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26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

19/06/2013

Réforme de l'AVS: Alain Berset pose les vraies questions

AVS et 2e pilier doivent être réformés, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de la population et de la baisse des rendements des capitaux. Si tout le monde semble d'accord là-dessus, les avis divergent sur les moyens d'empoigner le problème. Résultat, le dossier piétine. Mais les choses commencent à bouger: selon la presse dominicale du week-end dernier, le conseiller fédéral Alain Berset va bientôt présenter des solutions concrètes. Bonne surprise: elles vont dans le sens de ce que disent depuis longtemps les milieux économiques. 

Baisse du taux de conversion, âge légal de la retraite à 65 ans pour tous, augmentation de l'âge minimal permettant de prendre une retraite anticipée à 62 ans (58 ans aujourd'hui), instauration d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans, ces changements sont inévitables. Contrairement au concert de lamentations que l'on entend toujours, ils ne constituent ni un démantèlement, ni même un sacrifice. Ce sont des adaptations nécessaires. Et c'est un ministre socialiste qui le dit, désormais.

L'Allemagne est passée par là il y a quelques années. L'Espagne plus récemment. Les pays nordiques ont également repoussé l'âge de la retraite, par étapes, il y a quelques années déjà.

En Suisse, en 1990, l'espérance de vie effective (à la naissance) était de 74,1 ans. Elle avait déjà grimpé à 76,9 ans en 2000. Elle est actuellement de l'ordre de 80 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes. Mais la dernière révision importante de l'AVS (la 10e) remonte à 1997! On avait alors fait passer l'âge de la retraite des femmes de 62  à 64 ans, une mesure que le peuple avait plébiscitée, deux ans plus tôt, à 61% des voix.

Depuis lors, le dossier est enlisé. Après dix ans de travaux, la 11e réforme de l'AVS a finalement été enterrée en octobre 2010, grâce à l'alliance des socialistes et de l'UDC. L'équation s'est pourtant compliquée au cours des 10 dernières années. Au défi du vieillissement de la population s'ajoute désormais celui des crises boursières et monétaires qui diminuent les rendements. Les magnifiques performances des précédentes décennies semblent avoir disparu.

Si rien n'est fait, la Confédération estime que l'AVS pourrait être déficitaire à hauteur de 10 milliards de francs par an dans les années 2020. "Nous sommes dans une phase où il n'est plus permis de tergiverser longtemps", rappelait-il à l'assemblée générale de la CVCI à la fin avril. Sachant qu'une réforme prendra au minimum trois à quatre ans compte tenu de la consultation, puis des processus parlementaire et référendaire, on ne peut qu'approuver. Le paquet présenté dimanche dans la "Sonntagszeitung" – qui reste bien sûr à confirmer - constitue une base de discussion qu'il faut aborder sans a priori idéologique!

12/06/2013

Pas d'éoliennes à Daillens, mais un nouveau message clair à destination des autorités!

L'éolien vaudois a du plomb dans les pales après les refus massifs de Daillens (78%) et d'Oulens (84%) d'un projet de parc de 10 hélices. Ces mâts de 180 mètres de haut auraient permis de fournir l'équivalent de la consommation d'électricité de 11'000 ménages, dix fois plus que ce que consomme la population de ces deux communes.

Rappelons que la région d'Echallens devrait accueillir 66 éoliennes, environ le quart de ce que l'Etat ambitionne pour l'ensemble du canton. D'autres projets, en particulier sur les crêtes du Jura, sont déjà contestés par les défenseurs du paysage. L'objectif du gouvernement consistant à vouloir couvrir, à terme, 25% de la consommation électrique du canton grâce à l'éolien est déjà périmé…

Il n'y a en réalité rien de surprenant dans le vote des citoyens d'Oulens et de Daillens. Il s'inscrit dans une lignée d'échecs de nouvelles lois sur l'énergie: à Neuchâtel, Fribourg, puis Berne. La transition dans laquelle s'est engagée la Suisse se fait de manière chaotique et précipitée, alors que l'abandon du nucléaire décidé par les Chambres fédérales nécessite tout au contraire une politique réaliste.

Que le citoyen suisse veuille s'affranchir à terme de l'atome est une chose, mais il n'est visiblement pas prêt à le faire n'importe comment. Il veut des éoliennes, mais pas près de chez lui (plutôt en Allemagne…). Il veut du photovoltaïque, mais pas partout (pas sur les bâtiments anciens, pas sur de grandes surfaces agricoles…). Il veut de la géothermie, mais la technique l'effraie, depuis le tremblement de terre de Bâle en 2006

La Confédération et les cantons ont tout intérêt à écouter ces signaux d'alarme, car ils ne pourront rien faire sans le concours de la population. La stratégie énergétique 2050 doit être adaptée de manière à ce que notre pays ne coure pas de risques de pénurie d'ici à dix ou quinze ans. La plupart des experts jugeaient déjà extrêmement ambitieux (voire carrément inatteignables) les objectifs de développement du renouvelable tels qu'envisagés par la Confédération il y a deux ans. Aujourd'hui, les faits renforcent ces mises en garde. Les citoyens, parfois les administrations cantonales, rejettent même les projets qui produiraient beaucoup d'électricité et qui sont donc les plus à mêmes de remplacer les centrales nucléaires: les éoliennes de Daillens-Oulens dimanche dernier, mais aussi la centrale solaire d'Inwil, dans le canton de Lucerne, qui aurait permis de couvrir les besoins de 2200 ménages. 

La transition énergétique nécessitera de la souplesse. Le remplacement des centrales nucléaires par de nouveaux moyens de production (éoliennes, solaire, mais aussi centrales à gaz) doit se faire en concertation avec les souhaits de la population, mais également en tenant compte des besoins de l'économie (sécurité de l'approvisionnement à des prix compétitifs). Le Conseil fédéral aurait tout intérêt à tenir compte des nombreux signaux reçus ces derniers mois.