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27/05/2015

Imposition des successions: l'USS sort une étude factice

L'initiative sur l'imposition des successions menace bel et bien des milliers d'emplois en Suisse. Brandissant une pseudo-étude qui prouverait le contraire, et dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end, l'Union syndicale suisse (USS) ne démontre rien du tout. Imposer les successions de PME familiales déstabiliserait encore plus la transmission des sociétés, déjà lourdement pénalisées par le franc fort. Il s'agit là de faits et non de suppositions.

A l'approche du scrutin du 14 juin, l'USS sort une analyse à l'emporte-pièce. Elle compare les créations d'emplois entre 1995 et 2008 dans les cantons qui ont maintenu l'impôt sur les successions en ligne directe (soit dit en passant: à un taux nettement inférieur aux 20% inscrits dans l'initiative) avec les créations d'emplois dans les cantons qui ont aboli cet impôt. Les premiers sortent devant les seconds.

L'étude ne retient aucune autre variable, comme par exemple la croissance mondiale très forte de la première moitié des années 2000, la politique de développement économique menée par les cantons (Vaud en est un exemple emblématique) ou encore l'apport des accords bilatéraux avec l'Union européenne, qui ont levé, entre autres les obstacles techniques aux échanges commerciaux. Il ne suffit pas de comparer un élément avec un autre et de constater des corrélations pour en tirer des conclusions définitives.

Arguments trompeurs

L'USS ne s'embarrasse pas de précautions. Au contraire, son chef économiste assure qu'"on peut même extrapoler que le fait d'imposer davantage les familles aisées offre plus de moyens aux classes moyennes, qui vont dépenser davantage et donc donner du travail aux PME". Rappelons que l'initiative ne prévoit aucune baisse d'impôt pour qui que ce soit: les nouveaux revenus fiscaux iraient essentiellement dans les caisses de l'AVS.

Ce texte proposé par la gauche joue avec le feu. Si un impôt de 20% frappe toutes les successions dès 2 millions de francs, les entreprises familiales transmises au sein de la même famille seront lourdement grevées. Car s'ils veulent bénéficier d'une exemption (partielle ou totale, l'initiative ne le règle pas), le ou les enfants qui reprendront la société devront s'engager à l'exploiter durant dix ans. Si une maladie ou tout autre événement imprévu les oblige à vendre avant ce délai, l'imposition aura lieu. Nul ne pouvant être sûr de l'avenir, une gestion prudente impose de constituer une réserve pour s'acquitter de l'impôt… Autant d'argent qui ne servira ni à innover, ni à investir.

J'oubliais, les promoteurs de l'initiative affirment s'engager à exempter les entreprises dont la valeur est inférieure à 50 millions de francs et à n'imposer ces successions qu'à 5%. Pourquoi ne l'ont-ils pas écrit dans le texte? Leurs promesses bien tardives ne sont pas crédibles. Quand bien même elles le seraient, rien ne garantit que le Parlement ne décide pas autre chose, par exemple d'autres montants, d'autres taux d'imposition. Accepter ce texte revient à signer un chèque en blanc, sur lequel 246 élus apposeront des chiffres plus tard.

L'enjeu, le 14 juin, ce sont des emplois et des activités entrepreneuriales bien réelles. Cette initiative s'en fiche comme d'une guigne. NON!

Commentaires

Nulle part dans cette initiative il est question de l'augmentation de l'espérance de vie, mais seulement de la destination de deux tiers (66,66%) des recettes, vers le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Les initiants ont l'air de dire que plus que les travailleurs vivent plus longtemps, il faut imposer l'héritage pour assainir les caisses.

Il est nulle part question non plus d'une augmentation de l'âge de la retraite, plus que l'espérance de vie augmente.

Les progrès qu'enregistre la médecine doivent-ils porter atteinte à l'économie ?
Aux héritiers ?

https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis414t.html

Je préfère voter contre et demander de réfléchir à nouveau au problème et aux solutions, passer aux consultations.

Nous avons trop souvent été bernés, manipulés, amadoués, pour continuer de faire confiance aux politiciens.

TVA, LAMAL, Union Européenne, immigration ...

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 27/05/2015

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