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15/11/2017

La meilleure réponse aux excès de l’optimisation fiscale

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Le déballage médiatique des « Paradise Papers » a mis au grand jour des pratiques commerciales et des montages juridiques qui permettent à des sociétés internationales de minimiser leur facture fiscale. Certains des cas révélés montrent comment il est possible d’exploiter les limites légales à l’extrême, et de détourner l’esprit des lois.

Ces exemples flagrants sont doublement problématiques. En eux-mêmes, bien sûr, puisqu’ils créent des situations difficilement tolérables de pertes fiscales, contraires au bon fonctionnement de la  communauté. Mais ces cas jettent aussi le discrédit sur l’ensemble d’un secteur d’activités. Par effet d’amalgame, toute entreprise qui vise à réduire - dans les limites légales - le poids de l’impôt devient suspecte d’amoralité; alors que chacun utilise cette marge de manœuvre lorsqu'il remplit sa propre déclaration d'impôts. Et toute activité commerciale qui implique des filiales ou des transactions mettant en concurrence la fiscalité de plusieurs juridictions passe pour de l’appât du gain, alors qu'elle cherche à minimiser ses frais dans un environnement concurrentiel.

Il faut rappeler ici qu’un équilibre doit exister entre la capacité d’une entreprise à développer ses affaires et le niveau de taxation dont elle doit s’acquitter pour financer les services publics de la société dans laquelle elle s’insère. De plus, ne pas imposer trop lourdement l'entreprise se révèle profitable pour l'Etat; cette dernière pouvant augmenter ses investissements et créer davantage d'emplois. Donc, si l’entreprise cherche légitimement à limiter ses charges, l’Etat doit lui aussi trouver la bonne formule : une fiscalité claire, lisible, équitable, qui encourage l’activité économique et récompense les efforts entrepreneuriaux. Une fiscalité inscrite dans la durée, juridiquement stable, compréhensible par tous. Avec cela, les montages compliqués devraient appartenir au passé.

La RIE III vaudoise, une solution équilibrée

Cette politique fiscale n’est pas un mirage. Elle a même été acceptée à une très confortable majorité par le peuple vaudois, et – bonne nouvelle – elle sera mise en œuvre le 1er janvier 2019; même si son pendant fédéral n’est pas encore adopté (le Projet fiscal 17, qui remplace le premier texte repoussé en votation).

Il faut une nouvelle fois se féliciter du compromis intelligent qui s’est construit entre les partenaires sociaux (dont la CVCI) et le monde politique vaudois autour de la RIE III cantonale. Les contours de cette réforme, du taux d’imposition unique pour les entreprises (à 13,79%) jusqu’aux compensations destinées à favoriser le pouvoir d’achat de la population, ont dessiné un environnement sain. C’est la première condition de l’exercice raisonné des pratiques commerciales, et de la limitation des abus dont on entend beaucoup parler ces derniers temps.

La volonté de transparence sur le plan international, et notamment la mise en œuvre des mesures BEPS pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ont le même objectif. Il est toutefois regrettable que les Etats-Unis, jugeant leurs propres règles "suffisantes", peinent à suivre les recommandations de l'OCDE. Ainsi, en matière d’échange automatique de renseignements (EAR), les USA reçoivent plus qu’ils ne donnent. Une asymétrie toujours problématique.

08/11/2017

« No Billag », des ruines pour tout projet

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Faut-il, pour faire évoluer le paysage médiatique suisse, lui appliquer la politique de la terre brûlée ? C’est la proposition de l’initiative dite « No Billag », sur laquelle nous voterons en mars prochain. Car il ne faut pas s’y méprendre : s'il est approuvé, ce texte aura sur l’information audiovisuelle de notre pays le même effet que les hordes d’Attila sur les steppes qu’elles traversaient. L’initiative ne propose rien d’autre qu’un champ de ruines.

D’abord, elle se trompe de cible. Elle ne s’attaque pas aux contours de la concession accordée à la SSR. Ce volet-là reste ouvert à la discussion, puisque les conditions de la prolongation du mandat de service public de la SSR doivent être précisées par le Conseil fédéral dans le courant de l’année prochaine (en même temps que la nouvelle loi sur les médias électroniques), pour une mise en œuvre début 2019. On sait déjà que plusieurs corrections seront apportées, qui toucheront à la définition du service public, à l’accès aux jeunes générations, au nombre de chaînes nécessaires à son application, à la place du divertissement, à la garantie d’un service d’information et d’une pluralité  culturelle, régionale et linguistique, et à la place des diffuseurs régionaux et locaux. Le débat, déjà entamé, va s’intensifier et permettra une discussion de fond sur le rôle et le périmètre de la SSR. Ses moyens, on le sait, seront déjà réduits avec la baisse du niveau général de la redevance.

L’initiative trompe aussi sa clientèle. Elle veut convaincre les entreprises que la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), adoptée de justesse en 2015, leur coûte plus cher parce qu’elle généralise la perception de la redevance. C’est faux. Trois quart des entreprises suisses ne sont pas touchées par cette loi, et sur les 25% restant, 9% des sociétés paient moins qu’auparavant. Pour les grandes entreprises, la facture que représente la redevance est une goutte d’eau insignifiante du point de vue des coûts fixes.

Mauvaise foi partisane

Les initiants voudraient faire croire que plus personne ne regarde, ni n’écoute, les chaînes de la SSR. Là encore, c’est une contre-vérité. Si la façon traditionnelle de suivre les programmes s’érode (tout en restant significative), les multiples possibilités offertes par la technologie (podcast, replay, etc.) permettent une consommation à la carte. Et les radios régionales conservent un taux d’écoute très important, y compris chez les jeunes.

En vérité, les ressorts idéologiques des partisans de « No Billag » sont patents. Il s’agit de museler une SSR qui traiterait mal la droite et l’économie, qui ferait le lit de la gauche, et dont la politique expansionniste priverait les médias privés de solutions à la crise de la presse. Cette vision partisane fait fi de plusieurs réalités.

Premièrement, les instruments existent pour surveiller l’exercice équilibré de l’information  et - comme dit plus haut -, la discussion autour du renouvellement de la concession permettra de les affiner. Deuxième élément, il est très peu probable qu’une suppression de la SSR engendrerait un transfert de ressources vers les médias privés suisses. La concurrence publicitaire est asymétrique, et la tendance lourde observée depuis plusieurs années, qui voit le marché publicitaire se déplacer vers les GAFA (Google, Amazon, Facebook et consorts), ne fera que se renforcer. Une telle situation profiterait aussi aux médias étrangers, qui se taillent déjà une part non négligeable du marché suisse à travers les fenêtres leur ayant été accordées. Les chaînes allemandes, françaises ou italiennes créeraient-elles des contenus « suisses » ou « locaux » ? Il est sérieusement permis d’en douter.

Enfin, la suppression de tout financement public signifierait la faillite pour une majorité de radios et télévisions régionales, qui vivent de la redevance et font un travail remarquable d’information, nécessaire à la démocratie. Sans parler des soutiens à la création (cinéma, documentaires, etc.) auxquels participe largement la SSR. Nombre de productions suisses – et d'emplois - seraient simplement condamnés.

On peut discuter du mandat de service public de la SSR et, nous l'avons souligné, l’agenda politique le permet. Mais dans un pays multiculturel, les équilibres sont essentiels à l'expression du débat démocratique. L’ensemble des régions linguistiques doivent notamment pouvoir se faire entendre. Et puisque contribuer à la cohésion nationale relève de la mission constitutionnelle de ce service, maintenir un financement public pour la réaliser fait partie intégrante des conditions cadres à assurer.