UA-64206590-2 UA-101278801-1

23/12/2015

Pour un aménagement du territoire pragmatique

Alors que les entreprises n’ont d’autres choix que de déployer des trésors d’inventivité pour s’adapter au franc fort, l’administration fédérale peine à emprunter la voie du pragmatisme lorsqu’elle doit statuer sur des projets industriels… Dernier exemple en date: l’extension de l’usine du fabricant d’aliments cuisinés Hilcona, dans la zone industrielle d’Orbe.

Le canton a validé le projet et l’affectation de quatre hectares de terrains agricoles pour la construction de cette infrastructure. Sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal cantonal a donné raison au canton. Mais Berne s’acharne: pour l’administration fédérale, les terrains agricoles dézonés doivent être compensés immédiatement par la désaffectation de zones constructibles. Attendre 2017, comme s’y est engagé le canton, ne serait légalement pas défendable. L’affaire a été portée au Tribunal fédéral.

Promesses non tenues

Ce juridisme étroit est déplorable. En acceptant la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en mars 2013, le peuple suisse n’a certainement pas voulu que l’on bloque les entreprises. Le débat avait alors essentiellement porté sur le mitage du territoire et sur la nécessité de densifier les logements résidentiels dans les zones urbaines. Deux buts que la LAT prévoit d’atteindre via un redimensionnement des zones à bâtir dans les cantons qui disposent de trop de réserves. Le canton de Vaud, qui est concerné, avait reçu de Doris Leuthard des assurances selon lesquelles il n’y aurait pas de moratoire. Mais elles sont restées lettre morte. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient.

Résultat, des investissements sont aujourd’hui bloqués à Orbe pour de simples raisons réglementaires. L’ARE discute en effet de la simultanéité de la compensation des zones, pas de leur réaffectation proprement dite. Force est de constater que les engagements de l’administration cantonale sont tenus pour des promesses aussi peu solides que celles émanant du Conseil fédéral il y a trois ans…

Dans l’immédiat, on ne peut malheureusement qu’attendre. Et espérer que le Tribunal fédéral se montre moins rigide que l’ARE. Les entreprises doivent en effet déjà faire face à de nombreux vents contraires: franc fort, conjoncture internationale fragile et hésitante, incertitudes liées à l’avenir des relations bilatérales avec l’Union européenne dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, incertitudes sur la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises. Attention, la coupe est pleine. Et au final c’est l’emploi et le dynamisme économique de notre région qui en pâtit. Avec la LAT, tout le monde y gagnerait si l’on respectait l’esprit de la loi plutôt que la lettre. Une bonne résolution à prendre pour 2016!

Commentaires

Chère madame,

Je lis ici avec intérêt vos remarques et je me permets d'y ajouter celles de mon industrie : la construction et le développement immobilier.

Les mesures transitoires de la LAT conduisent à un arrêt quasi total de la transformation de terrains en terrains constructibles, y compris dans le périmètre compact et les sites stratégiques d'agglomérations définies par le plan directeur cantonal de 2013. Cela a trois conséquences directes :
- le ralentissement de la création de logements dans le canton dans les zones à fort besoin (le périmètre compact),
- Le ralentissement de l'activité économique des constructeurs de logements et donc la baisse des prix de construction pour les acteurs économiques concernés,
- La hausse des prix des terrains, puisque pour compenser "simultanément", il faut acheter, en plus du terrain sur lequel le projet va se faire, le déclassement d'un autre terrain constructible, auprès de propriétaires privés (ou même publiques !).Un nouveau marché vient de se créer.

Si la LAT, sur le fond, en luttant contre le mitage du territoire est une bonne chose, empêcher pendant sa phase transitoire toute construction dans le périmètre compact qui a vocation à être densifié, en est une autre. Or c'est le seul moyen mis en avant par le canton pour forcer les communes à faire le déclassement nécéssaire, au détriment des entreprises et des logements.

Alors je rejoint parfaitement votre conclusion :
Avec la LAT, tout le monde y gagnerait si l’on respectait l’esprit de la loi plutôt que la lettre. Une bonne résolution à prendre pour 2016!

Écrit par : Rémi Ronsin | 05/01/2016

Les commentaires sont fermés.