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17/07/2013

Débat sur les salaires: la Suisse est très égalitaire!

Le débat sur l'initiative Minder, s'éternisant pendant des années, avait fini par semer la confusion en Suisse. A écouter certains milieux, notre pays évoluait vers une sorte de ploutocratie où les écarts salariaux ne faisaient que s'accroître. Avec des pauvres qui deviennent toujours plus pauvres et des riches toujours plus riches. A force d'être répétée, une affirmation erronée prend la forme d'une vérité, c'est bien connu. Sauf que cette vérité est cette fois-ci contredite par des chiffres.

"La Suisse se trouve parmi les pays les plus équitables du monde. Ses trois grands voisins connaissent des inégalités plus profondes": les conclusions de l'enquête menée par Avenir Suisse sont formelles. Les chercheurs de la fondation ont constaté que "depuis 1998, le revenu national par habitant a augmenté de 17,7 %". Mieux: "tout le monde a profité de cette croissance; et en termes de pourcentage, ce sont les ménages pauvres qui en ont tiré le plus grand bénéfice." Pour qui s'intéresse au débat sur les salaires, un coup d'œil à cette étude permet de remettre certaines pendules à l'heure.

Mais dans le fond, ces résultats sont-ils vraiment surprenants? Notre pays ne compte que 2,9% de chômage (juin) alors ce taux est de 12,2% (mai) dans la zone euro et que plus d'un jeune sur deux est sans emploi dans le sud de l'Europe. La croissance du PIB se maintient alors que tous nos voisins ont traversé un trou d'air ou sont en récession, en même temps que leur dette publique explose.

Mais il faut aussi aller au-delà de ces données générales. Sur le terrain. Là, nos entreprises forment les jeunes par la pratique. Le système de l'apprentissage est un modèle d'intégration. Il est le meilleure remède contre l'émergence de castes d'élites formées dans les grandes écoles - comme en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis - dominant la grande troupe de ceux qui ont suivi la voie normale. Notre système de formation duale est égalitaire et cela se retrouve ensuite dans la structure des salaires. Des salaires qui sont fixés par les entreprises, le cas échéant avec la participation des représentants des employés ou des syndicats. Mais sans intervention de l'Etat!

Or c'est justement cela que la gauche voudrait changer aujourd'hui avec son initiative 1:12 (qui veut limiter le salaire le plus élevé à 12 fois la rémunération la plus basse dans une société) ou un salaire minimum à 4000 francs. De telles mesures auraient pour conséquence de modifier une mécanique qui fonctionne très bien. Les chiffres nous prouvent que nous sommes beaucoup plus égalitaires que la plupart des pays qui ont connu des années de pouvoir socialiste (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne…) et de recettes interventionnistes.

Qu'apporterait l'initiative 1:12? Elle porterait en tous les cas un coup violent au partenariat social, puisque l'Etat deviendrait partie prenante de la politique salariale des entreprises, et cela même dans les entreprises qui ne sont pas concernées parce que les salaires des dirigeants sont largement inférieurs à 12 fois le plus bas revenu. Tous devraient prouver préalablement qu'ils respectent la loi. Rappelons que l'Etat n'est jamais intervenu jusqu'ici dans la politique salariale, exception faite pour les quelques conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire.

L'étude d'Avenir Suisse est une bonne occasion de discuter du fond de la question posée par l'initiative 1:12. Les chiffres démontrent qu'elle est parfaitement inutile. Et dangereuse!

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

19/06/2013

Réforme de l'AVS: Alain Berset pose les vraies questions

AVS et 2e pilier doivent être réformés, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de la population et de la baisse des rendements des capitaux. Si tout le monde semble d'accord là-dessus, les avis divergent sur les moyens d'empoigner le problème. Résultat, le dossier piétine. Mais les choses commencent à bouger: selon la presse dominicale du week-end dernier, le conseiller fédéral Alain Berset va bientôt présenter des solutions concrètes. Bonne surprise: elles vont dans le sens de ce que disent depuis longtemps les milieux économiques. 

Baisse du taux de conversion, âge légal de la retraite à 65 ans pour tous, augmentation de l'âge minimal permettant de prendre une retraite anticipée à 62 ans (58 ans aujourd'hui), instauration d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans, ces changements sont inévitables. Contrairement au concert de lamentations que l'on entend toujours, ils ne constituent ni un démantèlement, ni même un sacrifice. Ce sont des adaptations nécessaires. Et c'est un ministre socialiste qui le dit, désormais.

L'Allemagne est passée par là il y a quelques années. L'Espagne plus récemment. Les pays nordiques ont également repoussé l'âge de la retraite, par étapes, il y a quelques années déjà.

En Suisse, en 1990, l'espérance de vie effective (à la naissance) était de 74,1 ans. Elle avait déjà grimpé à 76,9 ans en 2000. Elle est actuellement de l'ordre de 80 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes. Mais la dernière révision importante de l'AVS (la 10e) remonte à 1997! On avait alors fait passer l'âge de la retraite des femmes de 62  à 64 ans, une mesure que le peuple avait plébiscitée, deux ans plus tôt, à 61% des voix.

Depuis lors, le dossier est enlisé. Après dix ans de travaux, la 11e réforme de l'AVS a finalement été enterrée en octobre 2010, grâce à l'alliance des socialistes et de l'UDC. L'équation s'est pourtant compliquée au cours des 10 dernières années. Au défi du vieillissement de la population s'ajoute désormais celui des crises boursières et monétaires qui diminuent les rendements. Les magnifiques performances des précédentes décennies semblent avoir disparu.

Si rien n'est fait, la Confédération estime que l'AVS pourrait être déficitaire à hauteur de 10 milliards de francs par an dans les années 2020. "Nous sommes dans une phase où il n'est plus permis de tergiverser longtemps", rappelait-il à l'assemblée générale de la CVCI à la fin avril. Sachant qu'une réforme prendra au minimum trois à quatre ans compte tenu de la consultation, puis des processus parlementaire et référendaire, on ne peut qu'approuver. Le paquet présenté dimanche dans la "Sonntagszeitung" – qui reste bien sûr à confirmer - constitue une base de discussion qu'il faut aborder sans a priori idéologique!