrête pas de nous le reprocher ?
Et j'ai d'autres exemples.
La Suisse passe pour être un mouton noir, mais ceux qui l'attaque sont d'un gris très foncés ! Il faut arrêter d'avoir honte et se battre un "petit" peu.

Écrit par : André | 02/11/2012

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