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07/11/2012

L'initiative Minder amplifierait la dictature du court-terme

Les partisans de l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives" ont démarré sur les chapeaux de roue la campagne en vue des votations du 3 mars 2013. Avec l'artillerie lourde des arguments à l'emporte-pièce. Dans le dernier "Matin Dimanche", l'ancien procureur tessinois Paolo Bernasconi expliquait ainsi que le système actuel des bonus en vigueur dans les sociétés cotées en bourse donnerait "un avantage aux patrons qui réalisent un profit maximal dans le temps le plus court". Ces dirigeants se moqueraient "des conséquences à long terme de leurs actions". Qu'il y ait des centaines de sociétés cotées en Suisse et que plus de 95% d'entre elles n'aient pas de problème de gouvernance n'est apparemment qu'un détail… 

Pour empêcher la prétendue dérive générale, l'initiative Minder va donner les pleins pouvoirs aux actionnaires: vote annuel sur les rémunérations du conseil d'administration et de la direction; interdiction absolue des primes à l'embauche, des primes de départ, des primes liées à la cession ou à l'achat de sociétés. Peu importe que la société cotée compte 100 ou 100'000 employés et que telle ou telle circonstance puisse justifier un cadeau de bienvenue ou de départ à la retraite: la recette doit convenir à tout le monde. On peut sérieusement en douter!

Mais c'est une disposition jusqu'ici moins controversée de l'initiative qui risque d'être particulièrement préjudiciable aux sociétés: celle obligeant à élire annuellement, et individuellement, les membres et le président du conseil d’administration. Imagineriez-vous le gouvernement d'un canton ou d'un pays qui doive chaque année se présenter ses électeurs? Que pourrait-il entreprendre à long terme.

Dans une entreprise, le meilleur moyen de convaincre à coup sûr l'actionnariat consiste à lui promettre le plus de bénéfices possible: des dividendes et un cours du titre en hausse. Instituer l'élection annuelle du conseil d'administration reviendrait à encourager une gestion au plus court terme, avec des risques de démantèlement et de restructuration accrus. Les entreprises n'auraient plus aucune incitation à investir, car une telle politique revient à soustraire des bénéfices qui pourraient être immédiatement distribuables.

Il faut garder à l'esprit que les actionnaires sont devenus extrêmement volatils: en moyenne, ils ne conservent pas leurs titres plus de six mois. Peu leur importe qu'un investissement puisse se révéler profitable dans quatre à cinq ans! Il faut dire les choses clairement: le système du contrôle permanent des dirigeants privilégie les fonds activistes, les hedge funds, au détriment des investisseurs qui gardent leurs titres sur la durée.  

Que l'on s'entende bien: cela ne signifie pas qu'il n'y a a rien à changer. Les Chambres fédérales ont trouvé une solution: elle a pris la forme d'un contre-projet. Il entrera en vigueur si l'initiative est repoussée. Gros avantage: il laisse les entreprises établir leurs propres règles sur l'élection des conseils d'administrations. Il répond en même temps au souhait de la population d'empêcher les rémunérations vraiment abusives. C'est la voie à suivre.

La gestion des entreprises ne se limite pas aux salaires des dirigeants et aux assemblées générales. L'initiative Minder aurait à coup sûr de graves dégâts collatéraux sur l'emploi et la politique d'investissement des entreprises. Elle ne ferait qu'amplifier le mal qu'elle prétend combattre: la dictature du court terme.

24/10/2012

Saisie des horaires de travail: il faut savoir évoluer

Des changements sont enfin en vue dans le domaine de l'obligation d'enregistrer les horaires de travail des salariés. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) propose d'assouplir quelque peu les règles, de manière à mieux coller à la réalité du monde du travail actuel. Il s'agit là que d'un premier pas, bien trop timide. Mais il va dans la bonne direction. Et l'on peut espérer qu'il sera suivi d'autres.

Mais de quoi parle-t-on exactement? Dans les faits, tous les employés doivent aujourd'hui consigner l'heure à laquelle ils arrivent au travail, le moment précis où ils partent à la pause de midi (obligatoire… et pas moins d'une demi-heure, s'il vous plaît) et en reviennent, ainsi que l'heure de leur départ de l'entreprise. Dans les grandes sociétés, seuls les hauts cadres peuvent se soustraire à ce rituel. Pour les PME, l'exception ne peut concerner que le patron. 

Il ne s'agit pas là d'une simple recommandation: les inspecteurs du travail peuvent venir en tout temps dans les entreprises et exiger la présentation des données horaires de tous les salariés. Que vous occupiez deux, cinq ou 100 collaborateurs n'y change rien: l'absence de fichage exhaustif fait de vous un hors-la-loi! Ces dispositions existent depuis les années 1990, mais leur application réelle ne fait l'objet de contrôle à large échelle que depuis quelques années.

Qu'on soit clair: ces dispositions sont adaptées à l'industrie, à la construction ainsi qu'à tous les postes où la présence physique du personnel est indissociablement liée à des plages horaires fixes (commerces, salons de coiffures, accueil, etc). Ces règles sont en revanche en total décalage avec le vécu quotidien des employés des secteurs bancaires, des assurances, du conseil, de l'audit, de l'ingénierie, de l'architecture, de la recherche et du développement et j'en passe.

Dans ces branches, le personnel est de plus en plus souvent évalué sur ses résultats. Les heures de présence au bureau ne constituent pas l'épine dorsale du lien unissant la société à son employé: le collaborateur est toujours plus fréquemment libre de composer ses horaires à sa convenance. De nombreuses entreprises permettent par ailleurs à leurs collaborateurs de travailler un ou deux jours par semaines à la maison, à la grande satisfaction des deux parties. Mais comment l'employé note-t-il alors ses horaires d'arrivée et de départ à la pause de midi? Qui contrôle alors qu'il a effectivement pris une demi-heure pour manger son sandwich?

Mais je m'égare… la réforme que prévoit le Seco ne répond pas à ces questions. Elle ne propose que d'élargir le cercle des employés dispensés d'enregistrer fastidieusement toutes leurs allées et venues. Au club des hauts cadres, on adjoindra les employés gagnant plus de 175'000 francs par an. Soit à peine 4 % de tous les employés en Suisse. Moins de 1% dans la construction. Mais, il est vrai, 14% dans la finance.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie est d'avis que le seuil retenu devrait être plus bas et correspondre au montant maximum assuré selon la loi sur l'assurance-accident (LAA): 126'000 francs. Quelque 10% des salariés – des personnes qui disposent a priori d'une certaine flexibilité en matière d'horaires de travail - seraient alors exemptés de "timbrer". Un peu moins de rigidité administrative, c'est tout ce que réclament les entreprises. Cela ne résoudrait bien sûr pas la question de l'évolution de la façon de travailler dans les services, mais le corset serait un peu moins serré. 

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie

17/10/2012

Vaud peine à définir les vraies priorités

Bonne nouvelle! Le Conseil d'Etat insiste sur les effets bénéfiques de la croissance économique dans son programme de législature publié la semaine dernière. A plusieurs reprises. Lorsque l'on se remémore les polémiques sur les prétendus méfaits de la croissance martelées par certains milieux l'an dernier, le fait qu'un collège de gauche affiche une telle profession de foi est réjouissant et rassurant. Tant mieux, car la bonne santé financière du canton de Vaud dépend avant tout du dynamisme et de l'esprit d'innovation de ses entreprises. On ne le répétera jamais assez. 

De ce volumineux programme de 23 mesures, cinq axes et 40 pages, les milieux économiques retiendront que les entreprises seront une nouvelle fois sollicitées durant cette législature. Elles procéderont, par étapes, à une augmentation des allocations familiales, pour lesquelles elles sont les seules à contribuer. D'ici à 2017, l'allocation de base par enfant passera de 200 à 250 francs et celle pour jeune en formation de 250 à 330 francs. Coût de l'opération: une centaine de millions. En contrepartie, les sociétés verront leur taux d'impôt sur le bénéfice réduit d'un point, en deux étapes. La diminution des recettes fiscales sera d'une soixantaine de millions pour le canton et d'une trentaine pour les communes.

Mais n'oublions pas qu'il s'agit là de chiffres globaux, les sociétés momentanément peu rentables ou jonglant sur le fil avec la zone bénéficiaire subiront une hausse de leurs charges sociales! L'économie va donc faire un effort substantiel, dans une conjoncture très incertaine.

Vu le contexte pour le moins précaire concernant les perspectives, il est tout simplement incompréhensible que le Conseil d'Etat ait oublié deux priorités fondamentales dans un programme qui devrait pourtant se concentrer sur l'essentiel. Première priorité manquée: la mise en conformité de la fiscalité cantonale des entreprises avec les exigences de l'Union européenne, donc l'abandon des statuts fiscaux spéciaux pour les entreprises qui réalisent la plus grande part de leurs affaires à l'étranger (voir la note précédente dans ce blog). Après Neuchâtel l'an dernier, Genève et Zurich viennent de montrer qu'il n'y a qu'un chemin possible: l'abaissement du taux d'impôt effectif pour toutes les entreprises. Il est essentiel d'anticiper!

Deuxième priorité ratée: l'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CEPV), qui n'avait qu'un taux de couverture de 62% à la fin 2011. Ce niveau doit être amené à 80% au cours des 40 prochaines années, ce qui implique le versement de plus de 1 milliard de francs. Quand va-t-on commencer à payer? Avec quelles réformes du côté de la CPEV, qui compte tout de même plus de 45'000 cotisants et pensionnés? Ces questions se poseront bien avant la fin de la législature! 

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)