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11/04/2013

Aménagement du territoire: l'administration doit se remettre en question

Quel sont les services de l'administration qui récoltent les plus mauvaises notes auprès des entreprises en Suisse romande, et particulièrement dans le canton de Vaud? Difficile à deviner, car la grande majorité de la population n'y a jamais recours, ou que très rarement: il s'agit des services en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette observation ressort d'une enquête bisannuelle effectuée par l'institut de sondage M.I.S. Trend pour le compte des chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine.

L'importance de ces services est pourtant inversement proportionnelle à la fréquence de leur utilisation par les administrés. Ils tiennent en effet entre leurs mains le destin de centaines de projets d'extensions de zones industrielles, de remaniements de plans de quartier ou de constructions de logements.

Résultats: dans le canton de Vaud: les procédures en matière d'environnement et d'aménagement du territoire sont jugées compliquées par plus de deux tiers (68%) des sociétés interrogées. La répartition des compétences entre le canton et les communes est perçue comme "pas claire" par 69% des entreprises. 53% estiment que la collaboration entre ces deux niveaux institutionnels n'est pas bonne. 55% parlent de formalisme excessif. Interrogées sur l'évolution de la situation au cours des douze derniers mois, 21% des entreprises estiment que les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont "moins efficaces", contre 9% qui décèlent une amélioration. Ailleurs en Suisse romande (hormis à Fribourg, il est vrai), les opinions positives et négatives s'équilibrent…

Ce tableau est inquiétant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Arc lémanique fait face à une pénurie de logements. L'Etat fait des études, puis de nouvelles études, cherche des solutions… pour obliger les propriétaires à vendre ou construire. Mais lorsqu'il y a des projets concrets, l'administration commence par lambiner. Il est urgent d'améliorer l'efficacité de ces services avant toute autre chose!

Pas plus tard que lundi, le président de notre gouvernement Pierre-Yves Maillard expliquait dans "L'Agefi" que si nous voulons vraiment sortir du nucléaire en développant les énergies renouvelables, une réforme du droit foncier sera nécessaire. Sans possibilité de lever plus facilement les éternels blocages que permettent les recours en cascade contre toutes nouvelles infrastructures – comme des parcs d'éoliennes -, presque rien ne se fera, ajoutait-il, car les investisseurs (publics et privés) ne peuvent pas compter sur une sécurité de leur investissement.

Ce problème est réel: tout nouveau projet d'envergure, quel qu'il soit (routes, gares, voies de chemin de fer, centrales solaires - oui elles aussi), se heurte aux riverains qui en craignent les nuisances, ne serait-ce que visuelles. Mais à quoi bon changer le droit foncier si l'administration reste inefficace et traîne les pieds?

Rappelons-nous que le canton de Vaud est à la tête de l'une des administrations parmi les plus imposantes de Suisse. Ce secteur regroupe à lui seul près de 30% du total des emplois dans le canton et pèse pour 22,6% dans le produit intérieur brut (PIB), montrait une étude du Créa publiée l'an dernier. C'est un peu plus qu'à Genève, où la fonction publique représente 21,5% de l'économie, et nettement plus qu'à Zurich, où l'administration ne pèse que 15,7% du PIB. Vaud a les moyens matériels et humains de mieux tenir compte des besoins et des attentes de ses administrés!

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!

27/03/2013

Le modèle économique suisse vacille-t-il vraiment?

Tout évolue à première vue très vite en Suisse. Un sondage affirmait dimanche que 76% des citoyens soutiennent l'initiative réclamant un salaire minimum mensuel de 4000 francs. A peine un mois après l'acceptation massive de l'initiative Minder sur les salaires abusifs, le changement de cap se confirme, en concluent rapidement certains observateurs. Les Suisses seraient prêts à jeter aux orties un système basé sur la flexibilité et le partenariat social…

Admettons une minute que ce soit la réalité… OK, mais pour quel autre modèle, au juste? Celui d'un marché du travail dirigé et contrôlé par l'Etat? Un Etat qui imposerait le salaire minimal et le salaire maximal (initiative 1:12)? Et pourquoi pas, dans un deuxième temps, un Etat qui déterminerait l'échelle des rémunérations tout au long de la carrière, une grille par exemple calquée sur celles des administrations cantonales et fédérales? Les entreprises n'auraient plus qu'à chercher la documentation et les formulaires auprès des services de l'emploi, après avoir préalablement négocié le niveau des salaires qu'elles sont autorisées à verser…

Faut-il pousser plus loin le raisonnement par l'absurde? Qu'y gagneraient les salariés et les PME?

Notre modèle économique marche à satisfaction: il s'est créé plus de 360'000 emplois en Suisse au cours des dix dernières années. Fin février, le chômage était de 3,4% chez nous alors que la zone euro affichait un taux de 10,8%, au plus haut depuis 25 ans.

La recette de notre réussite interpelle même en France, dans des milieux pas forcément proches de l'économie. Il y a quelques jours à la télé (chez Laurent Ruquier), le centriste François Bayrou, ancien ministre de l’éducation et président du Mouvement démocrate (MoDem), comparait notre loi fédérale sur le travail au code français: un petit fascicule face à un gros dictionnaire. Les mille et une prescriptions françaises sur l'emploi contribuent-elles à abaisser le seuil de pauvreté, à diminuer le chômage, à offrir des places de travail aux jeunes? Le chômage culmine à 10,6% au pays de la semaine des 35 heures! Un jeune sur quatre (15-24 ans) n'a pas d'emploi!

Réguler jusque dans les moindres détails le marché du travail dissuade d'embaucher. L'Allemagne l'a bien compris en déréglementant, il y a dix ans de cela, à son plus grand profit! Les Suisses veulent-ils vraiment enterrer leur modèle?

Que la campagne commence! Que les arguments soient confrontés à la réalité! Plutôt que de tirer des conclusions définitive sur la fin du modèle helvétique, on rappellera que quinze mois avant la votation, un sondage de l'institut Demoscope donnait l'initiative pour les "six semaines de vacances pour tous" gagnante à 61%. Résultat des urnes: 66,5% de refus le 11 mars 2012. Aucun canton en faveur du texte. C'était il y a un an… Pour la petite histoire, ce résultat avait été autant remarqué à l'étranger que celui sur l'initiative Minder…

Les Suisses savent faire la part des choses. Notre modèle économique vaut plus qu'un sondage!