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15/11/2017

La meilleure réponse aux excès de l’optimisation fiscale

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Le déballage médiatique des « Paradise Papers » a mis au grand jour des pratiques commerciales et des montages juridiques qui permettent à des sociétés internationales de minimiser leur facture fiscale. Certains des cas révélés montrent comment il est possible d’exploiter les limites légales à l’extrême, et de détourner l’esprit des lois.

Ces exemples flagrants sont doublement problématiques. En eux-mêmes, bien sûr, puisqu’ils créent des situations difficilement tolérables de pertes fiscales, contraires au bon fonctionnement de la  communauté. Mais ces cas jettent aussi le discrédit sur l’ensemble d’un secteur d’activités. Par effet d’amalgame, toute entreprise qui vise à réduire - dans les limites légales - le poids de l’impôt devient suspecte d’amoralité; alors que chacun utilise cette marge de manœuvre lorsqu'il remplit sa propre déclaration d'impôts. Et toute activité commerciale qui implique des filiales ou des transactions mettant en concurrence la fiscalité de plusieurs juridictions passe pour de l’appât du gain, alors qu'elle cherche à minimiser ses frais dans un environnement concurrentiel.

Il faut rappeler ici qu’un équilibre doit exister entre la capacité d’une entreprise à développer ses affaires et le niveau de taxation dont elle doit s’acquitter pour financer les services publics de la société dans laquelle elle s’insère. De plus, ne pas imposer trop lourdement l'entreprise se révèle profitable pour l'Etat; cette dernière pouvant augmenter ses investissements et créer davantage d'emplois. Donc, si l’entreprise cherche légitimement à limiter ses charges, l’Etat doit lui aussi trouver la bonne formule : une fiscalité claire, lisible, équitable, qui encourage l’activité économique et récompense les efforts entrepreneuriaux. Une fiscalité inscrite dans la durée, juridiquement stable, compréhensible par tous. Avec cela, les montages compliqués devraient appartenir au passé.

La RIE III vaudoise, une solution équilibrée

Cette politique fiscale n’est pas un mirage. Elle a même été acceptée à une très confortable majorité par le peuple vaudois, et – bonne nouvelle – elle sera mise en œuvre le 1er janvier 2019; même si son pendant fédéral n’est pas encore adopté (le Projet fiscal 17, qui remplace le premier texte repoussé en votation).

Il faut une nouvelle fois se féliciter du compromis intelligent qui s’est construit entre les partenaires sociaux (dont la CVCI) et le monde politique vaudois autour de la RIE III cantonale. Les contours de cette réforme, du taux d’imposition unique pour les entreprises (à 13,79%) jusqu’aux compensations destinées à favoriser le pouvoir d’achat de la population, ont dessiné un environnement sain. C’est la première condition de l’exercice raisonné des pratiques commerciales, et de la limitation des abus dont on entend beaucoup parler ces derniers temps.

La volonté de transparence sur le plan international, et notamment la mise en œuvre des mesures BEPS pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ont le même objectif. Il est toutefois regrettable que les Etats-Unis, jugeant leurs propres règles "suffisantes", peinent à suivre les recommandations de l'OCDE. Ainsi, en matière d’échange automatique de renseignements (EAR), les USA reçoivent plus qu’ils ne donnent. Une asymétrie toujours problématique.

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