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24/10/2012

Saisie des horaires de travail: il faut savoir évoluer

Des changements sont enfin en vue dans le domaine de l'obligation d'enregistrer les horaires de travail des salariés. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) propose d'assouplir quelque peu les règles, de manière à mieux coller à la réalité du monde du travail actuel. Il s'agit là que d'un premier pas, bien trop timide. Mais il va dans la bonne direction. Et l'on peut espérer qu'il sera suivi d'autres.

Mais de quoi parle-t-on exactement? Dans les faits, tous les employés doivent aujourd'hui consigner l'heure à laquelle ils arrivent au travail, le moment précis où ils partent à la pause de midi (obligatoire… et pas moins d'une demi-heure, s'il vous plaît) et en reviennent, ainsi que l'heure de leur départ de l'entreprise. Dans les grandes sociétés, seuls les hauts cadres peuvent se soustraire à ce rituel. Pour les PME, l'exception ne peut concerner que le patron. 

Il ne s'agit pas là d'une simple recommandation: les inspecteurs du travail peuvent venir en tout temps dans les entreprises et exiger la présentation des données horaires de tous les salariés. Que vous occupiez deux, cinq ou 100 collaborateurs n'y change rien: l'absence de fichage exhaustif fait de vous un hors-la-loi! Ces dispositions existent depuis les années 1990, mais leur application réelle ne fait l'objet de contrôle à large échelle que depuis quelques années.

Qu'on soit clair: ces dispositions sont adaptées à l'industrie, à la construction ainsi qu'à tous les postes où la présence physique du personnel est indissociablement liée à des plages horaires fixes (commerces, salons de coiffures, accueil, etc). Ces règles sont en revanche en total décalage avec le vécu quotidien des employés des secteurs bancaires, des assurances, du conseil, de l'audit, de l'ingénierie, de l'architecture, de la recherche et du développement et j'en passe.

Dans ces branches, le personnel est de plus en plus souvent évalué sur ses résultats. Les heures de présence au bureau ne constituent pas l'épine dorsale du lien unissant la société à son employé: le collaborateur est toujours plus fréquemment libre de composer ses horaires à sa convenance. De nombreuses entreprises permettent par ailleurs à leurs collaborateurs de travailler un ou deux jours par semaines à la maison, à la grande satisfaction des deux parties. Mais comment l'employé note-t-il alors ses horaires d'arrivée et de départ à la pause de midi? Qui contrôle alors qu'il a effectivement pris une demi-heure pour manger son sandwich?

Mais je m'égare… la réforme que prévoit le Seco ne répond pas à ces questions. Elle ne propose que d'élargir le cercle des employés dispensés d'enregistrer fastidieusement toutes leurs allées et venues. Au club des hauts cadres, on adjoindra les employés gagnant plus de 175'000 francs par an. Soit à peine 4 % de tous les employés en Suisse. Moins de 1% dans la construction. Mais, il est vrai, 14% dans la finance.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie est d'avis que le seuil retenu devrait être plus bas et correspondre au montant maximum assuré selon la loi sur l'assurance-accident (LAA): 126'000 francs. Quelque 10% des salariés – des personnes qui disposent a priori d'une certaine flexibilité en matière d'horaires de travail - seraient alors exemptés de "timbrer". Un peu moins de rigidité administrative, c'est tout ce que réclament les entreprises. Cela ne résoudrait bien sûr pas la question de l'évolution de la façon de travailler dans les services, mais le corset serait un peu moins serré. 

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie

17/10/2012

Vaud peine à définir les vraies priorités

Bonne nouvelle! Le Conseil d'Etat insiste sur les effets bénéfiques de la croissance économique dans son programme de législature publié la semaine dernière. A plusieurs reprises. Lorsque l'on se remémore les polémiques sur les prétendus méfaits de la croissance martelées par certains milieux l'an dernier, le fait qu'un collège de gauche affiche une telle profession de foi est réjouissant et rassurant. Tant mieux, car la bonne santé financière du canton de Vaud dépend avant tout du dynamisme et de l'esprit d'innovation de ses entreprises. On ne le répétera jamais assez. 

De ce volumineux programme de 23 mesures, cinq axes et 40 pages, les milieux économiques retiendront que les entreprises seront une nouvelle fois sollicitées durant cette législature. Elles procéderont, par étapes, à une augmentation des allocations familiales, pour lesquelles elles sont les seules à contribuer. D'ici à 2017, l'allocation de base par enfant passera de 200 à 250 francs et celle pour jeune en formation de 250 à 330 francs. Coût de l'opération: une centaine de millions. En contrepartie, les sociétés verront leur taux d'impôt sur le bénéfice réduit d'un point, en deux étapes. La diminution des recettes fiscales sera d'une soixantaine de millions pour le canton et d'une trentaine pour les communes.

Mais n'oublions pas qu'il s'agit là de chiffres globaux, les sociétés momentanément peu rentables ou jonglant sur le fil avec la zone bénéficiaire subiront une hausse de leurs charges sociales! L'économie va donc faire un effort substantiel, dans une conjoncture très incertaine.

Vu le contexte pour le moins précaire concernant les perspectives, il est tout simplement incompréhensible que le Conseil d'Etat ait oublié deux priorités fondamentales dans un programme qui devrait pourtant se concentrer sur l'essentiel. Première priorité manquée: la mise en conformité de la fiscalité cantonale des entreprises avec les exigences de l'Union européenne, donc l'abandon des statuts fiscaux spéciaux pour les entreprises qui réalisent la plus grande part de leurs affaires à l'étranger (voir la note précédente dans ce blog). Après Neuchâtel l'an dernier, Genève et Zurich viennent de montrer qu'il n'y a qu'un chemin possible: l'abaissement du taux d'impôt effectif pour toutes les entreprises. Il est essentiel d'anticiper!

Deuxième priorité ratée: l'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CEPV), qui n'avait qu'un taux de couverture de 62% à la fin 2011. Ce niveau doit être amené à 80% au cours des 40 prochaines années, ce qui implique le versement de plus de 1 milliard de francs. Quand va-t-on commencer à payer? Avec quelles réformes du côté de la CPEV, qui compte tout de même plus de 45'000 cotisants et pensionnés? Ces questions se poseront bien avant la fin de la législature! 

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

10/10/2012

La fiscalité n'est pas une partie de poker menteur

Seriez-vous prêts à jouer votre place de travail à pile ou face pour que quelques entreprises  paient, éventuellement, un peu plus d'impôts? Le pari ne vous tente pas? Il a pourtant été lancé le plus sérieusement du monde la semaine dernière par l'Union syndicale suisse (USS).

La question est un peu simplifiée, je le concède. Mais ce que dit exactement la grande centrale n'est pas vraiment différent. Elle affirme qu'un abandon pur et simple des statuts fiscaux spéciaux (que les cantons peuvent accorder aux entreprises qui réalisent la majeure partie de leurs activités à l'étranger) n'aurait un impact important que pour le canton de Genève. Ce dernier verrait probablement son florissant secteur du trading – pour lequel travaillent de nombreuses banques de la place - déserter la rade du jour au lendemain. Mais inutile de s'alarmer pour si peu, n'est-ce pas?

Vaud et Bâle-Ville ne seraient qu'"éventuellement" touchés par un départ massif, à en croire les syndicats. Eventuellement, car on ne connaît pas les chiffre exact du nombre de sociétés concernées, toujours selon l'USS. Dont la conclusion est, en substance et en style libre: "ne vous en faites pas, tout le monde, Confédération et cantons mains dans la main, bluffe et gonfle ses chiffres alarmistes. Alors autant tenter un grand coup et doubler l'imposition des sociétés actuellement au bénéfice de régimes spéciaux. On vous dit qu'un grand nombre resteront, croyez-nous!"

Imaginons un instant que ce postulat soit fondé. Admettons l'espace d'une minute que l'ensemble des instances politiques se concerte pour mentir de manière honteuse afin de  faire passer une diminution de l'imposition de toutes les entreprises. Imaginons qu'au final, mis à part deux ou trois cantons (dont Vaud, malgré tout!), tout le monde s'y retrouverait fiscalement pour ce qui concerne la seule imposition des entreprises, la hausse de l'impôt sur les sociétés privées de statuts spéciaux compensant les pertes de celles qui quitteraient la Suisse.

Que se passerait-il alors sur le front de l'emploi? L'USS ne propose absolument rien pour les milliers de collaborateurs qui perdraient leur poste suite aux délocalisations engendrées par leur politique. Elle ne propose rien aux sous-traitants qui perdraient leurs mandats. Et je ne parle même pas ici des pertes fiscales résultant de l'appauvrissement des employés se retrouvant sur le carreau (à peine évoquées par l'USS) et la hausse des charges pour le chômage (pas évoquée du tout).

La remise en cause des statuts spéciaux vient – rappelons-le - de notre plus important partenaire commercial, l'Union européenne, qui considère qu'il s'agit là d'une forme de subventions déguisées en faveur des sociétés étrangères. La Suisse conteste ce point de vue, mais la validité juridique de son argumentation n'a pas été suffisante pour lui éviter de devoir accepter de négocier sur la question. Nous n'avons pas le choix, nous devons trouver une solution.

Berne envisage d'abaisser la fiscalité de toutes les sociétés via sa réforme de l'imposition des entreprises III: tant mieux. C'est le meilleur moyen de préserver l'emploi et notre dynamisme! Face à l'Europe en crise, le bilan économique de la Suisse fait des envieux. Nous serions fous de tout jeter sur le bûcher du dogme fiscal syndical.

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

P.S.: Comme Neuchâtel, Genève a pris le devants en annonçant jeudi sa volonté d'abaisser autour de 13% le taux d'impôt effectif (contre 24% actuellement) frappant les bénéfices des entreprises du canton. Le projet des autorités de notre voisin se base sur une analyse claire et chiffrée de l'impact de l'abandon des régimes fiscaux cantonaux sur l'économie genevoise. La CVCI invite le canton de Vaud, qui abrite de nombreuses sociétés soumises à ces statuts, à entreprendre sans tarder la même analyse. Ici comme à Genève - qui formule une proposition qui aurait le grand mérite de faire cesser l'incertitude engendrée par les pressions de Bruxelles sur notre fiscalité - il en va de l'avenir de milliers d'emplois.