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06/11/2013

La classe moyenne paierait les pots cassés de l'initiative 1:12

Beaucoup de sottises circulent parmi les arguments des partisans de l'initiative 1:12, sur laquelle nous votons le 24 novembre. Ils assurent notamment qu'un plafonnement des plus hauts salaires à douze fois le plus bas dans la même entreprise n'aurait aucun d'impact sur les revenus d'impôts récoltés par l'Etat. Cette limitation permettrait selon eux de faire monter les bas salaires, ce qui engendrerait davantage de recettes fiscales de la part de ces employés "revalorisés". La réalité est pourtant bien différente: moins de hauts revenus signifient moins de rentrées fiscales, même si la masse salariale demeure constante au niveau cantonal et au niveau national. Parce que l'impôt est progressif.

Pas besoin d'être fiscaliste pour le comprendre. Partons du principe que 1:12 ait été accepté et que les patrons de PME qui se retrouvent dans l'illégalité avec un rapport 1:13 redistribuent le treizième de leur salaire à leur personnel sous la forme d'une hausse permanente. Que se passera-t-il?

Pour certains collaborateurs, cela ne changera rien, car ils ne paient déjà aucun impôt, quotient familial et déductions les mettant sous la barre des revenus imposables (voir, au bas de ce blog, le graphique tiré de la brochure de la CVCI sur la fiscalité vaudoise en comparaison intercantonale). Aujourd'hui, plus d'un contribuable sur cinq est déjà dans ce cas de figure dans le canton de Vaud. Pour d'autres - la grande majorité - l'augmentation de la charge fiscale ne sera que très légère.

Pour ce qui concerne le patron, la somme récoltée par l'Etat sera en revanche substantiellement moindre puisque ce responsable d'entreprise est imposé au taux maximal et que la somme globale est réduite d'un treizième. Résultat final: moins de recettes fiscales. Une toute petite minorité de contribuable, 1,4%, paie aujourd'hui près de 20% des impôts (voir toujours le graphique). Les charges de l'Etat n'allant pas diminuer, il faudra donc augmenter les impôts pour tous. L'alternative serait bien sûr de licencier des fonctionnaires, tailler dans le social ou renoncer à des investissements. Mais qui le voudrait?

Cela dit, et c'est la deuxième sottise des partisans de l'initiative, le plafonnement des salaires ne va pas entraîner l'augmentation des plus bas revenus retenues dans mon hypothèse. Leur initiative ne le prévoit d'ailleurs pas. Il s'agit simplement d'un vœu, ou peut-être d'une certaine interprétation, irréaliste, des effets de leur texte. Encore une fois, la réalité est bien différente: les entreprises qui seront soumises à ce carcan étatique dégageront simplement davantage de dividendes… qui seront redistribués aux actionnaires. Ceux-ci étant généralement les propriétaires de leur entreprise, dans les PME, ils paieront simplement moins d'impôts… car les dividendes sont moins imposés dans ce cas de figure.

Cela vous rappelle "l'arroseur arrosé"? C'est exactement le risque que nous fait courir 1:12. Au bout du compte, une telle réglementation coûterait très cher à toute la classe moyenne. Mais le pire est que le retour de manivelle ne s'arrêterait pas là: au fil du temps, les entreprises se détourneraient de la Suisse pour établir leurs activités dans des pays moins doctrinaires. Il y aurait donc moins d'emplois, davantage de chômage et de nouvelles charges. Le cercle vicieux. 1:12 a vraiment tout pour déplaire. NON!

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Commentaires

Il n'y a pas que les impôts. Il y a aussi l'économie réelle. Si les gens gagnent davantage, ils peuvent faire marcher l'économie réelle en consommant des biens et des services. Ce qui augmente au passage les revenus des entreprises et donc les impôts qu'elles paient.

Avez-vous des exemples concrets de personnes dont les actions seraient tellement bénéfiques à l'économie pour qu'elles méritent de gagner des sommes faramineuses comme c'est le cas aujourd'hui dans certaines entreprises? Des gens qui ne pourraient en aucun cas être remplacés par qqun qui gagnerait 5, 10 ou 100 fois moins ?

Marcel Ospel par exemple, bienfaiteur de l'économie suisse qui a été licencié avec un parachute en or massif de dizaines de millions après avoir mené son entreprise à la faillite et déclenché une crise économique mondiale ?

Écrit par : Linario | 07/11/2013

Madame Amstein,
Nous constatons tous les jours que les partisans de cette initiative manquent de réalisne car ne sont absolument pas intégrés dans la vie et le fonctionnement des PME ni dans le monde du travail. Croire que les entreprises touchées par ce 1:12 vont augmenter les salaires les plus bas relève de la pure utopie quand on connait le dur combat que les PME livrent contre la concurrence, la mauvaise conjoncture, le franc fort etc.

L'interventionisme de l'état dans l'économie génère toujours une adaptation de cette dernière Ainsi, si cette mesure se met en place, qu'est ce qui empêchera alors une entreprise touchée par le 1:12 de créer une deuxième société avec seulement les cadres et la direction pour ainsi sortir du cadre du 1:12 ? Rien et l'effet 1:12 sera alors nul! alors NON

Écrit par : Frederic Raffeneau | 07/11/2013

@Frederic Raffeneau : avez-vous des exemples de PME dans lesquelles les écarts de salaires sont supérieurs à 1:12 et où il est justifié qu'il en soit ainsi?

J'ai l'impression que c'est vous qui n'êtes pas trop intégré à la vie et le fonctionnement des PME... Est-ce que vous ne confondez pas avec les multinationales et les banques ?

Écrit par : Jean-Charles | 07/11/2013

@ Jean-Charles,

" J'ai l'impression que c'est vous qui n'êtes pas trop intégré à la vie et le fonctionnement des PME... Est-ce que vous ne confondez pas avec les multinationales et les banques ? "

Les PME dépendent pour beaucoup aux multinationales par la sous-traitance. L'un sans l'autre et l'économie se grippe. le 1:12 c'est un appel aux investisseurs pour aller voir dans des pays qui deviendront plus libéraux en matière de liberté économique que la Suisse plombée par les socialistes. Minder + 1:12 + la LAT + risque de salaire minimum prochainement + allez savoir les prochaines initiatives des socialistes qu'ils aimeraient imposer à la Suisse qui va faire perdre gentillement à notre pays son attractivité économique.

@ Lionario,

Ospel aurait déclenché la crise mondiale à cause de ses parachutes dorés? Elle est bien bonne celle-là. Renseignez-vous sur ce qu'est le " community ré-investissement act ". Une belle loi bien étatiste des démocrates américains; loi qui garantissait les prêts à risque. Une façon de dire aux banques " ne craignez rien prêtez aux familles les modestes pour qu'ils deviennent eux aussi propriétaire l'état veille sur vous. Rien de mieux pour déresponsabiliser les financiers et banquier qui se croyait ainsi à l'abris d'une faillite. Elle est là l'origine des subprimes.

D.J

Écrit par : D.J | 07/11/2013

@ jean-Charles
Si vous prenez l'écart entre le salaire du concierge et celui du dirigeant, certaines PME risquent bien d'être touchées , il n'y a pas que des banques et des multinationales.
Ceci dit, suis tout à fait d'accord que nous perdons peu à peu notre attractivité économique et fiscale à cause des dernières votations et initiatives lancées et que le ton donné aux investisseurs n'est pas bon .
Je suis contre l'interventionnisme de l'état dans l'économie car je crois à l'auto régularisation de cette dernière. Pour ces raisons, non à 1:12 , comme dans mon premier message

Écrit par : Frederic Raffeneau | 08/11/2013

@Frederic Raffeneau : les démocrates étasuniens sont libéraux et ils sont au service de wall street tout autant que les républicains.

Ce n'est pas le parachute doré de ospel qui a déclenché la crise, c'est cette logique de casino qui consiste à vouloir gagner toujours plus toujours plus vite. Donc les dirigeants des grandes entreprises ne se préoccupent que de bénéfices à court terme sans assumer aucune responsabilité quant aux conséquences de leurs actes. Ospel a coulé sa boîte et déclenché une crise mondiale avec ses collègues grands banquiers. Est-ce qu'il a été éjecté dans la honte et la ruine? Non, il est parti avec les millions. Où est la responsabilité là-dedans? Où est le risque personnel? Pourtant c'est en Suisse que ça c'est passé et que je sache on n'a pas de "community ré-investissement act"...

Écrit par : linario | 08/11/2013

@D.J : Pourquoi une multinationale se sentirait menacée par l'initiative 1:12 ? Ces dernières années, on a bien vu que ceux qui touchent des salaires au-delà de tout entendement sont aussi incompétents que les autres (cf les faillites bancaires). Donc on ne peut plus dire que ces salaires aberrants sont nécessaires pour motiver les meilleurs.

D'ailleurs, que doit-on penser d'une personne qui prétend devoir gagner des millions pour faire du bon travail? Est-ce qu'on a vraiment besoin de gens comme ça ?

Quel ingénieur ou autre spécialiste prétendrait que si il ne peut pas gagner plus de 48'000 CHF par mois (= 4000 x 12) il ne veut pas travailler?

Écrit par : Jean-Charles | 08/11/2013

@ Linario,

" Pourtant c'est en Suisse que ça c'est passé et que je sache on n'a pas de "community ré-investissement act"... "

UBS est très présente aux USA. Et ses filiales US dépendent des lois américaines. La majeur parie des bénéfices d'UBS se réalisent à l'étranger; les grosses pertes égalemments.


@ Jean-Charles,

C'est pas à l'état de décréter ce qu'est un salaire juste équitable ou non. l'existence d' une entreprise multinationale dépend de l'offre et de la demande et de la responsabilité individuelle de ses propriétaires. Si les responsables de l'entreprise décide de verser des millions à son PDG et que les actionnaires laissent faire c'est leur problème c'est eux qui investissent. C'est ni mon problème et ni celui de l'état. Si le font c'est qu'ils en ont les moyens et c'est tant tant mieux pour eux et surtout pour celui qui les touches si ils en ont pas les moyens et sont irresponsables ils feront faillite et ils doivent en assumer les conséquences. Et ils le assumeraont si ils savent que l'état ne sera pas là pour les sauver.

" D'ailleurs, que doit-on penser d'une personne qui prétend devoir gagner des millions pour faire du bon travail? Est-ce qu'on a vraiment besoin de gens comme ça ?

Quel ingénieur ou autre spécialiste prétendrait que si il ne peut pas gagner plus de 48'000 CHF par mois (= 4000 x 12) il ne veut pas travailler? "

Pourtant on ne se pose pas la même question entre les dizaines millions que touche par an Federer et le quelques milliers de franc ( en étant optimiste ) que toucherait un champion de triathlon pèar an. Qui fournis le plus d'effort pour gagner une épreuve sportive? un tennisman millionnaire ou un trihatlète semi-pro ou amateur?

De plus je trouve logiquement que cela devrait être plus choquant de gagner des millions en tapant une baballe avec une raquette que de gagner des millions pour diriger une multinationale. Ce qui prouve finalement que ce n'est pas le salaire en million qui choque; mais le statut de celui que le touche. L'un c'est un héro car sportif et l'autre un salaud car parton capitaliste.

Pourtant dans les deux cas cités, le talent n'est que finalement secondaire ( il y a de très bon PDG comme il y a de très bon sportif et inversement ). Car si les revenus tant de Federer que du PDG sont si élevés; c'est parce qu'ils ont conclu des contrats avec des institutions ( les organisateurs des tournois pour fédérer et les multinationales pour le PDG ) qui ont les moyens de verser des millions comme revenu pour un seul type.

Moi personnellement je me fout que Federer touche des millions en tapant une balle avec une raquette autant que je me fout du salaire en million pour un PDG. A leur place je ne me gênerais pas non plus de les ramasser. Comme du reste la plus part des gens qui se gêneraient pas non plus et qui se disent outré par ces revenus gigantesques des PDG.

D.J

Écrit par : D.J | 08/11/2013

"Comme du reste la plus part des gens qui se gêneraient pas non plus et qui se disent outré par ces revenus gigantesques des PDG."

Chacun a son éthique personnelle ou alors il n'en a pas du tout. Cela varie d'une personne à l'autre. Tout le monde n'est pas à votre image.

Nous vivons en société. Pour "faire société", il faut partager un minimum de chose en commun. Et ce n'est plus le cas. Voilà pourquoi notre société est malade.

Écrit par : Fufus | 08/11/2013

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