03/02/2016

Renvoi des étrangers criminels: la justice mérite le même respect que la démocratie directe

L'un des atouts majeurs de la Suisse réside dans la sécurité du droit. Les citoyens et les entreprises savent à quoi s'attendre, tout le monde est logé à la même enseigne et personne n'a à craindre l'arbitraire. L'initiative "pour le renvoi effectif des étrangers criminels" remet en cause cette valeur primordiale de notre pays. En poussant jusqu'à l'excès la distinction entre étrangers et citoyens suisses, elle crée pratiquement une catégorie de sous-habitants.

Exemple: l'initiative prévoit que l'on expulse tout étranger récidiviste de délit de "faux témoignage". Peu importe les circonstances de cet acte: le faux témoignage pourrait ainsi porter sur une affaire d'excès de vitesse qui serait contesté devant la justice. Tel justiciable, né en Suisse mais détenteur d'un passeport étranger, pourrait donc se voir expulser manu militari pour une durée allant de 5 à 15 ans, en plus de la sanction pénale, s’il récidive. Il y a disproportion évidente avec la peine qu'encourt un citoyen suisse. Or il faut être clair: dire oui à cette initiative ne laisserait aucune marge d'interprétation aux juges.

La séparation des pouvoirs est pourtant l'un des fondements de nos démocraties. Et pour que le troisième pouvoir, le judiciaire, puisse s'exercer, les juges doivent pouvoir analyser chaque cas en tenant compte des circonstances et de la gravité des délits. Même certains ténors de l'UDC, comme le Zurichois Hans-Ueli Vogt, ont reconnu que cette initiative dépassait la mesure en s'appliquant aux étrangers de la 2e génération.

Traiter la justice comme un simple exécutant revient à dévoyer les institutions de notre pays. Personne ne songerait à affaiblir la démocratie directe. Pourquoi devrions-nous transformer la justice en une instance purement administrative? Les initiants s'égarent en déstabilisant ce qui a fait notre succès. Ils s'égarent d'autant plus que l'expulsion des étrangers criminels a déjà été acceptée par le peuple suisse en 2010 et que les meurtriers, violeurs et autres trafiquants de drogue étrangers n'échapperont pas à une expulsion, car les nouvelles dispositions ont déjà été entérinées par le parlement et entreront en vigueur si l’initiative échoue. Le but des promoteurs de ces nouvelles dispositions est donc bien de museler les juges.

Autre problème, l'initiative s'assied sur plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur plusieurs conventions de l’ONU. Des dispositions auxquelles le peuple suisse a adhéré en toute conscience. La sécurité juridique, que personne ne remettra en cause, j'en suis persuadée, consiste justement à respecter nos engagements. NON à cette initiative!

Commentaires

Après les voleurs de pommes, la femme de ménage aux cotisations AVS ou les voleurs d'alcool dans un camping-car (d'autres exemples saugrenus sont pointés par Yohan Zieli, voir
http://yohanziehli.net/2016/02/03/renvoi-des-criminels-etrangers-pour-petits-delits-encore-des-mensonges/ ), voilà LE nouvel exemple de l'étranger bien intégré, le gentil-monsieur-qui-fait-un-faux-témoignage.

Faut-il être à ce point désespéré(e) pour tordre le bras à la réalité?

Primo, votre gentil-monsieur-qui-fait-un-faux-témoignage doit déjà être un récidiviste pour une condamnation reçue dans les dix ans précédents, comme vous l'écrivez vous-même bien rapidement. Donc de loin pas un ange.

Deuzio, êtes-vous sérieuse? Un faux témoignage brise tout le fonctionnement de la justice, permettant au coupable de s'en sortir libre ou à un innocent d'être condamné à tort. Un faux témoignage n'a rien d'anodin. Outre qu'il est l'apanage d'individus sans parole et sans honneur, il peut briser des vies. C'est un acte odieux qui se doit d'être puni avec sévérité.

Je ne sais pas pour vous, mais je n'ai commis aucun crime les dix dernières années. Ni les dix précédentes. Ni depuis le premier jour de mon existence en fait. Je ne comprends pas pourquoi les gens tels que vous s'évertuent à lutter en faveur de la présence de criminels étrangers en Suisse, ou tentent de donner l'impression que n'importe qui peut soudainement être chassé du pays "sans avoir rien fait", comme si une peine de prison s'attrapait comme une mauvaise grippe.

Les victimes de ces gens, n'en avez-vous donc rien à faire?

M. Roger Köppel de la Weltwoche a une explication: "Nous voyons se dérouler ici une lutte pour le pouvoir des élites contre le souverain démocratique." J'avoue que plus je considère ce point de vue plus je suis tenté de le croire. Tenez, un peu de lecture en français pour votre fin de semaine:

http://www.weltwoche.ch/ausgaben/2016-5/artikel/mise-en-uvre-die-weltwoche-ausgabe-52016.html

Ce qui embête plus les innombrables élites alliées de circonstances contre l'initiative de mise en œuvre, c'est finalement l'idée qu'en Suisse le peuple - ce peuple de galeux, de cul-terreux incultes, étroits et bornés - puisse décider quelque chose. Alors, les élites (et tous ceux qui s'en prétendent) sont horripilées et font feu de tout bois pour que le peuple suisse comprenne bien quelle est sa place dans le grand ordre des choses.

Tout en bas.

Écrit par : Stéphane Montabert | 04/02/2016

@Stéphane Montabert,

Je partage largement votre vision de rendre la justice plus sévère pour des récidivistes, et d'augmenter fortement la protection aux victimes et surtout futures victimes. En effet notre système social et judiciaire a prévu un arsenal impressionnant de soutiens, moyens de recours, etc pour les "accusés (= coupables ?)", et nettement moins pour leurs victimes. Par contre, où je ne peux vous rejoindre, c'est en quoi un fauteur étranger doit être plus sévèrement puni qu'un suisse. Est-il protégé par son passeport à croix blanche (celui du cul-tereux ???) d'une double condamnation ?
En plus, on voit bien que l'inscription dans la Constitution des fautes qui impliquent le renvoi automatique ne tient pas l'analyse, justement par sa rigidité et son inadéquation avec l'évolution des besoins.
Pourquoi un faux témoin (qui voulait peut-être me pas accuser son conjoint ?), alors qu'un jihadiste fanatisé, lui ne le serait pas ? Uniquement parce que initiative a été déposée en décembre 2012, donc avant les évènements dramatiques en France de 2015 (Charlie Hebdo + le Bataclan). L'UDC va-t'elle nous resservir une série d'initiative de mise en oeuvre bis pour compléter notre constitution de la liste des problèmes qui ont été oubliés ???
La constitution doit être et rester le recueil des grands principes de notre société, pas devenir le catalogue de questions et réponses, qui doivent se trouver dans les lois, voir ordonnances.
N'est-ce pas de la pure démagogie de lancer une initiative d'application (déc. 2012) deux ans après le succès de la première initiative (nov. 2010), alors que le parlement est en pleine discussion sur la loi d'application. On peut probablement regretter que cela ait pris du temps, mais les initiatives populistes "de mise en oeuvre" ne favorisent pas un débat serein et la recherche d'une solution pérenne.

Finalement, depuis les anciens grecs, qui ont inventé la démocratie, on juge la qualité démocratique d'un pays par son respect des 3 pouvoirs. Dans cette initiative, on bafoue le judiciaire, en prétendant que le peuple peut tout imposer. C'est très grave et pervers.

Écrit par : Vladimir Mange | 04/02/2016

@Vladimir Mange: "...en quoi un fauteur [de trouble] étranger doit être plus sévèrement puni qu'un suisse"

La dernière fois que j'ai regardé, les peines de prison n'étaient pas distinctes selon que le condamné soit étranger ou suisse.

Vous faites évidemment référence à autre chose, la décision de renvoi. Or, même ressentie comme telle, ce n'est pas une peine. Le Code Pénal n'est pas modifié par l'initiative de mise en œuvre. La raison en est que nous parlons là d'une décision administrative (qu'un juge peut évidemment prononcer, mais il n'est pas le seul) liée à la loi sur les étrangers.

Un Suisse n'est pas expulsable de Suisse pour des raisons que je laisse à votre sagacité. En revanche, la présence en Suisse d'un étranger n'est pas garantie. En temps de paix, sans même aucune condamnation d'aucune sorte, n'importe qui ne peut pas venir, ni rester, en Suisse. Il n'y a là rien de nouveau. D'ailleurs:
- les expulsions de Suisse sont déjà possibles (quoique trop rares) avec la loi actuelle.
- les expulsions de Suisse seront possibles (quoique trop rares) avec la future loi d'application qui viendra en place si l'initiative de l'UDC est repoussée.

Donc si vous vous élevez contre le principe même du renvoi, vous avez fort à faire, indépendamment de l'initiative de l'UDC.

Puisque nous en sommes à d'autres mauvais exemples (le djihadiste ce coup-ci), sachez que la liste des crimes et délits introduite dans l'initiative de mise en œuvre n'est en rien limitative ; c'est une base minimale. Libre au Parlement d'ajouter d'autres crimes en révisant les lois. Je trouve d'ailleurs assez cocasse que vous regrettiez qu'un djihadiste ne soit pas expulsé alors que vous êtes contre le principe de l'expulsion, mais nous ne sommes plus à ça près...

Le timing de l'initiative a été rendu nécessaire par les magouilles de politiciens qui ont retiré l'automaticité du renvoi de leur projet de loi, au cœur de l'initiative approuvée en 2010.

Le dernier argument de "l'indépendance des pouvoirs" est parfaitement ridicule, puisqu'en Suisse la population - et non le Parlement - est l'organe législatif suprême. Qu'on en juge par les nombreuses initiatives votées et toutes les lois finissant à la poubelle après un référendum. Les juges n'ont qu'à appliquer les lois ou changer de métier - ni l'automatisme ni les peines plancher ne semblaient beaucoup chagriner la magistrature lorsque Via Sicura instaura des peines équivalentes à un homicide par négligence pour un simple excès de vitesse.

Ce qui est très grave et pervers, c'est de tenter d'instaurer une dictature de la minorité où une élite auto-proclamée prétend dépasser les décisions prises par la majorité populaire.

Mais j'ai assez squatté le blog de Mme Amstein alors je vous laisse. :)

Écrit par : Stéphane Montabert | 04/02/2016

"on juge la qualité démocratique d'un pays par son respect des 3 pouvoirs"
La faiblesse de la construction démocratique, c'est le pouvoir judiciaire et la question de son indépendance relative aux autres. Quand un syndicat de la magistrature en France fait un "mur des cons" avec les têtes de ceux qui ne pensent pas comme eux, on est en droit de douter de l'indépendance idéologique de la justice envers l'extrême-gauche. A Lausanne, le professeur André Kuhn déclare urbi et orbi qu'il faut supprimer la prison. D'abord, il a fallu admettre de ne plus venger; maintenant, l’État devrait se refuser à punir. C'est contra-productif, paraît-il. Et les victimes, elles en pensent quoi ?
Un juge fédéral à la retraite a parlé à la radio la Première il y a une année de "plus grande ignominie et de plus grande tache sur l'histoire de la liberté d'expression en Suisse" à propos de l'interdiction aux communistes d'exercer une fonction publique entre 1923 (sauf erreur) et 1945. Les communistes qui étaient aux ordres d'un seul parti, celui d'URSS et donc de Staline. Un des plus grands criminels de l'Histoire...
Les juges actuels privilégient systématiquement les criminels au dépens des victimes. Cela a donné l'affaire Marie et deux autres jeunes femmes avant, et combien d'autres auparavant. Werner Ferrari qui reçoit un jour de congé pénitentiaire histoire d'aller vite bouchoyer une jeune femme de 19 ans) dans la région du Höngg (sauf erreur)alors qu'il était multirécidiviste. Moritz Leuenberger était en charge de la Justice à Zurich à cette époque. Il a été élu conseiller fédéral sans problème. Le peuple a voté pour un internement à vie des criminels dangereux, les juges s'assoient sur cette décision. Vous ne trouvez pas qu'il y a un problème ?

Écrit par : Géo | 04/02/2016

Le problème que je vois est qu'une partie importante de la population votera oui à cette initiative sur la base de deux mensonges, à savoir:
- Le peuple s'est clairement exprimé en 2010 pour l'initiative et a "sèchement rejeté" (sic) le contre-projet.
- La loi d'application de l'initiative proposée par le parlement "ressemble à s'y méprendre" (sic) au contre-projet, au mépris de la volonté du peuple.

En ce qui concerne les résultats de la votation de 2010, il est déja un peu surprenant d'entendre parler d'"acceptation claire" et de "rejet sec" (termes utilisés par votee voisin de blog) pour des taux de 53% et 54%. Mais le problème n'est pas vraiment là. Le problème est que le rejet du contre-projet n'est pas la volonté d'"une majorité" mais bien de deux minorités aux vue totalement opposées: ceux opposés à tout renvoi automatique (et donc ayant voté "non" autant à l'initiative qu'au contre-projet) et ceux suivant la recommendation tactique de l'UDC de rejeter le contre-projet pour maximiser les chances de l'initiative. Donc, plus de 50% des votants ont rejeté le contre-projet. Mais, à choisir, le peuple suisse aurait préfére une application modérée. Comment je le sais ? Il suffit de se rappeler que, comme lors de chaque initiative avec contre-projet, il y avait une question subsidiaire: "Préférez-vous l'initiative ou le contre-projet ?". Réponse du peuple Suisse: "Le contre-projet". Je comprend très bien que les initiants passent ce fait sous silence, mais pourquoi personne parmi les opposants ne trouve important de la rappeler ?

Sur le deuxième point, il n'est plus question de mensonge par omission, mais d'un monumental foutage de gueule ! La loi d'application serait une copie presque conforme du contre projet ? Est-ce que tous ceux qui répètent en bélant ce que leur dit l'UDC ont seulement lu les textes en question (initiative de 2010, contre projet, loi d'application, nouvelle initiative) ? Moi oui. Le contre projet, plus modéré, fixait une limite de gravité aux crimes justifiant une expulsion automatique, définie par la peine prononcée (minimum 1-2 ans de prison suivant le type de crime). La loi d'application applique strictement le principe de l'initiative de 2010, a savoir l'expulsion même pour des délits suivi d'une condamnation mineure. Seul point allant très légèrement dans le sens de la modération: une clause de rigueur permettant de renoncer exceptionnellement à une explusion, destinée typiquement à des délits de peu de gravité commis par des étrangers ayant grandi en Suisse. Selon l'UDC, cette clause sera utilisé systématiquement pour éviter toute expulsion. Ça, ce n'est pas (encore) un mensonge mais ce qu'on appelle un procès d'intention.

En résumé, le peuple s'est prononcé en 2010 pour une application modérée de l'initiative, le parlement a été beaucoup plus loin dans le sens de l'UDC, et cette dernière parvient encore à s'en plaindre ... Plus c'est gros, mieux ça passe !

Écrit par : Pierre | 04/02/2016

Pour faire court! Toutes ces initiatives n'auraient pas été nécessaires si dans l'ancien code pénal l'expulsion du territoire national comme peine accessoire n'avait été supprimé!
Le problème est venu de tous ces juges le plus souvent de gauche, qui ont permis des situations comme ces étrangers qui ont pu commettre de multiples actes pénaux, avant de se voir prononcer une expulsion.

Pour ces multirédivistes il y a donc eu de multiples victimes qui n'ont pas été respectées en tant que justiciables puisqu'il a fallu que le malfrat recommence, recommence et recommence pour que l'on comprenne que la seule solution était de l'expulser.
Au passage il serait intéressant de faire le calcul de ce qu'ils nous ont coûté en hébergement et frais divers et variés pour leurs entretiens en cellule. (Oskar Freysinger est très précis sur ce sujet).

Le sommet de l'absurdité c'est de voir que le parti des patrons, veut garder ces criminels en nos murs, alors que cette dizaine de milliers de gens nous auront déjà coûté -bonbon- pendant de nombreuses années en prison et qu'ils ne seront absolument pas réinsérables donc à la charge de nous autres contribuables pour le restant de leur vie.
A croire que le PLR, après les frontaliers, après les migrants, veut une autre main d'œuvre qu'il envisage de former en prison à nos frais, qui sait?
Comme toujours ils feront leurs bénéfices sur le dos des employés et des institutions sociales qui paient pour ceux qu'ils mettent sur le carreau!
(chômage technique, licenciements et autres restructurations, voire fusions et rachats).

Pour les détails très précis et exemples variés et réels, que chacun prenne la peine de lire "l'édition spéciale" qu'il a reçu!

Écrit par : Corélande | 04/02/2016

Mais c'est tout le contraire: Aujourd'hui la sécurité juridique n'existe pas en Suisse, et c'est précisément due a la trop grande marge d’appréciation des juges. Même le meilleurs juriste ne peut prédire si a circonstances identique le verdicts sera une lourde peine ou un acquittement.

Je tiens a préciser que ce n'est pas moi qui l'affirme, c'étaient les propos de mon prof de droit a l'uni !

Donc finalement c'est cela l'arbitraire, et ce ne sont malheureusement pas les exemples aussi tragiques qu'absurdes qui manques (Un Albanais qui n'est pas expulsé pour raison humanitaire et qui le jour même de sa libération abat un habitant du Gr-Saconnex pour lui voler sa voiture. Un jeune magrébin qui tue presque a coup de pied une vieille dame aux Cropettes et qui se voit déclaré irresponsable car sous l'emprise de cannabis, obtient un permis de séjour et une bourse d'étude...)

Écrit par : Eastwood | 07/02/2016

Puisque ce cher M. Montabert en parle, j'aimerais aussi m'exprimer en tant que victime.

Il y a quelques années, j'ai été victime d'une effraction. Quelqu'un est entré dans l'immeuble où j'habite (violation de domicile), a brisé le cadenas (dommage à la propriété) et a emporté mon vélo (vol). Ça n'a pas été facile, mais cinq ans plus tard, après plusieur thérapies, je pense pouvoir dire que ce triste épisode fait partie du passé. Je frissonne quand même encore de temps en temps en pensant qu'un tel criminel rôde toujours impunément dans notre beau pays, l'oeil brillant et le sourire narquois, ricananant en préparant son prochain méfait.

Grace a cette nouvelle initiative, on pourra automatiquement expulser ce genre de monstre - pour autant qu'il soit étranger -, sans le moindre risque qu'un juge gaucho-bisounours ne fasse un exception sous le pretexte fallacieux que, quand même, expulser quelqu'un qui est né ou a grandi en Suisse pour un vol de vélo, c'est un peu disproportionné. A noter que s'il avait dévissé la boucle du cadenas et emporté le tout, il n'était que couplable de vol et violation de domicile, donc non expulsable. A moins qu'il n'ait commis dans les 10 années précédantes un autre crime (p.ex. un croisement de double ligne continue).

En ce qui me concerne, je pense que ça va un peu loin là ... Je voterai donc NON malgré mon status de victime.

Écrit par : Pierre | 08/02/2016

Pierre, si cette histoire vous est vraiment arrivée, ce dont je doute, votre voleur n'a malheureusement rien à craindre, puisque les trois infractions que vous évoquez relèvent du même acte, et donc d'un seul passage devant le juge. Pas de récidive ici.

Donc vous n'avez rien compris au texte.

Écrit par : Roboratif | 19/02/2016

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