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16/04/2014

Un impôt sur les successions pour financer l'AVS: le piège!

La chasse aux riches, sport fétiche de la gauche, va bientôt repartir de plus belle en Suisse, avec l'initiative populaire visant à instituer un impôt fédéral sur les successions. Sous des couverts de "justice fiscale", ce texte pourrait compromettre la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Quand on sait que la grande majorité des emplois sont justement créés par ces entreprises, on a franchement de quoi être inquiets.

L'initiative propose d'imposer à hauteur de 20% les héritages supérieurs à 2 millions de francs. L'argent récolté (évalué par les initiants à 3 milliards de francs) irait pour deux tiers à l'AVS. La grande majorité de la population n'étant pas touchée par cet impôt, mais bénéficiaire (puisque l'assurance-vieillesse en ressort renforcée), les Suisses pourraient facilement se laisser piéger… Oui, piéger. Car le système prévu aura pour conséquence d'entraîner la fermeture de très nombreuses entreprises. Démonstration:

1. La base légale. L'article 129a, al. 5 (nouveau) de l'initiative stipule que "lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." En plus simple: on aura un rabais uniquement si on s'engage pour dix ans. Pour que cela fonctionne, il faudra bien évidemment prévoir un rattrapage si le repreneur ne va pas au bout des dix ans.

2. Conséquence pratique. Quel risque prend le repreneur avec un tel engagement à dix ans? Si son entreprise fait faillite ou qu'il doit la vendre pour une raison quelconque (maladie, par exemple) à moins bon prix que ce qui avait été évalué au moment du règlement de la succession, il se retrouvera à devoir payer un rattrapage impôts alors que sa situation est délicate, en tout cas probablement moins bonne que s'il n'avait pas poursuivi les activités de la société. En résumé, il sera puni pour avoir pris des risques.

3. Conclusion. Toujours plus d'héritiers préféreront vendre immédiatement les actifs de l'entreprise familiale et empocher la mise, plutôt que de se mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant dix ans. Quel serait leur intérêt? Leur engagement à longue échéance ne les dispensera d'ailleurs pas de s'acquitter d'un impôt sur les successions. Malgré le fait qu'ils paieront un impôt sur le revenu ainsi qu'un impôt sur la fortune. 

Elargissons le propos: quel est l'intérêt général d'une telle politique? Le fisc et l'AVS y trouverait un intérêt, à très court terme. Mais de nombreux emplois disparaîtraient. Cela entraînera moins de recettes fiscales sur les personnes physiques et une montée du chômage. Donc un appauvrissement de nombreux travailleurs. La partie de chasse aux riches coûtera cher!

Il ne s'agit pas là d'un scénario catastrophe. Ce sont les faits. La Suisse compte 300'000 PME, dont 78% sont des sociétés familiales. Environ 40% de ces dernières sont transmises à des membres de la famille, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché (qui sera pourtant la valeur retenue par le fisc - art. 197, ch.9, al. 2, let. a). Selon une enquête de la Fondation KMU Next, 12'000 PME familiales doivent régler une succession chaque année. Combien devront être démantelées pour régler l'ardoise fiscale? Avec quelles conséquences sur l'emploi? Voilà les vraies questions cachées derrière cette initiative.

Commentaires

Merci pour cet article, je partage votre point de vue.
Sans parler des domaines agricoles, bon nombre de personnes héritant d'un bien immobilier devraient tout simplement le revendre, faute de moyens financiers suffisant pour payer cette sorte de "racket" (20% tout de même...), alors que ce bien est parfois dans la famille depuis plusieurs générations, durement acquis ou bâti, et régulièrement entretenu ou rénové au fil des générations...Bien sûr, les plus à gauche argueront qu'il suffit de vendre pour empocher un bon pactole (2 mio), puis s'acquitter de l'impôt (CHF 400'000.- !!!) et profiter des 1.6 mio restant. Mais le fait est que l'héritier a été obligé de vendre, et fi des considérations et attachements sentimentaux ! L'accès à la propriété devient de plus en plus difficile, l'héritage aussi... et deviendrait un crève-cœur pour les anciens, sachant pertinemment que leurs descendants devront vendre...

Écrit par : Eric Perren | 18/04/2014

Pour financer l'AVS, mieux vaut mettre un impôt sur la bêtise humaine, on n'aurait même plus besoin de travailler. Plus sérieusement, si les prestations de l'AVS ne suffisent pas, augmentons les primes comme dans tout système d'assurances. Ces primes n'ont jamais (plus de 60 ans) évoluées malgré le vieillissement de la population. D'autre part, une initiative doit être lancer pour stopper toute augmentation d'impôts.
On ne peut plus continuer à se faire tondre sous prétexte que ce sont les riches qui sont visés et qu'en réalité même les classes moyennes et les personnes défavorisées en paient le prix fort. A méditer. Jean-François Oberson

Écrit par : Jean-François Oberson | 20/04/2014

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