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03/06/2015

Libre-circulation: la Suisse doit préserver ses atouts

Comment assurer l’avenir des accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne? Comment concilier l’initiative «contre l’immigration de masse» et le respect de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)? Le 9 février 2014, le peuple suisse a donné mandat au gouvernement de trouver une solution qui tienne compte des «intérêts économiques globaux» du pays. Les milieux économiques, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) aux côtés de 17 autres organisations romandes unanimes, plaident pour une clause de sauvegarde en matière d’immigration.

Les bilatérales font indéniablement partie des «intérêts économiques globaux». Leur abandon – la dénonciation de l’ALCP entraînerait la fin de six autres accords primordiaux - signifierait un retour en arrière de 20 ans. Un seul exemple: une entreprise qui vend une machine (ou un médicament) en Europe n’a aujourd’hui besoin que d’une homologation dans un seul pays de l’UE. Avec la fin de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, le fabricant devrait solliciter une autorisation dans chaque pays, comme par le passé. Avec le franc fort, ce serait à coup sûr le coup de massue final!

Qu’on soit clair, il faut respecter le vote populaire et prendre des mesures visant à limiter la venue de travailleurs étrangers. Notamment en recourant davantage aux femmes et aux séniors. Mais le peuple ne s’est pas prononcé sur les bilatérales. S’il l’a fait, il a d’ailleurs sans doute voté sur leur poursuite. Car les promoteurs de l’initiative assuraient eux-mêmes qu’en disant oui à leur initiative, je cite intégralement: «nous donnons au Conseil fédéral le mandat d’ouvrir de nouvelles négociations avec l’UE sur la libre circulation des personnes, la libre circulation des personnes ne doit donc pas être résiliée; l’UE n’a aucun intérêt à résilier les accords de son propre chef, car la Suisse est un important partenaire économique, notamment pour ses axes de transit» (vous trouvez ces garanties en cliquant ici).

Une solution respectueuse du vote populaire

La clause de sauvegarde, qui prévoit la réintroduction des contingents dès qu’un certain solde d’immigration nette est dépassé, respecte la nouvelle disposition constitutionnelle. Elle est surtout susceptible d’être acceptée par Bruxelles. La préservation des Bilatérales, que les initiants ne remettaient pas du tout en cause avant le vote, nécessite un accord des deux côtés… Il s’agit maintenant d’aller de l’avant avec nos partenaires européens avec une position négociable, claire et acceptable.

Il n’est pas exclu, bien sûr, qu’aucun accord ne puisse être trouvé et que l’impasse soit réelle. Il ne faut pas se voiler la face, une nouvelle votation sera alors inévitable. Au plus tard au début 2017, puisque l’initiative déploiera alors ses effets si aucune modalité d’application n’a été fixée.

Le peuple n’a pas voté sur les Bilatérales, au contraire!

Contrairement à ce qu’affirment certains anciens défenseurs de l’initiative, le peuple n’a pas voté sur les Bilatérales l’an dernier. Preuve en est l’argumentaire que je cite plus haut et les multiples engagements en faveur des Bilatérales proclamés alors. «Il suffit de renégocier», assurait-on à l’UDC.

Et bien négocions… Mais l’UDC fait aujourd’hui volte-face en assurant que les milieux économiques, qui défendent les bilatérales, «espèrent installer définitivement la libre circulation des personnes que le peuple et les cantons ont refusée le 9 février 2014». Qui ment? Les milieux économiques qui ont toujours mis en avant les conséquences négatives de cette initiative sur l’économie et l’emploi ou bien ceux qui signaient les promesses en faveur du maintien des Bilatérales, promesses que l’on trouve encore sur le site www.immigration-massive.ch? Année électorale ou non, nous jouons aujourd’hui l’avenir de notre place économique et de notre prospérité. Il est temps de cesser les chamailleries de cour d’école!

Commentaires

Le peuple n'a pas voté sur les bilatérales, en effet. Et pourquoi la Suisse devrait-elle avoir la bêtise de les résilier d'elle-même? Autant attendre que l'Europe ose le faire - ce qu'elle ne fera jamais, comme je l'expliquais déjà il y a plus d'un an:

http://stephanemontabert.blog.24heures.ch/archive/2014/02/27/comment-la-suisse-a-demoli-l-union-europeenne.html

Quelle force pourrait obliger 27 gouvernements de l'Union à résilier simultanément les sept accords bilatéraux I de 1999 et les neuf accords bilatéraux II de 2004 qu'ils ont chacun conclu avec la Suisse? Cela ferait 432 traités à annuler! (...)

On comprend mieux l'invitation des autorités européennes à la Suisse pour qu'elle "amène des solutions": l'UE n'en a aucune. L'idéal pour elle serait bien sûr que la Suisse dénonce l'entier des accords bilatéraux qui la lie avec chacun des pays-membre, mais ce n'est certainement pas dans son intérêt, ni conforme à la Convention de Vienne. C'est aux parties lésées de procéder à la dénonciation d'un traité.

Écrit par : Stéphane Montabert | 04/06/2015

Merci pour votre commentaire.

Effectivement, ne pas dénoncer l'ALCP et s'en remettre au bon vouloir de l'UE sera peut-être la seule option si nous ne nous mettons pas d'accord sur une solution compatible avec le droit international que le peuple suisse a ratifié il y a une quinzaine d'années.

Mais quelle sera alors la sécurité du droit? Les entreprises ont besoin d'un cadre légal stable et prévisible. C'est la grande force de la Suisse aujourd'hui. En vivant avec une possible activation de la clause guillotine en tout temps (la clause guillotine ne s'applique qu'à sept accords, mais ce sont les plus importants), nous perdrons cette stabilité et cette prévisibilité. L'incertitude est un poison pour l'économie. S'en remettre au bon vouloir de Bruxelles serait un poison.

Écrit par : Claudine Amstein | 05/06/2015

"S'en remettre au bon vouloir de Bruxelles serait un poison." C'est là que vous vous trompez, on les laisse venir et on continue nos affaires et notre commerce.....avec tout le monde.

Stéphane Montabert vous a très bien écrit succinctement, à quel point les UE sont dans la m....... pour tout dénoncer!

Voir et laisser venir les Anglais aussi !

De toute manière il y a TISA qui va mettre le feu aux poudres!

Écrit par : Corélande | 06/06/2015

" On comprend mieux l'invitation des autorités européennes à la Suisse pour qu'elle "amène des solutions": l'UE n'en a aucune "

Ce n'est pas que l'UE n'a aucune solution pour la Suisse c'est qu'elle n'a pas à chercher des solutions pour un pays qui a remis en cause de lui-même un accord indissociable d'un paquet ( Accords bilatéraux I ) qu'elle a signé. C'est quand même à nous de nous démerder à trouver des solutions.

" l’UE n’a aucun intérêt à résilier les accords de son propre chef, car la Suisse est un important partenaire économique "

C'est vrai et c'est même son deuxième partenaire économique. Mais il faut aussi relativiser l'importance de la Suisse sur le volume du commerce extérieur de l'UE. La Suisse représente à peine 8% des exportations totales de l'UE; alors que l'UE pour la Suisse représente près de 65% du total de ses exportations. Ceux qui ont le plus à perdre c'est nous et non l'UE.

D.J

Écrit par : D.J | 07/06/2015

Le Président Burckhalter avait très commencé à discuter avec l'UE du vote du 9 février 2014.

Or, il s'avère que la Présidente actuelle ne fait pas grand chose sur les dossiers brûlants de 2015 : immigration de masse, l'asile (aidée en cela par sa collègue Amarelle : je prends tout et je retiens rien ou quelque chose d'à peu près) et non respect du vote sur l'Initiative de la Marche Blanche comme cela a été dévoilé récemment !

Écrit par : Marie | 07/06/2015

Je suis toujours étonné de la propension des Suisses à vouloir se tirer une balle dans le pied simplement par peur qu'on les critique en haut lieu. Il y a définitivement un esprit de soumission à l'oeuvre ici-bas.

@Claudine Amstein: "Effectivement, ne pas dénoncer l'ALCP et s'en remettre au bon vouloir de l'UE sera peut-être la seule option si nous ne nous mettons pas d'accord sur une solution compatible avec le droit international que le peuple suisse a ratifié il y a une quinzaine d'années.

Mais quelle sera alors la sécurité du droit? Les entreprises ont besoin d'un cadre légal stable et prévisible."

Alors que nous sommes à une semaine du vote sur une initiative gauchiste qui prévoit une taxation fiscale rétroactive des dons depuis 2012, je pense qu'il est plus que temps de renoncer à invoquer cette chimère que vous appelez "sécurité du droit". Il n'existe aucune sécurité du droit et aucun outil pour garantir cette quelconque sécurité, à supposer que vous soyez capable d'en donner seulement une définition. Elle n'existe ni en Suisse ni ailleurs.

Tout au plus la Suisse dispose-t-elle avec ses outils de démocratie directe d'une STABILITE du droit: les citoyens font évoluer les choses généralement moins vite que la classe politique professionnelle du Palais Fédéral, et le risque que font peser les référendums sur les décisions les plus outrageantes de Berne.

Stabilité n'est pas sécurité et si la première est discutable, vous n'aurez jamais la seconde, ni hier, ni aujourd'hui, ni demain.

"S'en remettre au bon vouloir de Bruxelles serait un poison." Dans l'état actuel de l'Europe je crois que nous serons spectateurs de plusieurs éclipses de soleil avant que Bruxelles ne parvienne à formuler le moindre plan d'action concret.

@D.J: "Ce n'est pas que l'UE n'a aucune solution pour la Suisse c'est qu'elle n'a pas à chercher des solutions pour un pays qui a remis en cause de lui-même un accord indissociable d'un paquet"

Peu importe vos sentiments (peut-être partagés ailleurs en Europe, qui sait) je fais référence à la Convention de Vienne, qui définit explicitement la procédure de recours en matière de traités signés: "C'est aux parties lésées de procéder à la dénonciation d'un traité."

Il n'y a pas à tortiller, c'est limpide.

Légalement c'est aux pays européens de procéder à la remise en cause des accords bilatéraux. Berne n'a qu'à passer à autre chose en attendant une lettre qui ne viendra jamais.

Écrit par : Stéphane Montabert | 07/06/2015

"C'est aux parties lésées de procéder à la dénonciation d'un traité."

Soyez un peu plus précis quand vous parlez de quelque chose: Vous parliez de trouver des solutions ce qui sous entendait de trouver des solutions pour préserver les accords bilatéraux. Dénoncer un traité ce n'est pas de trouver une solution c'est d'en terminer une fois pour toute avec son partenaire.

D.J

Écrit par : D.J | 07/06/2015

"ce n'est pas de trouver une solution c'est d'en terminer une fois pour toute avec son partenaire." C'est bien ce que la France a fait avec la convention sur les successions.....non!

Alors laissons l'UE en faire de même!

Écrit par : Corélande | 07/06/2015

@D.J: "Soyez un peu plus précis quand vous parlez de quelque chose: Vous parliez de trouver des solutions ce qui sous entendait de trouver des solutions pour préserver les accords bilatéraux."

Il n'y a pas à trouver des solutions pour préserver les accords bilatéraux, simplement parce que les accords bilatéraux ne sont absolument pas menacés.

Les accords bilatéraux ne seront effectivement menacés que le jour où la Suisse recevra officiellement de Bruxelles une mise en demeure formelle menaçant la résiliation de tous les accords bilatéraux I et II si la Suisse persiste à appliquer l'initiative du 9 février, et avec un calendrier précis des "sanctions" par-dessus le marché.

Ce n'est pas près d'arriver.

En croyant pour commencer qu'il y a un problème, vous ne faites que porter crédit à ce que glapissent des politiciens locaux soumis à Bruxelles brandissant cette menace chimérique. Ils essayent de faire en sorte que la Suisse prenne d'elle-même l'initiative de "réagir" (c'est-à-dire faire à peu près n'importe quoi tant que cela revient à annuler la décision prise le 9 février 2014) simplement pour sauver l'Europe du blocage institutionnel, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Le problème n'est pas ici et la balle est dans le camp européen.

Ne confondez pas ce qui vient de Suisse avec ce qui vient de l'UE.

De l'UE, je ne vois RIEN. Et il n'y aura rien. Jamais (c'est-à-dire: d'ici à l'effondrement prochain de l'UE).

Écrit par : Stéphane Montabert | 08/06/2015

@ Montabert,

C'est surtout les bilatérales I les plus importante qui pourrait passer à la trappe. Pour l'instant les 28 pays de l'UE ne veulent faire aucune concession à la Suisse. Je ne suis pas aussi affirmatif que vous pour croire que l'UE ne fera rien.

Bref on verra d'ici deux ans si c'est votre optimisme qui aura raison. Je suis moins optimiste que vous mais pas complétement pessimiste non plus. Je pense aussi qu'il est possible que la grande catastrophe annoncée pour la Suisse ne se produira pas du tout; tout comme je ne suis pas aussi pessimiste que vous concernant votre prédiction d'un effondrement prochain de l'UE. Le anti-UE nous avaient déjà jurés que l'Euro ne passerait pas le cap de la dernière crise financière de 2008. Et pourtant il est toujours là.

" si la Suisse persiste à appliquer l'initiative du 9 février, et avec un calendrier précis des "sanctions" par-dessus le marché. "

Dans le scénario du pire il, ne s'agira pas de sanctions contre la Suisse mais de dire à la Suisse: " que des accords signés ça se respectent et que si cela vous pose un problème on arrête tout et vous resterez isolé du grand marché européen ".

ça c'est la théorie. Comme je vous l'ai dit on verra d'ici deux ans qu'est-ce qui va se passer si aucune solution n' a été trouvé d'ici là.

D.J

Écrit par : D.J | 08/06/2015

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