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01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

24/06/2015

La Suisse qui séduit

L’immigration en Suisse est le «reflet d’une évolution économique saine». Ce commentaire du Secrétariat d’Etat à l’économie, qui publiait hier les statistiques de l’arrivée de main-d’oeuvre étrangère en 2014, est parfaitement exact. Toute la population a profité d’une conjoncture solide, à contre-courant de ce qui se passe pratiquement partout en Europe. Malgré tous les problèmes, nos entreprises parviennent à générer de la valeur, à innover, à s’imposer sur les marchés étrangers.

L’an dernier, la Suisse a créé 42'000 emplois, dont 9000 dans la seule région lémanique, selon les statistiques de l’OFS. Qui s’en plaindrait? Notre taux de chômage reste très bas, à 3,2% actuellement, contre 3,5% au début 2014. Affirmer que les étrangers prennent le travail des Suisses est donc une aberration. Ailleurs en Europe: le chômage dépasse les 11% dans la zone euro et même les 20% en Europe du Sud, pays d’où proviennent d’ailleurs, sans surprise, une bonne part des immigrants européens en Suisse. Les Allemands, qui profitent d’une économie en rebond, sont nettement moins nombreux à vouloir s’établir en Suisse…

Si nous pouvons nous féliciter de la bonne santé de nos entreprises – nous parlons là de 2014, c’était avant l’abandon du taux plancher du franc face à l’euro, qui fait souffrir de nombreuses PME – cela ne doit pas nous empêcher de chercher des moyens de davantage recourir à la population résidente. C’est l’un des messages qu’a sans doute voulu envoyer la courte majorité du peuple (19'300 voix d’écart, soit 0,007% de tous les votants) qui avait accepté l’initiative «contre l’immigration de masse». Nous devons former davantage de médecins, d’infirmières et d’ingénieurs. Et permettre à celles et ceux qui ont été formés, et qui ne peuvent actuellement plus exercer leur profession pour des raisons personnelles (garde des enfants, par exemple) ou légales (retraite souvent «obligatoire» à 65 ans), de rester dans le circuit.

Du potentiel en Suisse aussi

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a détaillé la semaine dernière tout un catalogue de mesures allant dans ce sens. Meilleure conciliation entre la vie privée et professionnelle (par le développement des structures d’accueil des enfants, des déductions fiscales accrues pour frais de garde), intégration des séniors dans le monde du travail, augmentation du nombre de personnes formées dans le secteur de la santé: les projets sont nombreux. Certains sont en bonne voie de réalisation. Mais il faut du temps pour qu’ils se concrétisent. Et encore plus pour qu’ils déploient leurs effets.

La Suisse n’en reste pas moins un pays vieillissant. Il nous faut inévitablement une relève, qui proviendra à l’avenir, en partie, toujours de l’étranger. La question à nous poser est de savoir ce que nous voulons: un pays où nos jeunes trouvent facilement un emploi, ou une situation comparable à l’Italie, à l’Espagne ou à la Grèce, où l’avenir est bouché et l’émigration souvent la seule issue? La venue en Suisse de collaborateurs étrangers est un plébiscite pour notre économie qui devrait nous interpeller. Positivement.

17/06/2015

Economie verte: à trop tirer sur la corde…

Les doutes des entreprises sur l’urgence d’adopter des dispositions plus contraignantes en Suisse en matière d’environnement sont-ils infondés? Peut-on faire comme si de rien n’était, comme si 30'000 emplois n’étaient pas menacés dans notre pays au cours des six prochains mois, en raison de la cherté du franc? Comme si le PIB n’était pas  en recul depuis le début de l’année, pour la première fois depuis la crise de 2009. Comme si la conjoncture internationale ne restait pas inquiétante.

Le contre-projet à l’initiative populaire dite «économie verte», en débat cette semaine au Conseil National, tombe au plus mauvais moment. Il propose des mesures centralisatrices, donnant de nouvelles compétences à la Confédération pour imposer des contraintes supplémentaires de recyclage et de gestion des ressources. Tout cela alors que la Suisse est déjà systématiquement classée parmi les pays les plus efficients de la planète.

Cette course vers la perfection absolue doit aujourd’hui être mise en balance avec les impératifs immédiats: préserver notre capacité concurrentielle. Le maintien de notre compétitivité est le seul moyen qui nous permettra de nous maintenir aux premiers rangs des pays parmi lesquels les entreprises sont les plus respectueuses de l’environnement. A trop tirer sur la corde, on risquerait de la casser!

Les entreprises dépassent leurs objectifs

Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en matière d’économies d’énergie et de diminution de la pollution. Au cours des dix dernières années, les 3300 entreprises suivies par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), qui les encadre dans leurs programmes d’économies d’énergie, ont ainsi dépassé de plus de 10% leurs objectifs de réduction d’émissions de CO2 (souvent fixés entre 15 et 20%). L’AEnEC compte par ailleurs chaque année plus d’entreprises se ralliant à ses programmes.

En Suisse romande, le canton de Vaud vient de se doter d’une nouvelle loi visant à accompagner les grands consommateurs d’énergie. Les 650 plus importants devront tous passer des audits et entreprendre des mesures d’assainissements au cours des prochaines années, sous la supervision de l’administration cantonale. Des économies d’énergie de l’ordre de 20% sont d’ores et déjà projetées pour la plupart d’entre eux…

Une question de tempo

Face à ces chiffres, on ne peut que constater que la conseillère nationale verte Adèle Thorens exagère en déclarant dans Le Matin Dimanche que l’économie «manque de crédibilité et de sérieux». Tout prouve le contraire. Les entreprises ont intérêt à mieux gérer leurs ressources et à économiser l’énergie. Car l’opération est bénéficiaire. Mais tout est question de rythme. Il faut fixer des retours sur investissements qui soient viables, des mesures qui soient ciblées et qui tiennent compte de la capacité financière des entreprises. Pourquoi devrions-nous traiter les entreprises différemment des personnes, à qui il ne viendrait même pas à l'idée d'imposer des exigences intenables?

Une gestion centralisée, telle que proposée dans le contre-projet à l’initiative «économie verte», serait dangereuse. On pourrait peut-être continuer à viser la lune, si l’économie flambait. Mais il suffit d’interroger quelques dirigeants de PME pour se rendre compte que c’est bien loin d’être le cas. La prudence s’impose. La Suisse se doit d’étudier et d’observer sereinement la situation avant de se fixer de nouvelles contraintes (y compris en matière de taxation des énergies, comme le prévoit le 2e volet de la Stratégie énergétique 2050). Aucun autre pays ne s’impose de tels obstacles dans les circonstances actuelles!