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10/10/2012

La fiscalité n'est pas une partie de poker menteur

Seriez-vous prêts à jouer votre place de travail à pile ou face pour que quelques entreprises  paient, éventuellement, un peu plus d'impôts? Le pari ne vous tente pas? Il a pourtant été lancé le plus sérieusement du monde la semaine dernière par l'Union syndicale suisse (USS).

La question est un peu simplifiée, je le concède. Mais ce que dit exactement la grande centrale n'est pas vraiment différent. Elle affirme qu'un abandon pur et simple des statuts fiscaux spéciaux (que les cantons peuvent accorder aux entreprises qui réalisent la majeure partie de leurs activités à l'étranger) n'aurait un impact important que pour le canton de Genève. Ce dernier verrait probablement son florissant secteur du trading – pour lequel travaillent de nombreuses banques de la place - déserter la rade du jour au lendemain. Mais inutile de s'alarmer pour si peu, n'est-ce pas?

Vaud et Bâle-Ville ne seraient qu'"éventuellement" touchés par un départ massif, à en croire les syndicats. Eventuellement, car on ne connaît pas les chiffre exact du nombre de sociétés concernées, toujours selon l'USS. Dont la conclusion est, en substance et en style libre: "ne vous en faites pas, tout le monde, Confédération et cantons mains dans la main, bluffe et gonfle ses chiffres alarmistes. Alors autant tenter un grand coup et doubler l'imposition des sociétés actuellement au bénéfice de régimes spéciaux. On vous dit qu'un grand nombre resteront, croyez-nous!"

Imaginons un instant que ce postulat soit fondé. Admettons l'espace d'une minute que l'ensemble des instances politiques se concerte pour mentir de manière honteuse afin de  faire passer une diminution de l'imposition de toutes les entreprises. Imaginons qu'au final, mis à part deux ou trois cantons (dont Vaud, malgré tout!), tout le monde s'y retrouverait fiscalement pour ce qui concerne la seule imposition des entreprises, la hausse de l'impôt sur les sociétés privées de statuts spéciaux compensant les pertes de celles qui quitteraient la Suisse.

Que se passerait-il alors sur le front de l'emploi? L'USS ne propose absolument rien pour les milliers de collaborateurs qui perdraient leur poste suite aux délocalisations engendrées par leur politique. Elle ne propose rien aux sous-traitants qui perdraient leurs mandats. Et je ne parle même pas ici des pertes fiscales résultant de l'appauvrissement des employés se retrouvant sur le carreau (à peine évoquées par l'USS) et la hausse des charges pour le chômage (pas évoquée du tout).

La remise en cause des statuts spéciaux vient – rappelons-le - de notre plus important partenaire commercial, l'Union européenne, qui considère qu'il s'agit là d'une forme de subventions déguisées en faveur des sociétés étrangères. La Suisse conteste ce point de vue, mais la validité juridique de son argumentation n'a pas été suffisante pour lui éviter de devoir accepter de négocier sur la question. Nous n'avons pas le choix, nous devons trouver une solution.

Berne envisage d'abaisser la fiscalité de toutes les sociétés via sa réforme de l'imposition des entreprises III: tant mieux. C'est le meilleur moyen de préserver l'emploi et notre dynamisme! Face à l'Europe en crise, le bilan économique de la Suisse fait des envieux. Nous serions fous de tout jeter sur le bûcher du dogme fiscal syndical.

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

P.S.: Comme Neuchâtel, Genève a pris le devants en annonçant jeudi sa volonté d'abaisser autour de 13% le taux d'impôt effectif (contre 24% actuellement) frappant les bénéfices des entreprises du canton. Le projet des autorités de notre voisin se base sur une analyse claire et chiffrée de l'impact de l'abandon des régimes fiscaux cantonaux sur l'économie genevoise. La CVCI invite le canton de Vaud, qui abrite de nombreuses sociétés soumises à ces statuts, à entreprendre sans tarder la même analyse. Ici comme à Genève - qui formule une proposition qui aurait le grand mérite de faire cesser l'incertitude engendrée par les pressions de Bruxelles sur notre fiscalité - il en va de l'avenir de milliers d'emplois.   

27/09/2012

Secret bancaire: grave erreur de timing du Conseil fédéral!

J'ai invité mon collègue Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et député PLR au Grand Conseil, sur mon blog pendant quelques semaines. Les thèmes économiques sont également sa priorité! Pour ma part, je vous retrouve tout bientôt.

Claudine Amstein


Savoir raison garder en matière de délits fiscaux

Mais quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral? On apprenait vendredi dernier qu'il venait de charger le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi destiné à supprimer le secret bancaire en Suisse également. En gros: fini la distinction entre fraude et soustraction fiscale. Dans un proche avenir, les banques devraient être amenées à transmettre vos données au fisc même sur de simples soupçons d'irrégularités. On notera que l'annonce s'est faite par simple communiqué de presse, nos sept Sages estimant apparemment que l'enterrement d'une institution à laquelle la Suisse doit des décennies de prospérité ne méritait aucune explication de vive voix!

Restons factuel: il est vrai que le Conseil fédéral entend conserver une certaine distinction entre fraude et évasion (le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable n'en prendra pas moins un sacré coup). La Suisse ne peut par ailleurs pas échapper à un débat sur les délits fiscaux. Pour les contribuables étrangers disposant de comptes en Suisse, le secret bancaire a en effet dû être abandonné en mars 2009 déjà. Le Conseil fédéral avait alors adopté les règles de l'OCDE (l'article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune) sur l'assistance administrative en cas de suspicion de délits.

 

Il n'empêche: pourquoi Berne lance-t-il le débat maintenant? Les autorités reconnaissent elles-mêmes que la Suisse traverse une phase très délicate en matière fiscale. Les pressions internationales sont vives, violentes et constantes. Preuve en sont les réticences allemandes à adopter les accords Rubik (qui ont le grand avantage – pour notre pays - de faire table rase du passé). Ou encore la révision de l'accord franco-suisse portant sur l'imposition des successions. Rappelons que Paris veut que les héritiers de citoyens français domiciliés et décédés en Suisse soient imposés par l'Hexagone s'ils y habitent. Une telle manière de faire serait contraire à tous les usages internationaux… qui stipulent que le l'impôt est prélevé au domicile du défunt.

 

Ce n'est pas tout… L'Union européenne exige de la Suisse qu'elle abandonne les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises étrangères établies en Suisse. De difficiles négociations vont démarrer. La Confédération entend par ailleurs renégocier son accord de double imposition avec l'Italie, un partenaire qui ne nous a pas fait de cadeaux ces dernières années…

 

Franchement, fallait-il ouvrir le chantier aujourd'hui?

Toutes les enquêtes menées auprès de responsables économiques montrent que notre pays est particulièrement réputé et apprécié pour sa stabilité. Principalement sa stabilité juridique. Avec sa décision de vendredi dernier, le Conseil fédéral porte un tort majeur à cet avantage concurrentiel. C'est regrettable!

Il n'y avait, et il n'y a toujours, aucune urgence à réformer notre système fiscal interne dans l'immédiat. Plutôt que de chercher à criminaliser les contribuables suisses, le Conseil fédéral ferait mieux de s'appliquer à ramener le calme. Dans nos relations avec nos voisins. Et dans notre pays aussi.

Guy-Philippe Bolay

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint, chambre de commerce, industrie, cvci, vaud, plr député

12/09/2012

"Sécurité du logement à la retraite": un premier pas dans la bonne direction

Pas une semaine ne se passe sans que l'on évoque la menace d'une bulle immobilière en Suisse romande, et particulièrement dans l'Arc lémanique. Prix très élevés, gonflement des dettes hypothécaires, risques pour les banques… Les moyens de prévenir ce phénomène ne sont pas très nombreux et se révèlent peu efficaces, l'outil naturel de la Banque nationale servant à réguler le crédit – le taux d'intérêt – étant neutralisé près de zéro pour cause de crise de la dette.

Un des moyens les plus simples de diminuer le risque de bulle – du moins les répercussions de son éclatement sur les banques - consisterait à inciter les propriétaires à rembourser leurs dettes. Or c'est justement ce que propose, indirectement, l'initiative "sécurité du logement à la retraite", sur laquelle nous votons le 23 septembre prochain. Ce projet ne concerne que les retraités, mais il va dans le bon sens.

L'initiative propose très concrètement de permettre aux retraités propriétaires de leur logement de pouvoir opter – il n'y aura pas d'obligation, mais le choix sera définitif - pour une nouvelle méthode d'imposition, sans déduction possible des intérêts hypothécaires, mais également sans valeur locative. Ce revenu fictif, ajouté aux revenus bien réels perçus en salaires ou rentes, incite actuellement les Suisses à maintenir une dette importante jusqu'à la fin de leurs jours, puisque seule la déduction des intérêts leur permet "d'effacer" la valeur locative. Rien ne sert de rembourser puisque l'on est alors puni par le fisc!

Cette situation n'est pas saine. Il suffit d'observer quelques chiffres pour percevoir qu'elle conduit à une dérive, un emballement de l'endettement: les créances hypothécaire des ménages suisses correspondent à quelque 150% du produit intérieur brut (PIB), contre 90% aux Etats-Unis (qui peinent encore à s'extirper d'une crise immobilière qui a déstabilisé la finance mondiale). Il y avait presque pour 800 milliards de francs de crédits hypothécaires en Suisse à la fin 2011, contre 500 milliards en 2000 et 280 milliards en 1990 (chiffres de la BNS).

L'initiative "sécurité du logement à retraite" a un double avantage. Elle permet d'éviter de chambouler la totalité de notre fiscalité d'un seul coup, un exercice qui relève presque de la mission impossible. Le virage se négocierait en douceur. Elle a aussi le mérite de s'attaquer à la montagne de dettes que j'ai décrite plus haut. Une montagne pour une bonne part inutile puisqu'uniquement destinée à éviter que les propriétaires ne soient tondus par un revenu fictif calculé par le fisc.

Le taux de propriétaire en Suisse ne faisant que croître ces dernières années – environ 40% des ménages aujourd'hui contre 31% en 1990 – cette initiative permet de réajuster le tir en matière d'endettement. Qui plus est, le virage se négociera en douceur, sans contraintes. Au passage, les retraités qui ont malgré tout remboursé leur dette hypothécaire seront enfin soulagé d'une imposition choquante, puisque basée en partie sur un revenu qui n'existe que dans les livres de comptes du fisc. Oui à cette initiative!