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06/06/2013

La suppression des statuts spéciaux, un investissement en faveur de l'emploi

Quel est le "juste" taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises? Plus de 23% ou 24% en moyenne, comme dans les cantons de Vaud et Genève? Nettement moins? On pourrait disserter des heures sur la question. Mais à l'heure où la Suisse s'engage sur la voie de l'abandon des statuts spéciaux (qui permettent aux multinationales qui réalisent l'essentiel de leurs affaires à l'étranger de payer moitié moins d'impôts que les entreprises locales), il y a en tout cas une excellente nouvelle: les socialistes eux-mêmes parlent d'un taux de 16%!

Les milieux économiques souhaitent bien sûr un peu moins et s'opposent fondamentalement à une harmonisation. Mais retenons l'essentiel: nous sommes sur la même longueur d'onde concernant le mouvement à donner, celui d'une baisse importante. Nous n'avons d'ailleurs pas d'autre choix, car sans une telle mesure, nous nous exposerions au risque de créer un exode des multinationales. Dans le canton de Genève, plus de 1000 sociétés générant 1 milliard de francs de revenus fiscaux et employant directement 20'000 personnes sont concernés. Sur Vaud, ce sont 350 sociétés qui paient plus de 300 millions de francs d'impôts et occupent des milliers de collaborateurs qui sont concernées.

Un abandon des statuts spéciaux sans contreparties se traduirait par un doublement de la charge fiscale des entreprises aujourd'hui soumises à des régimes d'exception. Des départs massifs seraient inévitables, car de nombreux autres pays sont prêts à les accueillir. Vous en doutez? Un seul exemple: Apple a avoué il y a deux semaines devant une commission du Congrès qu'il avait négocié avec l'Irlande un taux d'imposition de 2% - oui vous avez bien lu 2% - sur les bénéfices tirés de 74 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Le champion américain fuit le fisc de son pays, réputé pour la lourdeur de ses impôts sur les entreprises…

La concurrence est donc réelle et n'épargne aucune nation. Nous devons nous battre pour rester compétitifs, pour garder les multinationales dans notre région. Loin d'être des coquilles vides, la plupart d'entre elles occupent des ressortissants locaux, sous-traitent de multiples travaux et services à des sociétés du coin. La Confédération est consciente de cette situation et est prête à compenser une partie de la perte de revenus fiscaux que subiront les cantons qui doivent baisser fortement leur taux d'imposition des entreprises. Vaud est de ceux-là. Tout reste à négocier, bien sûr, mais il faut aller de l'avant dans ce sens-là. Quant à la perte de revenus fiscaux qui subsistera à la fin (c'est inéluctable), il faut la voir comme un investissement. Un investissement en faveur de l'emploiqui génère au final des impôts.

29/05/2013

Le logement et le commerce, parents pauvres du Plan directeur cantonal

Le Conseil d'Etat vaudois ne prend malheureusement pas la question du logement à bras le corps, malgré la pénurie qui sévit sur tout l'arc lémanique. La présentation, vendredi dernier, de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) liste quelques changements par rapport à la politique menée jusqu'ici, mais cela reste cosmétique. Et mal ciblé, comme l'idée "de soutenir l'action foncière des communes" en prêtant à des taux d'intérêt réduits… alors que les taux d'intérêt sont déjà au plancher!

Que peut apporter une telle mesure? Dans l'immobilier, ce ne sont les moyens financiers qui manquent, bien au contraire. Les investisseurs se pressent au portillon. Mais les contraintes réglementaires et les méandres de l'administration agissent comme un rempart, et les projets se perdent de nombreuses années dans le labyrinthe des procédures. C'est là qu'il faut agir: débloquer les dossiers en cours, accélérer le traitement des nouveaux projets, ne pas imposer de nouvelles contraintes juridiques aux propriétaires. Les idées visant à améliorer la situation sont déjà sur la table.

En matière de planification, la députée Christelle Luisier a proposé dans une motion de modifier le PDCn de manière à permettre aux communes de calculer leurs besoins en logements pour les quinze prochaines années en prenant un taux de croissance de la population de 20% (au lieu de 15% actuellement). Ce taux ne sort pas d'une pochette surprise: il prend en compte la réalité de la dernière décennie, qui s'est soldée par une augmentation annuelle du nombre d'habitants dans le canton de l'ordre de 1,5%, et non de 1% (que reflète le taux de 15%). Rester arc-boutés sur des prévisions déjà dépassées par les dernières statistiques ne nous garantit qu'une chose: que la pénurie va continuer! Sur le plan du logement, la 3e adaptation du PDCn est donc un coup d'épée dans l'eau. Nous ne pouvons pas nous le permettre.

Ce Plan risque également de déployer des effets très négatifs dans le secteur du commerce. Le Conseil d'Etat persiste en effet dans a volonté de limiter drastiquement les nouveaux magasins dans les villes de petites à moyenne importance. Concrètement, tout nouveau commerce dépassant 1000 m2 de surface de vente ne pourra en principe plus être ouvert s'il n'y a pas 1500 habitants dans un rayon de 300 mètres (à moins qu'il ne propose que de l'alimentaire).

L'Etat a fait une petite concession en faisant passer la limite de 800 à 1000 m2 et l'avis de la commission d'experts chargée d'examiner les dossiers n'aura qu'un effet consultatif (et non contraignant, comme initialement prévu). Mais on est bien loin d'une solution satisfaisante. Le développement commercial des communes vaudoises – je parle ici de cités comme Avenches, Grandson ou Oron - ne saurait être réglé par des formules mathématiques aussi simplistes. Expérience faite, la démographie et l'évolution économique déjouent systématiquement toutes les prévisions: la meilleure chose à faire est de garder un cadre juridique flexible pour accompagner leur évolution.

15/05/2013

La préférence nationale à l'embauche? Inutile de la promulguer, elle va de soi!

Des mesures inutiles ne seront d'aucune aide dans le débat sur la libre circulation des personnes. Ainsi en est-il de l'idée, évoquée vendredi dernier sur RTS La Première, d'instaurer une "préférence nationale" à l'embauche dans toutes les entreprises du pays. Les inspirateurs de cette mesure l'imaginent informelle, sous la forme d'un encouragement émanant des organisations économiques, de manière à éviter une vaine querelle avec Bruxelles. 

A priori, cela semble une excellente idée. Que pourrait-il y avoir de plus logique que, à compétences égales, les entreprises engagent des employés suisses plutôt que des ressortissants de l'UE? Et bien rien, c'est parfaitement logique! C'est d'ailleurs pour cela que les entreprises engagent déjà systématiquement en priorité des employés suisses ou déjà domiciliés dans la région. 

Cela va même plus loin: les employeurs rêvent de pouvoir trouver toute la main-d'œuvre tout près de chez elles. Ce n'est pas une partie de plaisir que d'entamer des démarches de recrutement à l'étranger. Les entreprises se passeraient volontiers de devoir faire face à une gestion des salaires plus compliquée pour les employés européens que pour les employés suisses: les détenteurs de permis B qui gagnent moins de 120'000 francs par an sont imposés à la source. Mais la réalité est ce qu'elle est: le manque de personnel, qualifié et non qualifié, frappe de nombreuses professions! Du secteur de la santé à la construction, en passant par la restauration, le transport ou l'informatique. 

Notre pays, et notre canton en particulier, crée depuis une décennie plus de postes de travail que ce que le marché du travail peut fournir. Cette vigueur économique, cet îlot de prospérité dans une Europe en crise avec ses 26 millions de chômeurs, est une chance extraordinaire. Bon nombre d'entreprises n'ont souvent pas d'autre choix que de recruter des Européens. Vouloir les en empêcher (ou les entraver) ne conduira qu'à obliger celles qui le peuvent à aller produire là où la main-d'œuvre est disponible. Et les emplois des Suisses disparaîtront du même coup. 

L'idée de "préférence nationale" n'est qu'un slogan. Laissons-le pour ce qu'il est. Une personne qui n'a pas mal à la tête ne se sentira pas mieux si elle prend une aspirine. C'est la même chose avec la préférence nationale: la promulguer dans les entreprises ne changera rien puisqu'elle est de facto déjà pratiquée.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes passent avant tout par la facilitation de la construction de logements (plutôt que de nouvelles contraintes faites aux propriétaires et promoteurs) ainsi que des investissements ciblés dans les infrastructures routières et ferroviaires. Lancer un appel inutile aux entreprises ne ferait qu'ajouter de la confusion dans le débat. Il signifierait que les employeurs privilégient actuellement les employés de l'UE alors que rien n'est plus faux!