UA-64206590-2 UA-101278801-1

24/07/2013

Des quotas d'administratrices dans les entreprises? Ce n'est pas la bonne méthode

Les conseils d'administration des sociétés suisses ne comptent pas assez de femmes. Si ces dernières représentent en effet 45% des personnes actives dans notre pays, elles n'occupent que 12% des postes d'administrateur. La situation évolue, lentement, mais il reste indéniablement encore un énorme chemin à parcourir avant de parvenir à une situation équilibrée.

Cela étant, que faut-il faire? Les socialistes proposent, via deux initiatives parlementaires, d'imposer des quotas de 40% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés en mains de la Confédération et des sociétés cotées. C'est la solution qu'a choisi la Norvège – premier pays au monde à le faire – dès 2003, suivie par un certain nombre d'autres pays européens. A ce stade, la commission du Conseil national en charge du dossier s'est prononcée contre cette idée. Mais les fronts sont très partagés.  

Pour clarifier les choses, je précise d'emblée qu'il est indispensable que les femmes soient mieux représentées à la tête des sociétés. L'imposition de quotas revient toutefois  à se dispenser de faire l'effort de promouvoir une véritable représentativité. Les entreprises risquent de choisir des femmes alibis, qui ne répondent pas forcément au profil requis pour occuper le poste, simplement pour se conformer aux exigences légales. La gestion des sociétés en ressortira affaiblie et les femmes n'y gagneront qu'une égalité de façade.

L'autre risque, c'est que les entreprises se tournent vers un tout petit nombre de femmes seulement, celles qui aujourd'hui répondent au profil d'administratrice. C'est en fait ce qui s'est passé en Norvège, où l'introduction trop rapide des quotas a eu pour effet d'engendrer une très forte hausse du cumul des mandats. Une septantaine d'administratrices s'y partagent plus de 300 sièges. La vitrine égalitaire scandinave est moins flamboyante vu sous cet angle: une petite minorité assure une belle apparence, avec les problèmes de conflits d'intérêt qui en découlent.

Pour une question aussi importante que celle de la représentativité des femmes dans les organes dirigeants de l'économie, viser un pourcentage – un seul chiffre magique qui réglerait tout – n'est pas la bonne réponse. Cette dernière doit venir des entreprises elles-mêmes, lesquelles ont d'ailleurs tout intérêt à davantage intégrer les femmes dans leur conseil d'administration et leur direction. Tout le monde convient en effet que les femmes apportent des analyses et des interrogations souvent différentes de celles des hommes. Quelle société a intérêt à se priver de cette plus-value?

Entre le "dire" et le "faire", il y a bien sûr encore du travail! Par la force des choses, il faut un certain temps pour que le nombre de femmes répondant au profil d'administratrices s'accroisse, car on accède généralement à ce type de postes après un parcours dans des fonctions dirigeantes. Vu que les femmes n'ont que récemment commencé à occuper ce type de postes, il est normal qu'il manque encore de candidatures féminines.

Mais ce constat n'empêche en rien une action volontariste de la part des entreprises! L'institut suisse des administrateurs (Isade), composé de représentants de l'économie, propose à ce titre des lignes de conduites aux sociétés soucieuses de prendre elles-mêmes leurs responsabilités: créer le débat à l'interne, se fixer des objectifs, donner la préférence aux femmes en cas de compétences équivalentes… N'oublions pas qu'une démarche intentionnelle est plus efficace qu'une obligation!

17/07/2013

Débat sur les salaires: la Suisse est très égalitaire!

Le débat sur l'initiative Minder, s'éternisant pendant des années, avait fini par semer la confusion en Suisse. A écouter certains milieux, notre pays évoluait vers une sorte de ploutocratie où les écarts salariaux ne faisaient que s'accroître. Avec des pauvres qui deviennent toujours plus pauvres et des riches toujours plus riches. A force d'être répétée, une affirmation erronée prend la forme d'une vérité, c'est bien connu. Sauf que cette vérité est cette fois-ci contredite par des chiffres.

"La Suisse se trouve parmi les pays les plus équitables du monde. Ses trois grands voisins connaissent des inégalités plus profondes": les conclusions de l'enquête menée par Avenir Suisse sont formelles. Les chercheurs de la fondation ont constaté que "depuis 1998, le revenu national par habitant a augmenté de 17,7 %". Mieux: "tout le monde a profité de cette croissance; et en termes de pourcentage, ce sont les ménages pauvres qui en ont tiré le plus grand bénéfice." Pour qui s'intéresse au débat sur les salaires, un coup d'œil à cette étude permet de remettre certaines pendules à l'heure.

Mais dans le fond, ces résultats sont-ils vraiment surprenants? Notre pays ne compte que 2,9% de chômage (juin) alors ce taux est de 12,2% (mai) dans la zone euro et que plus d'un jeune sur deux est sans emploi dans le sud de l'Europe. La croissance du PIB se maintient alors que tous nos voisins ont traversé un trou d'air ou sont en récession, en même temps que leur dette publique explose.

Mais il faut aussi aller au-delà de ces données générales. Sur le terrain. Là, nos entreprises forment les jeunes par la pratique. Le système de l'apprentissage est un modèle d'intégration. Il est le meilleure remède contre l'émergence de castes d'élites formées dans les grandes écoles - comme en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis - dominant la grande troupe de ceux qui ont suivi la voie normale. Notre système de formation duale est égalitaire et cela se retrouve ensuite dans la structure des salaires. Des salaires qui sont fixés par les entreprises, le cas échéant avec la participation des représentants des employés ou des syndicats. Mais sans intervention de l'Etat!

Or c'est justement cela que la gauche voudrait changer aujourd'hui avec son initiative 1:12 (qui veut limiter le salaire le plus élevé à 12 fois la rémunération la plus basse dans une société) ou un salaire minimum à 4000 francs. De telles mesures auraient pour conséquence de modifier une mécanique qui fonctionne très bien. Les chiffres nous prouvent que nous sommes beaucoup plus égalitaires que la plupart des pays qui ont connu des années de pouvoir socialiste (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne…) et de recettes interventionnistes.

Qu'apporterait l'initiative 1:12? Elle porterait en tous les cas un coup violent au partenariat social, puisque l'Etat deviendrait partie prenante de la politique salariale des entreprises, et cela même dans les entreprises qui ne sont pas concernées parce que les salaires des dirigeants sont largement inférieurs à 12 fois le plus bas revenu. Tous devraient prouver préalablement qu'ils respectent la loi. Rappelons que l'Etat n'est jamais intervenu jusqu'ici dans la politique salariale, exception faite pour les quelques conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire.

L'étude d'Avenir Suisse est une bonne occasion de discuter du fond de la question posée par l'initiative 1:12. Les chiffres démontrent qu'elle est parfaitement inutile. Et dangereuse!

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.