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10/05/2017

Oui à la Stratégie énergétique 2050

Etatiste la Stratégie énergétique 2050, comme l'affirment les opposants de cet objet soumis à votation le 21 mai prochain? La réponse est clairement négative. Au contraire. La réforme de la loi sur l'énergie prévoit une fin progressive des subventions à partir de 2023-24. Elle n'autorise par ailleurs en aucune manière la Confédération à décréter quelque restriction que ce soit aux ménages ou aux entreprises.

S'il est vrai que la Stratégie énergétique contient des objectifs de diminution de la consommation d'énergie, ces buts ne sont que de simples valeurs indicatives. Elles n'entraîneront aucune mesure automatique si elles ne sont pas atteintes. La loi donne une direction et quelques outils. C'est un premier pas que nous devrons de toute manière faire, tôt ou tard.

Parmi ces outils, j'en mettrai deux en avant:

  • Tout d'abord, le paquet prévoit des incitations fiscales en faveur des propriétaires. Ceux-ci pourront amortir fiscalement leurs investissements énergétiques sur deux ans (alors que tout doit être déduit sur un seul exercice actuellement), tout comme ils pourront également déduire les frais de démolition dans le cadre de travaux d'assainissement énergétiques de leurs bâtiments (ce qui n'est pas possible aujourd'hui). Lorsque l'on sait que les bâtiments consomment à eux seuls près de la moitié de l'énergie en Suisse, on imagine le potentiel d'économie dans ce secteur. Potentiel d'économie qui sera renforcé grâce à une augmentation de la somme totale destinée au Programme bâtiment. Refuser le paquet reviendrait à repousser des mesures rationnelles, efficaces, économiquement favorables, qui ne peuvent de surcroît qu'améliorer la sécurité de l'approvisionnement du pays. 
  • Le second argument, évoqué en introduction, ne peut que réjouir l'économie: la loi sur l'énergie prévoit que les subventions destinées aux nouvelles énergies soient abandonnées peu à peu. En 2030 pour les dernières. Il s'agit sans doute là d'une première historique! C'est ensuite le marché qui décidera ce qui est rentable. Dire non revient à admettre sans limite de temps le système actuel!

 Préparer l'avenir

La hausse de 0,8 centimes par kWh de la surtaxe pour la rétribution à prix coûtant, dans un premier temps, ne me satisfait évidemment pas. Mais refuser tout le paquet pour ce seul surcoût est clairement disproportionné. Il faut se rendre à l'évidence: nos centrales nucléaires vont fermer peu à peu. Mühleberg le fera dès 2019. Aucun parti politique ni aucune société électrique ne remet en cause la sortie du nucléaire par étapes. Nous devons donc préparer l'avenir dès aujourd'hui.

Diversifier nos sources d'approvisionnement, apporter une aide temporaire aux barrages, comme le prévoit la nouvelle loi, et économiser l'énergie sont des mesures qui tombent sous le sens. La Stratégie énergétique constitue un premier pas. Elle ne résout pas tout, loin de là, mais elle vaut bien davantage qu'un refus pur et simple, qui n'apporte, lui, absolument rien. Je mettrai un oui pragmatique dans l'urne le 21 mai.

26/04/2017

Prévoyance 2020, une réforme financièrement indispensable

La réforme de notre système de retraite constitue une urgence financière. Depuis 2014, les recettes ne couvrent plus les dépenses, dans l'AVS, ce qui signifie que les rentes ne sont plus garanties à long terme. Dans le 2e pilier, les salariés versent annuellement au moins 600 millions de francs aux pensionnés en raison d'un taux de conversion trop élevé. Alors que ce système n'est pas conçu sur un modèle de répartition. Prévoyance 2020, la réforme sur laquelle nous votons en septembre prochain, corrige ces deux problèmes majeurs.

Le Fonds de compensation de l'AVS a heureusement pu afficher des chiffres noirs l'an dernier, mais cela s'explique grâce aux résultats des placements de sa fortune de près de 30 milliards de francs. Or miser uniquement sur d'excellents résultats financiers serait une erreur fondamentale: sans équilibre, nous nous exposerions à un risque d'effondrement en cas de crise boursière. Et quand bien même il n'y aurait pas de crise, le vieillissement de la population conduirait à une rapide dilapidation de la fortune du fonds, avec un déficit annuel de 7 à 8 milliards dans une douzaine d'années.

Dans le deuxième pilier, la situation n'est guère plus tenable. Les actifs, dont les jeunes, ainsi que les employeurs versent actuellement une partie des cotisations "à perte". Cet argent est en effet destiné à financer les rentes de retraités qui partent avec un taux de conversion de 6,8%, beaucoup trop élevé par rapport à l'espérance de vie actuelle, qui continue à croître de trois mois par an en moyenne. En 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) évaluait ce transfert à 600 millions par an, mais de nombreux experts pensent qu'il est nettement plus élevé. Pour rappel: le 2e pilier a été conçu sur la base d'un système de capitalisation: chacun touche en principe ce qu'il a mis de côté. Nous sommes en pleine dérive.

Rééquilibrage

Grâce à l'établissement d'un âge de la retraite égal pour tous à 65 ans, une hausse des cotisations à l'AVS et un taux de conversion abaissé, la réforme permettra de rééquilibrer les comptes. Elle mettra un terme au système actuellement inadmissible du transfert des gains des actifs vers les rentiers. Deux premiers piliers confondus, ce sont actuellement 1 à 2 milliards qui disparaissent chaque année, et cette somme va croissante. Un nouveau report de plusieurs années de la réforme serait extrêmement coûteux. Et cela à long terme puisque les obligations découlant d'une couverture trop généreuse s'étaleront pendant encore deux décennies.

N'oublions pas que la précédente réforme du système de prévoyance a été enterrée par le parlement en 2010. Il a fallu sept ans pour aboutir à ce paquet, voté à une très courte majorité par les Chambres. Prévoyance 2020 n'est évidemment pas parfait. La décision malheureuse d'augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois pour tous les nouveaux retraités sera coûteuse. Et d'autres économies auraient également été judicieuses. Mais notre démocratie fonctionne sur la base du compromis et c'est ce paquet, reflet des tiraillements entre nos élus, qui est soumis à notre choix.

Dire non revient à continuer à engloutir des sommes en milliards de francs par an dans un système qui prend l'eau. Et cela sans assurance de disposer d'un meilleur paquet dans cinq à sept ans… N'oublions pas que Prévoyance 2020 prévoit un taux de conversion de 6% alors que le peuple suisse a refusé à 73% des voix un taux de 6,4% en 2010. Nous nous devons de donner une chance à Prévoyance 2020. D'autres adaptations seront indispensables plus tard, évidemment. Mais un oui responsable est nécessaire aujourd'hui.

05/04/2017

Les entreprises vaudoises ont payé des impôts record en 2016 

Les rentrées provenant de l'impôt sur le bénéfice des entreprises vaudoises n'ont jamais été aussi élevées qu'en 2016. Et cela, malgré une baisse d'un demi-point du taux d'imposition. Cette excellente performance prouve une fois de plus que la composition du tissu économique et la conjoncture influencent bien davantage les revenus fiscaux que le seul taux d'imposition.

Ces chiffres ont été présentés jeudi dernier à l'occasion de la publication des comptes 2016 du canton de Vaud. Pour être précis, les recettes de l'impôt sur le bénéfice se sont accrues de 5,3% par rapport à 2015, atteignant 663,2 millions de francs. Au total, soit avec les impôts sur le capital, les entreprises ont payé plus de 770 millions de francs l'an dernier, couvrant ainsi pas bien loin de 10% des charges cantonales. Notons au passage que cette proportion est stable depuis des années: contrairement à ce qu'on entend trop souvent la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (RIE II) n'a pas entraîné de baisse des rentrées fiscales. C'est le contraire qui s'est produit.

Les explications de cette vigueur sont simples: notre canton améliore sa compétitivité. Ce phénomène s'explique par de nombreux facteurs, comme un pôle stimulant dans le domaine de l'innovation, des infrastructures performantes ou encore le travail de la promotion économique. Mais les détentes en matière fiscale (RIE II en 2009 et baisse de l'impôt en 2014 et 2016 à raison de deux fois un demi-point) ont elles aussi stimulé l'activité économique. Et donc l'emploi.

Les comptes 2016 nous prouvent que la politique menée jusqu'ici était judicieuse. Il n'y a que des gagnants. Elle montre aussi que le canton, qui demeure à ce jour l'un des plus lourds de Suisse en matière de fiscalité, a les moyens de mener seul, sans risque financier, la prochaine réforme de l'imposition des entreprises, cette RIE III que les Vaudoises et les Vaudois ont acceptée à deux reprises dans les urnes.