01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!

03/06/2015

Libre-circulation: la Suisse doit préserver ses atouts

Comment assurer l’avenir des accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne? Comment concilier l’initiative «contre l’immigration de masse» et le respect de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)? Le 9 février 2014, le peuple suisse a donné mandat au gouvernement de trouver une solution qui tienne compte des «intérêts économiques globaux» du pays. Les milieux économiques, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) aux côtés de 17 autres organisations romandes unanimes, plaident pour une clause de sauvegarde en matière d’immigration.

Les bilatérales font indéniablement partie des «intérêts économiques globaux». Leur abandon – la dénonciation de l’ALCP entraînerait la fin de six autres accords primordiaux - signifierait un retour en arrière de 20 ans. Un seul exemple: une entreprise qui vend une machine (ou un médicament) en Europe n’a aujourd’hui besoin que d’une homologation dans un seul pays de l’UE. Avec la fin de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, le fabricant devrait solliciter une autorisation dans chaque pays, comme par le passé. Avec le franc fort, ce serait à coup sûr le coup de massue final!

Qu’on soit clair, il faut respecter le vote populaire et prendre des mesures visant à limiter la venue de travailleurs étrangers. Notamment en recourant davantage aux femmes et aux séniors. Mais le peuple ne s’est pas prononcé sur les bilatérales. S’il l’a fait, il a d’ailleurs sans doute voté sur leur poursuite. Car les promoteurs de l’initiative assuraient eux-mêmes qu’en disant oui à leur initiative, je cite intégralement: «nous donnons au Conseil fédéral le mandat d’ouvrir de nouvelles négociations avec l’UE sur la libre circulation des personnes, la libre circulation des personnes ne doit donc pas être résiliée; l’UE n’a aucun intérêt à résilier les accords de son propre chef, car la Suisse est un important partenaire économique, notamment pour ses axes de transit» (vous trouvez ces garanties en cliquant ici).

Une solution respectueuse du vote populaire

La clause de sauvegarde, qui prévoit la réintroduction des contingents dès qu’un certain solde d’immigration nette est dépassé, respecte la nouvelle disposition constitutionnelle. Elle est surtout susceptible d’être acceptée par Bruxelles. La préservation des Bilatérales, que les initiants ne remettaient pas du tout en cause avant le vote, nécessite un accord des deux côtés… Il s’agit maintenant d’aller de l’avant avec nos partenaires européens avec une position négociable, claire et acceptable.

Il n’est pas exclu, bien sûr, qu’aucun accord ne puisse être trouvé et que l’impasse soit réelle. Il ne faut pas se voiler la face, une nouvelle votation sera alors inévitable. Au plus tard au début 2017, puisque l’initiative déploiera alors ses effets si aucune modalité d’application n’a été fixée.

Le peuple n’a pas voté sur les Bilatérales, au contraire!

Contrairement à ce qu’affirment certains anciens défenseurs de l’initiative, le peuple n’a pas voté sur les Bilatérales l’an dernier. Preuve en est l’argumentaire que je cite plus haut et les multiples engagements en faveur des Bilatérales proclamés alors. «Il suffit de renégocier», assurait-on à l’UDC.

Et bien négocions… Mais l’UDC fait aujourd’hui volte-face en assurant que les milieux économiques, qui défendent les bilatérales, «espèrent installer définitivement la libre circulation des personnes que le peuple et les cantons ont refusée le 9 février 2014». Qui ment? Les milieux économiques qui ont toujours mis en avant les conséquences négatives de cette initiative sur l’économie et l’emploi ou bien ceux qui signaient les promesses en faveur du maintien des Bilatérales, promesses que l’on trouve encore sur le site www.immigration-massive.ch? Année électorale ou non, nous jouons aujourd’hui l’avenir de notre place économique et de notre prospérité. Il est temps de cesser les chamailleries de cour d’école!