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27/09/2012

Secret bancaire: grave erreur de timing du Conseil fédéral!

J'ai invité mon collègue Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et député PLR au Grand Conseil, sur mon blog pendant quelques semaines. Les thèmes économiques sont également sa priorité! Pour ma part, je vous retrouve tout bientôt.

Claudine Amstein


Savoir raison garder en matière de délits fiscaux

Mais quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral? On apprenait vendredi dernier qu'il venait de charger le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi destiné à supprimer le secret bancaire en Suisse également. En gros: fini la distinction entre fraude et soustraction fiscale. Dans un proche avenir, les banques devraient être amenées à transmettre vos données au fisc même sur de simples soupçons d'irrégularités. On notera que l'annonce s'est faite par simple communiqué de presse, nos sept Sages estimant apparemment que l'enterrement d'une institution à laquelle la Suisse doit des décennies de prospérité ne méritait aucune explication de vive voix!

Restons factuel: il est vrai que le Conseil fédéral entend conserver une certaine distinction entre fraude et évasion (le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable n'en prendra pas moins un sacré coup). La Suisse ne peut par ailleurs pas échapper à un débat sur les délits fiscaux. Pour les contribuables étrangers disposant de comptes en Suisse, le secret bancaire a en effet dû être abandonné en mars 2009 déjà. Le Conseil fédéral avait alors adopté les règles de l'OCDE (l'article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune) sur l'assistance administrative en cas de suspicion de délits.

 

Il n'empêche: pourquoi Berne lance-t-il le débat maintenant? Les autorités reconnaissent elles-mêmes que la Suisse traverse une phase très délicate en matière fiscale. Les pressions internationales sont vives, violentes et constantes. Preuve en sont les réticences allemandes à adopter les accords Rubik (qui ont le grand avantage – pour notre pays - de faire table rase du passé). Ou encore la révision de l'accord franco-suisse portant sur l'imposition des successions. Rappelons que Paris veut que les héritiers de citoyens français domiciliés et décédés en Suisse soient imposés par l'Hexagone s'ils y habitent. Une telle manière de faire serait contraire à tous les usages internationaux… qui stipulent que le l'impôt est prélevé au domicile du défunt.

 

Ce n'est pas tout… L'Union européenne exige de la Suisse qu'elle abandonne les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises étrangères établies en Suisse. De difficiles négociations vont démarrer. La Confédération entend par ailleurs renégocier son accord de double imposition avec l'Italie, un partenaire qui ne nous a pas fait de cadeaux ces dernières années…

 

Franchement, fallait-il ouvrir le chantier aujourd'hui?

Toutes les enquêtes menées auprès de responsables économiques montrent que notre pays est particulièrement réputé et apprécié pour sa stabilité. Principalement sa stabilité juridique. Avec sa décision de vendredi dernier, le Conseil fédéral porte un tort majeur à cet avantage concurrentiel. C'est regrettable!

Il n'y avait, et il n'y a toujours, aucune urgence à réformer notre système fiscal interne dans l'immédiat. Plutôt que de chercher à criminaliser les contribuables suisses, le Conseil fédéral ferait mieux de s'appliquer à ramener le calme. Dans nos relations avec nos voisins. Et dans notre pays aussi.

Guy-Philippe Bolay

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint, chambre de commerce, industrie, cvci, vaud, plr député

19/09/2012

L'initiative anti-tabac bafoue la sécurité du droit

Le débat sur la fumée passive déchaîne visiblement les passions. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir, dans nos quotidiens, les pages entières de courriers des lecteurs visant à contrer, ou à soutenir, l'initiative anti-tabac de la ligue pulmonaire, sur laquelle nous voterons le 23 septembre.

 Ce débat a de quoi surprendre dans le canton de Vaud, où la fumée est déjà proscrite de tous les lieux publics. Il a d'ailleurs tout autant de quoi surprendre si l'on se place au niveau national. Car depuis 2010, plus personne ne subit de la fumée passive contre sa volonté en Suisse.

Il y a effectivement encore, dans le canton du Jura et surtout en Suisse centrale, de petits restaurants fumeurs (de moins de 80m2 de surface) ainsi que des établissements dotés de fumoirs avec service. Mais ces établissements sont clairement signalés. Et le personnel qui y travaille est uniquement composé de volontaires. Vaud, comme Genève, Fribourg, le Valais et Neuchâtel, ont quant à eux déjà banni totalement la cigarette des comptoirs puisqu'ils ne tolèrent que des fumoirs sans service. Concrètement, l'initiative n'apporte pratiquement rien de plus en termes de protection des travailleurs.

Elle est en revanche extrêmement invasive sur le front de la liberté individuelle. Le texte soumis au vote stipule en effet que l'interdiction de fumer concerne "tous les espaces fermés qui servent de lieu de travail". Donc les bureaux des travailleurs indépendants aussi. Les initiants peuvent jurer la main sur le cœur que ce n'est pas leur dessein, ce principe n'en sera pas moins ancré dans la Constitution si leur texte est accepté! Et on a vu avec l'initiative Weber que les effets collatéraux peuvent parfois se révéler surprenants (saviez-vous que La Brévine a dépassé le seuil des 20% des résidences secondaires? Non? Les Bréviniers non plus, avant l'acceptation de l'initiative!) 

A côté de la liberté individuelle, un autre point a été moins thématisé: celui de la sécurité du droit. Dans les cantons qui s'en tiennent au minimum légal en matière de lutte contre la fumée passive, de très nombreux restaurateurs ont investi en moyenne 100'000 francs chacun pour aménager des fumoirs avec service répondant aux normes prescrites pour l'aération. Ils l'ont fait de bonne foi, pour répondre aux vœux de leur clientèle. Ils l'ont surtout fait en s'appuyant sur une loi que personne n'a combattue en référendum lors de son adoption par les Chambres fédérales en 2008.

Rendre ces installations inutiles aujourd'hui, avant même qu'elles aient pu être amorties, constituerait un mauvais coup dont la branche n'a pas besoin. Ces trois dernières années, la restauration a déjà perdu 20'000 emplois en Suisse, ses effectifs étant ramenés à 215'000 collaborateurs. Les causes de cet effritement sont bien sûr multiples: franc fort,  baisse du taux d'alcoolémie autorisé au volant, soubresauts conjoncturels… mais aussi interdiction de fumer dans les établissements publics. Les plus touchés sont les petits bistrots, ceux où l'on se rend(ait) pour boire une bière ou jouer aux cartes.

En revenant à la charge aujourd'hui déjà, les initiants foulent au pied un compromis trouvé il n'y a pourtant que quelques années. Quoi qu'ils affirment, leur objectif ultime est bel et bien d'interdire totalement la fumée. En cas de oui, dans quelques mois, les prohibitionnistes auront beau jeu de s'appuyer sur une autre initiative, qui vient d'être lancée, visant à interdire de fumer aussi à l'extérieur, pour empêcher toute dérogation aux principes constitutionnels qu'ils ont édictés.

Ces manœuvres ont assez duré! Il est grand temps de mettre un point final à la surenchère, en refusant l'initiative!

 

12/09/2012

"Sécurité du logement à la retraite": un premier pas dans la bonne direction

Pas une semaine ne se passe sans que l'on évoque la menace d'une bulle immobilière en Suisse romande, et particulièrement dans l'Arc lémanique. Prix très élevés, gonflement des dettes hypothécaires, risques pour les banques… Les moyens de prévenir ce phénomène ne sont pas très nombreux et se révèlent peu efficaces, l'outil naturel de la Banque nationale servant à réguler le crédit – le taux d'intérêt – étant neutralisé près de zéro pour cause de crise de la dette.

Un des moyens les plus simples de diminuer le risque de bulle – du moins les répercussions de son éclatement sur les banques - consisterait à inciter les propriétaires à rembourser leurs dettes. Or c'est justement ce que propose, indirectement, l'initiative "sécurité du logement à la retraite", sur laquelle nous votons le 23 septembre prochain. Ce projet ne concerne que les retraités, mais il va dans le bon sens.

L'initiative propose très concrètement de permettre aux retraités propriétaires de leur logement de pouvoir opter – il n'y aura pas d'obligation, mais le choix sera définitif - pour une nouvelle méthode d'imposition, sans déduction possible des intérêts hypothécaires, mais également sans valeur locative. Ce revenu fictif, ajouté aux revenus bien réels perçus en salaires ou rentes, incite actuellement les Suisses à maintenir une dette importante jusqu'à la fin de leurs jours, puisque seule la déduction des intérêts leur permet "d'effacer" la valeur locative. Rien ne sert de rembourser puisque l'on est alors puni par le fisc!

Cette situation n'est pas saine. Il suffit d'observer quelques chiffres pour percevoir qu'elle conduit à une dérive, un emballement de l'endettement: les créances hypothécaire des ménages suisses correspondent à quelque 150% du produit intérieur brut (PIB), contre 90% aux Etats-Unis (qui peinent encore à s'extirper d'une crise immobilière qui a déstabilisé la finance mondiale). Il y avait presque pour 800 milliards de francs de crédits hypothécaires en Suisse à la fin 2011, contre 500 milliards en 2000 et 280 milliards en 1990 (chiffres de la BNS).

L'initiative "sécurité du logement à retraite" a un double avantage. Elle permet d'éviter de chambouler la totalité de notre fiscalité d'un seul coup, un exercice qui relève presque de la mission impossible. Le virage se négocierait en douceur. Elle a aussi le mérite de s'attaquer à la montagne de dettes que j'ai décrite plus haut. Une montagne pour une bonne part inutile puisqu'uniquement destinée à éviter que les propriétaires ne soient tondus par un revenu fictif calculé par le fisc.

Le taux de propriétaire en Suisse ne faisant que croître ces dernières années – environ 40% des ménages aujourd'hui contre 31% en 1990 – cette initiative permet de réajuster le tir en matière d'endettement. Qui plus est, le virage se négociera en douceur, sans contraintes. Au passage, les retraités qui ont malgré tout remboursé leur dette hypothécaire seront enfin soulagé d'une imposition choquante, puisque basée en partie sur un revenu qui n'existe que dans les livres de comptes du fisc. Oui à cette initiative!