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30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

Commentaires

Quand une association qui défend les intérêts des propriétaires immobiliers se met à agiter le spectre des hausses de logement dont ils profiteraient aussi, il faut se méfier de ce que cela cache. (ils en profiteraient aussi puisque chaque gérance ne se prive pas "d'adapter les loyers aux loyers usuels" à chaque changement de locataire, par effet boule de neige si sur les nouvelles construction la LAT devait avoir un effet sur les loyer, elle l'aurait aussi sur les anciennes... augmentations qui finiraient dans les poches des propriétaires... si la fédération romande immobilière défendait les locataires, il n'y aurait pas besoin de droit du bail...)

Ce qui gène fondamentalement les propriétaires fonciers, c'est d'une part la limitation qui est mise à la thésaurisation de terrain à bâtir et d'autre part la taxe sur la plus-value.

Parlons de la "plus-value": quelle plus-value un propriétaire de terrain y apporte-t-il lorsqu'il devient constructible? Par une décision administrative et le hasard d'une propriété placée au bon endroit, il devient virtuellement millionnaire (ce que certain n'ont pas hésité ensuite à utiliser comme gage pour emprunter sur d'autres biens immobiliers....)

La thésaurisation de terrain à bâtir est une plaie pour le territoire et le prix du terrain. Ne pas vendre rend le terrain rare et donc plus cher. Ce n'est pas la limitation du terrain à bâtir aux besoins des 15 prochaines années qui fera augmenter les loyers, mais bien la spéculation sur l'augmentation du prix du sol.

Si les promesses n'engagent que ceux qui les croient, agiter des spectres n'effraie aussi que ceux qui se cachent derrière leur masques de carnaval.

Écrit par : christophe | 01/02/2013

Vraiment sympathique le dessin de votre blog, nous l'aime beaucoup, l'avez-vous créer vous même ?

Écrit par : paris sportif les bonus | 05/05/2014

Exceptionnel n'est pas le mots correcte pour décrire votre site, on parie que vous avez toujours du potentiel à fournir sur ce blogue, quoiqu'il en soit, nous vous remercie pour toutes ces partages.

Écrit par : cote france honduras | 12/06/2014

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