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15/11/2017

La meilleure réponse aux excès de l’optimisation fiscale

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Le déballage médiatique des « Paradise Papers » a mis au grand jour des pratiques commerciales et des montages juridiques qui permettent à des sociétés internationales de minimiser leur facture fiscale. Certains des cas révélés montrent comment il est possible d’exploiter les limites légales à l’extrême, et de détourner l’esprit des lois.

Ces exemples flagrants sont doublement problématiques. En eux-mêmes, bien sûr, puisqu’ils créent des situations difficilement tolérables de pertes fiscales, contraires au bon fonctionnement de la  communauté. Mais ces cas jettent aussi le discrédit sur l’ensemble d’un secteur d’activités. Par effet d’amalgame, toute entreprise qui vise à réduire - dans les limites légales - le poids de l’impôt devient suspecte d’amoralité; alors que chacun utilise cette marge de manœuvre lorsqu'il remplit sa propre déclaration d'impôts. Et toute activité commerciale qui implique des filiales ou des transactions mettant en concurrence la fiscalité de plusieurs juridictions passe pour de l’appât du gain, alors qu'elle cherche à minimiser ses frais dans un environnement concurrentiel.

Il faut rappeler ici qu’un équilibre doit exister entre la capacité d’une entreprise à développer ses affaires et le niveau de taxation dont elle doit s’acquitter pour financer les services publics de la société dans laquelle elle s’insère. De plus, ne pas imposer trop lourdement l'entreprise se révèle profitable pour l'Etat; cette dernière pouvant augmenter ses investissements et créer davantage d'emplois. Donc, si l’entreprise cherche légitimement à limiter ses charges, l’Etat doit lui aussi trouver la bonne formule : une fiscalité claire, lisible, équitable, qui encourage l’activité économique et récompense les efforts entrepreneuriaux. Une fiscalité inscrite dans la durée, juridiquement stable, compréhensible par tous. Avec cela, les montages compliqués devraient appartenir au passé.

La RIE III vaudoise, une solution équilibrée

Cette politique fiscale n’est pas un mirage. Elle a même été acceptée à une très confortable majorité par le peuple vaudois, et – bonne nouvelle – elle sera mise en œuvre le 1er janvier 2019; même si son pendant fédéral n’est pas encore adopté (le Projet fiscal 17, qui remplace le premier texte repoussé en votation).

Il faut une nouvelle fois se féliciter du compromis intelligent qui s’est construit entre les partenaires sociaux (dont la CVCI) et le monde politique vaudois autour de la RIE III cantonale. Les contours de cette réforme, du taux d’imposition unique pour les entreprises (à 13,79%) jusqu’aux compensations destinées à favoriser le pouvoir d’achat de la population, ont dessiné un environnement sain. C’est la première condition de l’exercice raisonné des pratiques commerciales, et de la limitation des abus dont on entend beaucoup parler ces derniers temps.

La volonté de transparence sur le plan international, et notamment la mise en œuvre des mesures BEPS pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ont le même objectif. Il est toutefois regrettable que les Etats-Unis, jugeant leurs propres règles "suffisantes", peinent à suivre les recommandations de l'OCDE. Ainsi, en matière d’échange automatique de renseignements (EAR), les USA reçoivent plus qu’ils ne donnent. Une asymétrie toujours problématique.

25/10/2017

L’ambition est aussi une condition cadre

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« La Suisse est en voie de banalisation », s’exclamait l’autre jour l’écrivain et conseiller politique français Jacques Attali, de passage en Suisse romande pour promouvoir son dernier livre. On peut se demander s’il s’agit là d’un verdict ou d’un souhait, tant la position de la Suisse sur l’échiquier mondial paraît souvent déranger nos chers voisins.

Cela dit, la sentence doit aussi nous faire réfléchir, car elle n’est pas dénuée de fondement. La Suisse, cette Willensnation, s’est construite sur des audaces, des paris, des visions d’avenir qui ont sorti ce pays isolé au milieu de l’Europe de sa pauvreté, pour en faire progressivement un bastion économique, politique et social. La relecture sélective de l’histoire ne doit pas transformer ces efforts en simples manifestations d’opportunisme. On a trop tendance à penser, à l’étranger, que la Suisse n’a fait que profiter de situations de conflit pour s’enrichir et se protéger.

Elle a au contraire su faire preuve d’ambition. Sa construction politique, au XIXe siècle, a rompu avec les tentations conservatrices et posé les jalons d’une remarquable stabilité qui ne se dément pas depuis un siècle et demi. Ses investissements dans les transports ont tracé une ligne que l’on suit toujours et qui constitue un avantage concurrentiel. Nous devons à tout prix le conserver en continuant à y investir. Sans jamais céder aux sirènes de la démesure, la Suisse a su, par ailleurs, développer une politique active de la représentation et du symbole. Elle a misé sur son sens de l’organisation et de la solidarité pour mettre sur pied des événements, notamment diplomatiques, qui l’ont placée favorablement sur la carte du monde.

La manière actuelle d’empoigner les dossiers politiques fait craindre que cet esprit pionnier ne se tarisse, que tout en magnifiant le passé on maudisse l’avenir, que les soucis du quotidien empêchent d’imaginer des projets pour le futur. De grands projets, générateurs d’activité économique, qui puissent entretenir - et même rafraîchir - l’image de la Suisse dans le monde.

L’accueil circonspect réservé pour l’heure à la candidature de Sion aux Jeux olympiques d’hiver 2026 peut être interprété comme une saine prudence, qui doit pousser les promoteurs du projet à convaincre de sa validité, et de la qualité de sa préparation. Cet examen est nécessaire, mais il serait très dommage que l’on confonde l’analyse rationnelle d’un grand projet avec son dénigrement par principe. Bien sûr, l’olympisme traverse des turbulences, il doit faire œuvre d’introspection et se régénérer. Mais c’est justement la chance de la Suisse : être le pays qui aura passé de la parole aux actes, et qui aura démontré à la planète entière qu’une ambition peut être saine et bien concrétisée.

L’ambition? C’est aussi une condition cadre du succès.

18/10/2017

Immigration et emploi, le contre-exemple du Brexit

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On le sait depuis quelques semaines, l’ASIN et l’UDC préparent le lancement prochain, début 2018, d’une nouvelle initiative pour interdire la libre circulation des travailleurs. Baptisé « Limites aux frontières », ce texte vise à empêcher toute possibilité pour la Suisse de conclure ou d’adapter un traité qui octroie la libre circulation des personnes. C’est un complément à l’article 121 sur l’immigration, adopté par le peuple le 9 février 2014. Il veut verrouiller l’interprétation faite par les Chambres fédérales de l’initiative contre « l’immigration de masse » lors de l’élaboration de la loi d’application. Selon les initiants, celle-ci « trahit » l’esprit du texte et ne suit donc pas la volonté populaire.

Vouloir maîtriser ses flux migratoires est une chose, se couper de toute flexibilité économique en est une autre. Pour se convaincre des dangers d’une politique qui empêche l’économie d’adapter son recrutement à ses nécessités, pas besoin d’élaborer de longues théories. Un simple coup d’œil à un grand pays européen suffit. Le Royaume-Uni vit en direct les conséquences d’une décision de fermeture, avant même que la moindre mesure n’ait pris force de loi.

Des problèmes déjà réels

En effet, le Brexit n’est pas encore négocié que l’économie britannique subit les effets de ses futures restrictions en matière de main-d’œuvre étrangère. Des milliers de postes, pour des emplois peu gratifiants mais indispensables (comme plongeur dans un café, travailleur agricole, ouvrier dans la construction), restent inoccupés. Les patrons ont beau multiplier les annonces, aucun Britannique n’y répond, et la source des travailleurs venus (principalement) d’Europe de l’Est, ouverte en 2004, se tarit à vue d’œil. Certes, l’effondrement du cours de la livre sterling joue un rôle dans cette désertion, mais le climat anti-étranger qui a régné lors de la campagne du Brexit a fait tache d’huile, et la main-d’œuvre est-européenne se tourne vers d’autres marchés, plus accueillants.

D’autre part, le taux de chômage demeure bas. Du coup, ces emplois de deuxième choix n’intéressent pas les Britanniques. Et la crise se déplace sur un terrain plus glissant encore : le milieu hospitalier. Dans les hôpitaux anglais, on commence à manquer d’infirmières. La pénurie pourrait gagner des secteurs à haute valeur ajoutée, accélérant le risque de désertion d’institutions financières et l’effet d’entraînement désastreux pour l’économie.

Comparaison n’est pas raison ? Sans doute le cas britannique diffère-t-il de la problématique suisse, en ce sens que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et qu’elle ne s’en retire pas. Mais tout de même : la Suisse bénéficie des accords bilatéraux, et de la libre circulation pour permettre à son économie de trouver les bras et les cerveaux qui lui permettent de croître et de dégager de la richesse. Elle aussi connaît un niveau de chômage très bas – encore plus bas que la Grande-Bretagne.

Dans un monde globalisé, avec une économie tournée vers l’exportation, la Suisse doit pouvoir continuer à gérer ses flux de main-d’œuvre avec précaution et intelligence. Sans se construire des barrières qui, loin d’apporter une réponse à la perte d’emploi de ses citoyens, la pénalisera encore davantage en affaiblissant sa capacité de croissance.