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05/11/2014

Forfaits fiscaux, pourquoi jouer perdant-perdant?

L'initiative sur les forfaits fiscaux met-elle en jeu 10'000 ou 20'000 emplois? Les étrangers imposés à la dépense sont-ils à l'origine de 2 ou 3 milliards de francs de retombées économiques? La bataille sur les chiffres est malvenue: nous sommes dans des estimations et personne ne détient la vérité absolue. Mais quelles que soient les hypothèses retenues, on voit néanmoins une constante: l'apport des personnes imposées au forfait est énorme.

Et il est évident qu'une bonne partie d'entre eux, probablement la majeure partie à moyen terme, quittera la Suisse si l'initiative est acceptée. Pour aller par exemple au Portugal, qui exonère totalement les retraités de tout impôt sur le revenu, comme l'expliquait le dernier Matin Dimanche. Ou en Belgique. Ou en Grande-Bretagne.

Nous restaurerions l'équité fiscale chez nous, se réjouissent les initiants. Mais l'impôt sur la dépense n'a rien de malhonnête, de secret  ou de discriminatoire! Il repose sur des règles claires et transparentes, qui viennent d'ailleurs d'être renforcées. De plus, les étrangers qui y sont soumis paient souvent déjà des impôts sur une partie de leurs revenus à l'étranger. Le montant dont ils s'acquittent en Suisse (143'500 francs en moyenne par ménage au forfait dans le canton de Vaud) ne correspond donc pas à la totalité de la somme qu'ils paient.

Si le forfaitaire part, nous perdons tout, le revenu de l'impôt et les retombées économiques. Cet argent ira ailleurs… et sûrement pas dans le pays d'où proviennent les personnes au bénéfice d'un forfait. Où est donc la morale de l'histoire? Contrairement à plusieurs autres dossiers dans lesquels la Suisse est sous pression, aucun pays ne nous conteste le droit à imposer sur la dépense des personnes qui ne travaillent pas en Suisse.

Y-a-t-il inégalité de traitement entre les forfaitaires et les Suisses? On constate surtout que les premiers ne lèsent absolument personne, ils ne seraient pas là sans les forfaits. Ils partiront s'il n'y en a plus. C'est aussi simple que cela. Le passager d'Easyjet qui profite d'un billet à 45 francs acheté des mois avant son départ ne lèse pas le dernier venu qui paie plusieurs centaines de francs son billet acquis à la dernière minute. Les deux y trouvent leur compte: le premier ne pourrait pas profiter de tarifs aussi bas si d'autres ne s'acquittaient pas de montants qui permettent à la compagnie de faire des bénéfices. Dans le cas des forfaits, nous nous retrouverions dans le cas du voyageur à bon marché qui a fait partir les plus gros payeurs.

Pour le canton de Vaud, les ménages imposés à la dépense représentent 150 millions de francs (2/3 pour le canton et 1/3 pour les communes, en gros). 100 millions de francs, cela représente près de la moitié du budget total de la police cantonale vaudoise ou encore presqu'un tiers du budget de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation. Pourquoi devrions-nous nous priver de cette manne? Non à l'initiative sur l'abolition de l'impôt à la dépense!

Commentaires

Tout argent supplémentaire est bon à prendre!

Chère Madame Amstein,

A l'heure où la Suisse est interpelée par les soucis d'évasion fiscale, où les salaires mirobolants des "grands patrons" sont remis en question, c'est bien le moment de s'agripper à la manne financière des étrangers riches qui peuvent apporter quelques sous au pays.

Comme vous le dites, Mme Amstein, la bataille des chiffres est malvenue. Ainsi il-est également malvenu de dire que pour le canton de Vaud cela représente 150 millions de francs, histoire d'impressionner le lectorat. Combien cela fait-il par contribuable ? Combien cela représente-t-il par rapport aux recettes fiscales du canton ? Combien cela représente-t-il pour ces familles riches ?... des chiffres, des chiffres… auxquels on fait dire ce qu'on veut.

Il est vraiment curieux de constater qu'une personne gagnant CHF 200'000.- par an soit d'accord de payer, disons, CHF 50'000 d'impôts alors que celle qui gagne 4 millions ne veut pas payer la même proportion, soit 1 million d'impôt. Ce principe est pourtant inscrit dans nos lois. Pourquoi ces riches ne peuvent-ils pas payer leurs impôts comme tout le monde ?

En soutenant les forfaits fiscaux, vous soutenez encore une fois l'évasion fiscale. Vous soutenez la dépendance de certaines communes ou cantons envers ces riches personnes qui peuvent influencer le cours de la vie sociale et faire adapter les règles de construction.
De plus, l'argument de dire "autant en profiter sinon un autre le fera" est la base d'un comportement irresponsable.

La seule morale valable actuellement est-elle le profit et l'enrichissement ?
C'est la peur qui engendre ce genre de réactions et vous voulez transmettre votre propre peur à la population.

La Suisse a assez d'arguments pour intéresser des personnes riches ou pas riches à y résider. Les cantons qui ont renoncé aux forfaits fiscaux n'ont pas été traumatisés par l'expérience. Ils peuvent juste être fiers de leur sens éthique.

Ne souhaitez-vous pas qu'un jour la Suisse soit un pays autonome qui puisse être fier d'un succès qui tiendra à ses qualités propres au lieu de profiter d'avantages indus et temporaires ?

Meilleures salutations

Écrit par : David Borel | 06/11/2014

Le système du forfait est injuste en principe, il faut des dons de rhétorique pour plaider le contraire de manière convaincante (sur ce point, la comparaison avec le passager easyjet est quand même audacieuse...)

Maintenant, de quelle injustice parle-t-on? De la discrimination subie par les riches suisses par rapport aux riches étrangers ("Roger qui paie plus que Johnny" comme le dit le PS)? Mais pourquoi donc le PS en fait-il un cheval de bataille, lui qui a plutôt l'habitude de se soucier de la charge fiscale des riches (suisses) quand il s'agit de l'augmenter...Pourquoi le suisse moyen ou l'ouvrier (que le PS est censé défendre) se soucierait-il de ce type d'injustice?

On ne fait pas des lois (seulement) avec une mentalité de justicier: il faut aussi avoir en vue l'intérêt général.

Un inventaire de toutes les règles non strictement équitables prendrait probablement du temps, mais sur le plan fiscal (puisque c'est de cela qu'il s'agit ici), on peut penser aux exonérations temporaires en faveur des entreprises nouvellement implantées: pourquoi une telle exonération, alors que les entreprises déjà bien établies paient des impôts? Parce qu'on espère ainsi favoriser la création de richesse, d'emplois, de rentrées fiscales...bref, on se soucie ici de ce que l'on perçoit comme l'intérêt général (le développement économique d'une région), plutôt que de la recherche de l'équité parfaite.

Il doit en aller de même pour les forfaits: ils permettent d'attirer en Suisse des gens riches et, le plus souvent, influents, qui contribuent au développement d'une région, non seulement par les rentrées fiscales qu'ils apportent (mais ce point ne justifierait pas à lui seul le maintien du forfait), mais aussi et surtout par leur interaction avec les entreprises locales, leur capacité à attirer de la richesse et à développer l'importance et l'influence d'une région. Sans le forfait, la fiscalité suisse (surtout sur les bords du Léman) deviendra lourde pour ces gens, qui sont très mobiles...

Pourquoi se priver de ces bénéfices? Pour que Roger cesse de payer plus d'impôt que Johnny?

Écrit par : Pietro Meguej | 07/11/2014

Merci pour vos commentaires.

@David Borel

En supprimant le forfaits, la Suisse ne contribuerait absolument pas à lutter contre l'évasion fiscale. Les personnes qui sont au forfait iraient simplement dans d'autres pays. Au bout du compte, le manque à gagner en Suisse sera payé par la classe moyenne.

Écrit par : Claudine Amstein | 10/11/2014

Ce n'est pas étonnant que certains milieux affairistes défendent bec et ongles une pratique fiscale qui permet à des gens hyper fortunés de ne pas contribuer à l'effort collectif.

Vive le retour au moyen-âge avec des seigneurs qui possèdent tout et le petit peuple qui crève la bouche ouverte...

Écrit par : Fufus | 11/11/2014

Bonjour Madame Amstein,

Oui, bien sûr il existe un risque que les bénéficiaires de forfaits fiscaux recherchent un autre paradis fiscal que la Suisse. Comme mentionné, les cantons qui y ont déjà renoncé n'ont pas subi d'effets négatifs importants.

Malheureusement vous ne proposez aucune réponse aux arguments que j'avance. Votre position est délicate, bien sûr, car vous représentez un patronat qui n'a pas encore une vision sociétale et mondiale. Vous ne pouvez pas aller plus vite que la musique.

La mondialisation c'est aussi s'entendre avec ses partenaires pour que chacun adopte un comportement acceptable. Même si cela ne va pas changer à court terme, on peut imaginer qu'en Europe des règles d'imposition similaires puissent être un jour adoptées. Pourquoi refuser de voir la similitude avec les questions d'évasion fiscale ? La Suisse a bien profité pendant de nombreuses années et elle a fini par se retrouver dans le collimateur des autres pays occidentaux. Résultat: fin du secret bancaire, échange automatique d'informations fiscales, image de la Suisse ternie.

J'ai reçu hier un tout ménage qui prône le maintien des forfaits fiscaux. Quelle violence! Ils tentent de faire peur aux Suisses, selon le modèle favori d'Economie suisse (Patronat suisse) en disant que c'est la classe moyenne qui va passer à la caisse. Selon ce document, il est clair que la Suisse, pays en voie de développement (?!), a besoin de soutien extérieur pour arriver à tourner!

Les mêmes problèmes se posent pour les gros revenus: Roger Federer, bon prince, habite toujours en Suisse. Tant mieux. Pourtant, même à l'intérieur du pays les "gros revenus" déménagent pour payer moins d'impôts que les autres. Je suis prêt à parier que Roger Federer n'a pas payé le tiers des impôts que j'ai payés ces dix dernières années, proportionnellement à nos revenus respectifs (même si l'on tient compte des versements qu'il a effectués pour sa fondation, directement ou indirectement; par exemple 1.77 millions en 2013 selon le rapport annuel).

Je suis donc d'accord que si l'Etat Suisse est déjà incapable d'apporter une certaine équité dans les taux d'imposition, ce ne sera pas facile de s'entendre avec les autres pays. C'est toutefois la voie la plus juste et la Suisse a bien assez de ressources pour vivre sans profiter des riches étrangers, de la soustraction fiscale et du blanchiment d'argent.

Meilleures salutations

Écrit par : David Borel | 13/11/2014

Chère Madame,

Les forfaits fiscaux ne servent à rien d'autres que de créer des inégalités et des injustices. Les états victimes de cette pratique prédatrice ont trouvé la parade, à l'image des États-Unis qui taxent leurs citoyens partout dans le monde en fonction de leur imposition dans le pays de résidence. La seule façon d'y échapper est de renoncer à la nationalité, encore faut-il en avoir une deuxième. En cas d'option pour la nationalité du pays d'accueil ces riches étrangers deviennent des nationaux et par conséquent ne peuvent plus bénéficier d'une imposition à la dépense.

Meilleures salutations

Écrit par : Gabriel Maillard | 14/11/2014

Il est patent qu'en cas d'acceptation de cette initiative la classe moyenne se ferait étriller encore davantage. Nous pouvons compter sur l'imagination sans limites de nos fiscalistes pour compenser - voire outrepasser - ce ''manque à gagner''. Pourquoi ne pas doubler le taux de l'impôt sur la fortune des retraités par exemple? Pour reprendre une phrase célèbre tirée du film ''Le Viager'': faites-moi confiance...

Écrit par : Jean-Pierre Jenni | 16/11/2014

Forfaits fiscaux dans l'UE, selon notre bonne vieille Tribune de Genève.
http://www.tdg.ch/monde/europe/visas-tres-dores-renflouer-caisses-etat/story/15752152

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 27/11/2014

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