30/09/2015

L'étendard du dumping fiscal est agité à tort

La troisième réforme de l'imposition des entreprises ne conduira pas à un dumping fiscal. L'argument servi par les opposants à cette refonte de notre fiscalité ne tient pas la route. Le système en ressortira au contraire plus juste et plus équilibré. En particulier dans le canton de Vaud, où le Grand Conseil vient de plébisciter un taux d'imposition des bénéfices unifié à 13,8% pour toutes les entreprises d'ici à 2019.

Jusqu'à maintenant et encore pour quelques années, les PME vaudoises payaient davantage (taux d'imposition actuel de 22,3%) que les sociétés principalement actives à l'étranger, lesquelles peuvent être soumises à de statuts spéciaux (imposition entre 8 et 11%). A 13,8%, le nouveau taux représentera une augmentation substantielle de la facture fiscale pour ces entreprises internationales. Où est donc le dumping? Le taux unique d'imposition à 13,8% se situera plus ou moins au même niveau que ce qu'envisagent les cantons voisins.

Il est aussi un geste en faveur des PME… qui tombe à point nommé. Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 98% des sociétés et recensent les deux tiers des emplois en Suisse, mais elles sont aussi les plus exposées aux soubresauts de la conjoncture et à la surévaluation du franc. Elles n'ont pas la possibilité de se réorganiser et d'ajuster leurs budgets comme peuvent le faire les multinationales. Leurs risques sont plus concentrés. Tous les salariés des PME le vivent au quotidien.

En abaissant leur niveau d'imposition, le Grand Conseil leur donnera une bouffée d'oxygène bienvenue. Les entreprises disposeront de davantage de ressources financières pour réinvestir, pour lancer de nouveaux projets, pour se consolider.

Ne voir les entreprises que comme des moutons qu'il s'agit de tondre au plus près, comme le font le POP/Gauche en mouvement et Solidarités qui ont déjà annoncé le référendum contre la RIE III cantonale, est absurde. Le canton doit son excellente situation financière – mais aussi sociale - à une économie forte, qui a su se diversifier et surtout donner des perspectives à toute sa population, en premier lieu aux jeunes. La réforme actuelle doit permettre de garantir la poursuite de ce succès, rien d'autre.

Commentaires

@madame Amstein cet article est très réaliste et ceux qui ont des CFC de commerces savent très bien qu'en mettant des quotas,des barrières,et des refontes à n'en plus finir tout ceci fait mourir l'économie à petit feu libérant du coup la corruption qui se pratiquera de plus en plus et à large échelle
C'est vraiment le monde à l'envers car tout surveiller ,contrôler revient à dire oui à une dictature celle-là même que l'on cherche à anéantir en Syrie
Mais de qui se moquent tous ces partis néo marxistes ou autres ou pensent ils peut-être que tout comme eux en Suisse on ne sait pas réfléchir, seule explication plausible surtout quand on voit que sur internet tout est permissif commercialement alors que là des contrôles devraient être plus importants
Ce qui conduit irrémédiablement aux contrefaçons !Il suffit de voir les nombreux modèles de mode de Chez Dior ou autre grand couturier copiés par des Danois ou Norvégiens qui vendent ceux ci à très bas prix
La liberté de commerce ainsi pratiquée à pour nom,corruption ni plus ni moins
Très belle fin de journée pour Vous Madame

Écrit par : lovejoie | 30/09/2015

Les PME représentent 98% des sociétés et 2/3 des emplois mais le changement de taux d'imposition est fait pour les 2% d'entreprises qui elles-mêmes ont une mobilité bien supérieure à celle des PME, et donc une incertitude élevée à moyen terme sur leur existence en CH.
Il est certain que les PME bénéficient du tissu des multinationales en CH mais la baisse des rentrées fiscales attendue est le résultat de la sous-enchère à laquelle que se livrent les pays et les cantons pour attirer des entreprises multinationales. Sous-enchère qui n'est pas tenable à long terme et qui ne peut pas être le socle d'une politique pour une économie solide et durable.
Nous n'aurons peut-être pas le choix mais nous pouvons au moins avoir l'humilité de ne pas se réjouir d'une baisse des rentrées fiscales qui affectera les dispositifs de formation, de soins, d'aide à la création d'entreprise, de mobilité, d'intégration, etc, qui toucheront tout le monde, surtout ceux qui n'ont pas de patrimoine à "optimiser".
Carole Zgraggen Linser

Écrit par : Carole Zgraggen Linser | 01/10/2015

Bonjour Madame Zgraggen,

Le changement de taux d'imposition bénéficiera au contraire aux PME, qui verront leur taux passer de 22,3 à 13,8%. Les entreprises "qui ont une mobilité bien supérieure à celle des PME", soit les entreprises qui réalisent déjà l'essentiel de leurs affaires à l'étranger verront leur taux augmenter substantiellement, passant de 8-11% aujourd'hui à 13,8%.

Si l'on fixait trop haut ce taux, le risque qu'elles partent serait élevé, et nous aurions alors une forte baisse des rentrées fiscales, qui affecteraient la formation, les soins, etc. Au niveau de l'impôt fédéral direct, les entreprises soumises aujourd'hui à des statuts spéciaux représentent la moitié des recettes totales de l'impôt sur le bénéfice.

Écrit par : Claudine Amstein | 02/10/2015

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