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30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

03/01/2013

Gaz ou mazout pour se chauffer: pourquoi discriminer?

Vous connaissez l'expression: "c'est l'arbre qui cache la forêt". Elle s'applique parfaitement à la révision de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), au menu du Grand Conseil d'ici peu. A son propos, on a jusqu'ici presque exclusivement entendu parler de l'interdiction des chauffages électriques. Mais vous pouvez lire tous les comptes-rendus que vous voulez: vous ne trouverez pas un mot sur les chaudières à mazout.

Et pourtant! Le Conseil d'Etat propose d'augmenter drastiquement les exigences techniques pour tout agrandissement de bâtiments chauffés au mazout (et tous les bâtiments neufs recourant à ce combustible par la même occasion). Prenons un cas pratique: si vous ajoutez une pièce à votre maison, votre chaudière ne pourra plus couvrir que 60% des besoins en chaleur, les 40% restants devant provenir de renouvelable ou d'une sur-isolation. Renseignement pris auprès de spécialistes: cette disposition disqualifie tout bonnement le mazout. Et obligera les propriétaires qui agrandissent à changer tout leur système de chauffage!

Le gaz n'est en revanche pas soumis à cette exigence aussi draconienne qu'incongrue. Tant mieux, on ne peut que s'en féliciter. Les propriétaires qui ont misé sur ce type d'installation pourront en effet assurer jusqu'à 80% des besoins en chaleur avec cette énergie. Une norme déjà techniquement en vigueur (mais non inscrite dans la loi), pour le gaz comme pour le pétrole.

Cela dit, les deux énergies ne sont-elles pas fossiles? La discrimination introduite dans la loi fait peu de cas des progrès technologiques réalisés dans le domaine du chauffage au mazout. Saviez-vous qu'il suffit de 4 litres de pétrole par an pour chauffer un mètre carré dans un bâtiment neuf, contre 20 dans un immeuble ancien? Quel est le bilan écologique d'un remplacement par une pompe à chaleur, alimentée en électricité, dont on veut parallèlement diminuer la consommation? Un logement sur deux étant chauffé au mazout dans le canton de Vaud, le dogmatisme anti-pétrole de la révision de la LVLEne va toucher beaucoup de monde.

Le traitement différencié du mazout et du gaz n'a pas lieu d'être, et même d'autant moins lieu d'être qu'aucun canton n'impose légalement une telle règle. On notera enfin que cette disposition n'a pas été soumise à consultation, mais introduite après coup dans la révision de la LVLEne!

Le Grand Conseil peut heureusement corriger la situation. Il doit le faire! 

03/10/2012

Stratégie énergétique: trop de zones d'ombre pour l'économie

Beaucoup de questions restent sans réponses, après un premier rapide survol de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Beaucoup trop de questions!

Première grande inconnue: la sécurité de l'approvisionnement. Sera-t-elle toujours garantie une fois que les dernières centrales nucléaires auront cessé leur activité? En particulier l'hiver, lorsque le photovoltaïque produit beaucoup moins de courant? Pas de réponse. Le recours aux centrales à gaz ou au couplage chaleur-force, qui permettent de garantir une production constante d'électricité, n'est évoqué qu'à titre "temporaire". C'est-à-dire jusqu'à ce que les nouvelles énergies renouvelables soient à même de contrebalancer la disparition des centrales atomiques. On en déduit que le gaz va être abandonné à terme… mais on ne nous dit pas comment l'approvisionnement sera garanti.

Le risque de cette politique: que la Suisse doive composer de longs mois par année avec une situation de pénurie. Le recours massif aux importations – plus chères - se répercutera sur les prix. Le risque d'une rupture de l'approvisionnement ne peut pas être exclu. Un cauchemar pour les entreprises!

Deuxième grande inconnue: la taxation des énergies. Le projet de réforme fiscale écologique évoqué par la cheffe des finances fédérales Evelyne Widmer-Schlumpf est reporté de deux ans et sa mise en œuvre repoussée au-delà de 2020. Résultat: on sait que les impôts sur l'énergie, et l'électricité en particulier, devraient augmenter. Mais pour les chiffres exacts, repassez dans quelques années! Question: comment les entreprises grosses consommatrices peuvent-elles planifier leurs investissements dans notre pays?

L'économie est prête à s'engager à fond dans la transition énergétique. Elle n'a d'ailleurs pas attendu Fukushima pour économiser et réduire fortement ses émissions de gaz carbonique. Pour ce faire, elle doit cependant pouvoir continuer à s'appuyer sur un environnement légal et fiscal prévisible et stable. Elle a besoin de réponses claires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Nos entreprises, et nos industries en particulier, bénéficient aujourd'hui de prix de l'énergie compétitifs en comparaison internationale. La concurrence est pourtant déjà extrêmement rude, car pour l'ensemble des autres charges (salaires, contributions sociales, loyers, transport des marchandises, etc.), la Suisse est un îlot de cherté! La sauvegarde de l'emploi en Suisse nécessite que les milieux politiques gardent cette réalité à l'esprit. Il en va du maintien de notre prospérité. 

Guy-Philippe Bolay