26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

Commentaires

@Claudine Amstein, un piège ?en effet et qui prouve une fois de plus le bien fondé de la phrase de plus en plus utilisée par de nombreux -Romands ,les Socialistes mettent sous pression les citoyens pour mieux les museler,et les mener peu à peu a vivre en complète dépendance sociale.
Comme au bon vieux temps pas si lointain de Staline et de son système Stasi .Sytème dont rêvent les nostalgiques tous ceux qui ont réussi a s'enrichir sur le dos du bon peuple obligé de se taire
Tandis que d'autres Romands plus âgés eux ont compris ,la Vox Populi en Suisse surtout dans les établissements publics ,endroits réputés pour dire à haute voix son mécontement effraye de plus en plus d'édiles
Ceux-là même qui rêvent de pouvoir s'exprimer librement grâce à Internet mais qui parcontre édictent des réglements non votés pour empécher le bon peuple de vivre librement selon ses propres us et coutumes.
Le clonage c'est bon pour les Raéliens à ne pas confondre avec la masse populaire qui paie ses impots et qui a encore le droit inscrit dans la constitution de ce pays ,de réfléchir par elle-même en tout premier
merci pour votre blog

Écrit par : lovsmeralda | 26/06/2013

Pour une fois, je suis complètement d'accord avec vous. Donc il va peut-être neiger en juillet, ce qui ne nous étonnerait qu'à moitié.

Le problème avec l'impôt non-à-la-source, c'est que certains n'arrive pas à le gérer et dépensent trop en oubliant la part qui revient au fisc. Mais ce problème n'arrive qu'à une infime minorité de gens. L'employeur n'a pas à connaitre tous les détails de la vie privé de son employé.

Écrit par : Fufus | 27/06/2013

Si remplir sa déclaration d'impôt est un acte de 6-VISME, l'obligation de les payer peut être considérer comme un 7-VICE.

Donc, tout augmente!... Et ce n'est pas forcément ceux qui s'en mettent plein les poches qui payent le plus d'impôts.

Écrit par : Baptiste Kapp | 27/06/2013

L'autre jour, j'ai dû signer ma déclaration d'impôt, remplie par les soins de ma fiduciaire. J'ai été absolument effaré par la complexité et le volume de ce document, qui n'entrait pas dans l'enveloppe fournie par l'Etat de Vaud. A ce stade, un universitaire moyen ne s'en sortirait pas.
Je fais pourtant partie de ce qu'il est convenu d'appeler la ''classe moyenne''.

Écrit par : Jenni Jean-Pierre | 27/06/2013

Madame,
Je suis surpris par votre catastrophisme en la matière. En effet, vous qui représentez nombre d'entreprises vaudoises, vous devriez savoir que bon nombre d'entre elles prélèvent déjà l'impôt à la source pour leurs employés titulaires de permis B,C,N ou F, ainsi que pour leurs employés clandestins (et oui c'est possible!). Et ces sociétés, qu'elles soient de petites PME ou de grandes multinationales, s'accommodent bien de ce système. L'étendre à tous leurs employés ne constituerait pas une entreprise insurmontable. En outre, lorsque vous évoquez le fait que l'employeur connaîtrait tout de la situation financière de ses employés c'est encore une fois faire preuve d'une surprenante méconnaissance du système vaudois de perception de l'impôt à la source. En effet, seule la situation conjugale et le nombre d'enfants du salarié sont nécessaires à la détermination du taux. Si l'employé est endetté via un prêt hypothécaire ou souhaite défiscaliser son 3ème pilier, il le fera via un formulaire à envoyer à l'administration fiscale et non à son employeur. Dès lors, avant de crier à la violation de la sphère privée des employés il serait souhaitable que vous approfondissiez vos connaissances en la matière auprès de vos propres membres, lesquels sont pour beaucoup confrontés tous les jours à ces questions. Enfin, je constate encore une fois que ce qui est acceptable pour un étranger (prélèvement de l'impôt à la source) ne l'est pas pour un suisse. Meilleures salutations.

Écrit par : Laurent P | 01/07/2013

Monsieur,

Merci pour votre commentaire. Je ne partage toutefois absolument pas votre point de vue. Le fait que les entreprises perçoivent déjà l'impôt à la source pour certains titulaires de permis de travail ne doit pas conduire à transformer les entreprises en perceptrices d'impôts. Et contrairement à ce que vous affirmez, les PME et multinationales ne s'accommodent pas "si bien " de leur rôle de percepteur: il s'agit d'une tâche compliquée, car connaître la situation de chaque employé (ne serait-ce que l'état civil ou le nombre d'enfants) n'est pas si aisé que cela. Certains employés omettent d'annoncer des changements, par exemple. Quant aux employés, s'ils ne font pas un contrôle détaillé de ce qu'ils ont payé, ils courent le risque de ne pas récupérer d'éventuels montants payés en trop (dans le cas de l'impôt à la source, il appartient au contribuable de demander d'éventuels remboursements, l'Etat ne lui rétrocède rien de manière automatique puisqu'il y a un intermédiaire: l'entreprise).

Quant à la situation que vous décrivez pour le canton de Vaud, elle prouve que l'impôt à la source ne constituerait en aucun cas une simplification pour le contribuable puisqu'il devrait faire état dans un formulaire séparé de ses dettes (crédit à la consommation ou/et hypothèques), de ses versements à un 3e pilier, d'une éventuelle pension alimentaire, de revenus de la fortune etc. Au contraire, le contribuable devrait encore mieux contrôler le décompte final vu qu'il ne maîtriserait plus la totalité du processus. Il perdrait la vision d'ensemble qu'il a actuellement.

Meilleures salutations

Claudine Amstein

Écrit par : claudine amstein | 02/07/2013

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