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30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

23/01/2013

L'initiative Minder coûterait cher au 2e pilier

Les caisses de pension souffrent d'un mal qui pourrait vite se transformer en gangrène si l'on n'y prend garde: je veux parler de la croissance des frais de gestion administrative. Chaque année, chaque institution de prévoyance dépense entre 100 et plus de 1000 francs par affilié pour la tenue des comptes individuels, l'information aux assurés, le contrôle, etc. (source: Swisscanto). La gestion administrative des 698 milliards de francs qui reposaient dans les coffres du 2e pilier à la fin 2009 a coûté 792 millions de francs en tout (source: Conseil fédéral).

Est-ce peu? Beaucoup? Une chose est sûre: chaque franc dépensé à des tâches administratives est perdu pour les rentes. Certains frais sont bien sûr inévitables: comptabilité, renseignements aux assurés, trafic des paiements, entre autres. Depuis l'an dernier, des dépenses liées aux nouvelles autorités de surveillance indépendantes se sont rajoutées là-dessus. Montant de la facture? Trop tôt pour le dire, il faudra attendre les prochaines statistiques.

Et voilà qu'une nouvelle ponction pointerait déjà à l'horizon! En cas d'acceptation de l'initiative Minder sur les salaires abusifs, toutes les caisses de pension auront l'obligation de voter à toutes les assemblées générales des sociétés suisses cotées dont elles possèdent des titres. Une institution de prévoyance détenant en moyenne entre 50 et 100 titres, l'examen de tous les points à l'ordre du jour nécessitera entre 150 et 300 heures de gestion administrative supplémentaire (source: Association suisse des institutions de prévoyance).

Les petites caisses de pension - pour qui le travail administratif et réglementaire devient déjà étouffant - n'ont tout simplement pas les moyens de procéder à de telles analyses. Elles devront déléguer à des consultants externes. Et donc payer des commissions. Elles pourraient aussi vendre leurs actions et prendre des fonds de placement ou des ETF, mais il y a là aussi des commissions. Résultat: l'initiative Minder va coûter cher, soustraire encore une partie des cotisations à tous les employés.

L'argument selon lequel il est indispensable que les institutions de prévoyance votent systématiquement ne tient pas la route. Les initiants qui se gaussent de principes démocratiques devraient respecter le premier d'entre eux: la liberté de s'abstenir. N'ayons pas peur de l'affirmer: tous les changements de statuts de toutes les entreprises cotées ne méritent pas forcément un examen approfondi par tous les actionnaires. Il est normal que ces sociétés doivent se soumettre à un effort de transparence puisque leur actionnariat est ouvert, mais il n'y a aucune raison d'imposer que ces obligations formelles débouchent sur une débauche bureaucratique.

Le contre-projet indirect à l'initiative Minder, qui entrera en vigueur en cas de refus de ce texte, laisse les caisses de pension décider de leur politique en matière de vote dans les assemblées générales. Comme cela se fait dans les autres pays, d'ailleurs.

Les caisses de pension ont déjà suffisamment de problèmes à dégager un rendement dans un contexte de taux bas durables. Elles sont en outre confrontées à l'allongement de la durée de vie de leurs affiliés. Ce n'est vraiment pas le moment de leur imposer de nouvelles dépenses inutiles. Ne serait-ce que sur ce point, l'initiative Minder est mal fichue, mal ciblée et dispendieuse. Votez NON le 3 mars! 

16/01/2013

Magasins de stations-service: le référendum de l'immobilisme

Quel rigorisme! Les syndicats viennent de lancer le référendum contre l'ouverture 24h sur 24 d'une vingtaine de shops de stations-service, situés le long d'axes très fréquentés ou sur des aires de repos d'autoroute. Peu importe que les touristes en transit doivent se contenter de gaufres au distributeur et de boîtes de sodas entre 1h et 5h du matin. "Le règlement c'est le règlement. En Suisse, on ne transige pas sur les principes. Il n'y a pas de droit humain fondamental à consommer la nuit", ont expliqué leurs représentants et sympathisants la semaine dernière (je condense leurs propos). Et pour les gens qui ont des horaires très décalés? "Ils n'ont qu'à s'organiser, que diable. Non, nous ne changerons rien."

Est-ce bien l'image que nous voulons donner de notre pays? Continuer à empêcher à des voyageurs d'acheter quelques denrées de base sous prétexte que la loi est immuable. De nombreuses professions déploient déjà leurs activités 24h sur 24h: dans les hôpitaux, les homes médicalisées, les permanences médicales, la police, la sécurité privée, la surveillance du ciel, la presse, l'hôtellerie… A l'heure où des centaines de chaînes télé sont accessibles en permanence 24 heures sur 24 (y-a-t-il donc un "droit humain fondamental" à regarder la télé à 3h du matin?), ce serait bien la moindre des choses que de pouvoir acheter quelques produits de première nécessité la nuit aussi, qui plus est uniquement sur des axes très fréquentés.

On ne parle pas ici d'ouvrir 24h sur 24 partout… La "libéralisation" décidée par les Chambres ne concerne, répétons-le, que les régions très urbanisées et quelques endroits très fréquentés. Les collaborateurs qui devront travailler dans ces shops seront au minimum couverts par la loi sur le travail, qui prévoit des salaires plus élevés la nuit ainsi que des compensations en repos. Les syndicats pourraient d'ailleurs négocier des conditions meilleures que ces dispositions de base. Mais non! Pourquoi vouloir créer des emplois? Pourquoi permettre aux commerçants de vendre quand il y a des acheteurs? Mieux vaut continuer à interdire, à réglementer, à imposer un mode de vie unique. Peu importe qu'il y ait des volontaires pour la vente: ils ont tort! "Forcément exploités", ils ne comprennent pas!

C'est ubuesque! L'extension de l'horaire d'ouverture des quelques shops rendrait service à beaucoup de monde. Nous améliorerions du même coup l'accueil réservé aux touristes. Mais les syndicats préfèrent s'arc-bouter et tout bloquer, sous le prétexte fallacieux que ce ne serait qu'un premier pas vers une "libéralisation sauvage". Davantage de cohérence et de réalisme ne feraient pas de mal.