22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!

Commentaires

«Que fait l'impôt? Il enlève soit au producteur, soit au consommateur, une portion plus ou moins considérable du produit destiné, partie à la consommation immédiate, partie à l'épargne, pour l'employer à des fins moins productives ou destructives, et plus rarement à l'épargne. (...) Il est impossible de savoir si le prix fixé par le gouvernement investi du monopole de la fourniture de ses services ne dépasse pas abusivement celui qu’aurait établi la concurrence. (...) L'État a beau élever le prix de ses services ou en abaisser la qualité, la nation, sa cliente, ne peut les refuser. Si ruineux que soit l'impôt, l'État est amplement pourvu des pouvoirs nécessaires pour la contraindre à payer.»
Gustave de Molinari

Écrit par : rabbit | 22/03/2017

Concentrer les entreprises dans certains cantons grâce à de l'astuce fiscale est dangereuse pour l'équilibre du pays.
Les cantons pauvres bénéficient certes de la péréquation financière, mais ce ne doit pas être un but en soi.

La répartition des entreprises entre cantons, évite à la population de s'expatrier dans d'autres cantons.

Chaque citoyen doit espérer pouvoir travailler dans son propre canton. La concurrence fiscale va à l'encontre de cette aspiration.

Il faut arrêter de voir le citoyen comme du bétail pour les entreprises. On ne peut pas empêcher une répartition non uniforme des entreprises dans les diverses régions du pays. Mais la dernière chose à faire, est d'y augmenter la concentration via une compétitivité fiscale que les cantons pauvres ne pourront pas suivre.

L'Etat doit rechercher le meilleur moyen pour que chaque citoyen puisse travailler dans son canton. La compétition fiscale est un outil de plus qui déracinent les gens.

Écrit par : motus | 22/03/2017

Pour une fois je ne suis pas Madame Amstein.
Pendant les belles années ma PME a pu profiter d'une "vague économique" ou le challenge étaient de réussir à produire ce que l'on nous demandait, avec une faible pression sur les prix. Nous avons travaillé dur et les résultats financiers étaient très bons, tellement bons que mes conseillers fiscaux m'ont proposé d'ouvrir une holding dans un canton et une commune attractive en suisse allemande. Une économie de environ 50 % aurait pu être réalisée sur mes impôts. Je vis dans le canton de Vaud, j'utilise les infrastructures de ce canton, mes enfants vont à l'école du canton et il n'était pas dans mon éthique de priver le canton de Vaud et ma commune de ma contribution, ceci pour enrichir une commune et un canton ou je ne mets pas les pieds et qui bénéficie déjà de grosses rentrées fiscales. Je suis donc resté chez nous. Je trouve cela normal, mais peut être que d'autres auraient mis leurs intérêts avant ceux de la communauté. Madame Amstein, vous défendez là une politique nauséabonde et je ne m'y reconnaît pas.

Écrit par : Dutoit Gérard | 24/03/2017

@Gérard Dutoit
Bonjour Monsieur. Le propos de ce billet n'est pas de privilégier des structures holdings ou autres, mais de défendre l'autonomie des cantons en matière de fixation des taux d'imposition. La concurrence fiscale incite à un plus grande retenue dans les dépenses publiques, une condition indispensable à des finances publiques saines.

Écrit par : Claudine Amstein | 24/03/2017

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