13/12/2017

Plaidoyer pour un cadre fiscal stable

Carte_Suisse_Europe.jpg

Quelle mouche a bien pu piquer l'Union européenne? La semaine dernière, les ministres des Finances de l'institution bruxelloise ont intégré la Suisse dans la liste dite grise des paradis fiscaux. Cette dernière comprend une quarantaine de pays qui se sont engagés à améliorer leurs pratiques en matière fiscale. Chez nous, la stupéfaction a été générale.

Cet ukase est tout bonnement incompréhensible. Notre pays a fait le nécessaire pour se conformer aux standards internationaux voulus, notamment, par l'OCDE. Les bases légales permettant d'introduire l'échange automatique de renseignements sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Depuis, la Suisse collecte des données bancaires en prévision d'un premier échange en 2018. Quant aux statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient les multinationales, ils seront abolis dès l'entrée en vigueur du Projet fiscal 17 (PF 17), mitonné par Berne après le refus, en février dernier, de la RIE III. Même si le patron des Finances fédérales, Ueli Maurer, a déclaré ce week-end que cette liste grise était «négligeable» et qu'elle n'aurait aucun effet négatif sur notre place financière, ce classement fait mal à l'image de notre pays. Et à son économie.

Mais rien ne sert de se lamenter. D'ailleurs, le canton de Vaud a compris l'urgence de la situation en confirmant l'entrée en vigueur de la RIE III cantonale pour le 1er janvier 2019. Hasard du calendrier, la procédure de consultation sur le PF 17 vient de s'achever. Il est désormais grand temps de se mettre à table pour faire adopter rapidement ce paquet. Cette réforme est pressante, car nos entreprises ont besoin d'évoluer dans un cadre fiscal stable afin de pouvoir se développer et investir. Dans cette attente, de nombreuses sociétés ont gelé leurs investissements, alors que d'autres remettent carrément en cause leur présence en Suisse.

Sérieuse concurrence

Car il ne faut pas se leurrer: pendant ce temps, d'autres pays offrent des conditions favorables aux firmes désireuses de s'implanter (fiscalité attractive, R&D, mise à disposition de surfaces industrielles, etc.). Attirées par ces sirènes, certaines sociétés sont prêtes à remettre en question leur présence dans notre pays. Dernière en date, General Electric, qui avait déjà biffé 900 postes sur ses sites argoviens en 2016, va en supprimer 1400 de plus d’ici à deux ans au sein de son unité GE Power, qui compte près de 4500 salariés. ABB songe à délocaliser ses activités en Pologne. Nissan a déjà déplacé près de Paris 90 postes sur les 220 qu'il compte dans le canton de Vaud. Dernièrement encore, Vitol, importante société de trading pétrolier qui emploie 185 personnes à Genève, a indiqué qu'elle envisageait de quitter notre pays.

D'autres nuages noirs s'amoncellent dans le ciel de la compétitivité helvétique. Le plan de réforme de la taxation des entreprises, adopté la semaine dernière par le Sénat des États-Unis, fera passer, à l'horizon 2019, ce taux de 35% à 20%. Une réduction massive qui pourrait inciter des filiales suisses d'entreprises américaines à rapatrier leurs profits outre-Atlantique. Si l'on ajoute à cela les incertitudes liées au Brexit et les velléités françaises de faire baisser le taux d'imposition des PME d'ici à la fin du quinquennat Macron, on mesure à quel point une adaptation de nos conditions-cadres est impérative pour notre économie.

04/10/2017

Budget vaudois : passer de l’équilibre à l’équilibrisme

Equilibrist_2.jpg

Chaque présentation d’un budget équilibré représente évidemment une bonne nouvelle. En ce sens, le budget 2018 de l’Etat de Vaud ne déroge pas à une règle désormais bien établie. Les recettes sont supérieures aux dépenses – d’un cheveu, cette fois, puisque le solde positif dépasse à peine les 60'000 francs sur 9,529 milliards (total brut des charges). Les irréductibles optimistes argueront que depuis bientôt dix ans, notre grand argentier Pascal Broulis nous chante un refrain fait de prudence, voire d’inquiétude, et qu’à chaque bilan annuel la situation réelle se révèle meilleure qu’escomptée. En quoi le millésime à venir devrait-il se différencier ? Pourquoi ne pas tabler à nouveau sur un matelas plus confortable, et la poursuite de ce cercle vertueux qui a fini par être la marque de fabrique du « compromis dynamique » à la vaudoise ?

En fait, les comptes de l’Etat se dégradent, et ce n’est pas faire œuvre de pessimisme que de le constater. L’analyse des tendances de ces dernières années est confirmée par les chiffres présentés par le Conseil d’Etat : les dépenses sociales explosent, et les recettes fiscales stagnent. Voilà pour le résumé grossier de la situation. Le détail révèle des éléments plus préoccupants.

Inflation sociale et tarissement des revenus

Au chapitre social, la hausse des dépenses ne semble avoir aucune limite, aucun plafond. A travers l’évolution des diverses positions budgétaires, l’on perçoit comme une fatalité que l’Etat prenne en charge un nombre croissant de personnes et de prestations. Il est évidemment dans l’intérêt de la société que les individus en difficulté puissent être aidés pour réintégrer au plus vite le marché du travail. Mais sans le moindre outil statistique comparatif valable (en particulier avec des cantons d’importance similaire), il s'avère impossible de juger de la pertinence des mesures appliquées par l’Etat, ou encore de savoir si les dispositions ne poussent pas plutôt vers l’aide sociale que vers la réintégration au monde du travail. Pour financer cette inflation sociale, l'Etat en demande chaque année davantage aux contribuables et aux entreprises. C’est la première préoccupation.

La deuxième concerne le tarissement visible d’une source majeure de revenus : l’implantation en territoire vaudois d’entreprises internationales connaît un frein très net. A tel point que le budget de l’Etat n’inscrit aucune nouvelle recette pour 2018. Cette inquiétude est d’autant plus grande que ces entreprises sont les premières clientes de nos PME et alimentent aussi, par leurs emplois, les recettes des personnes physiques.

On le voit, les interrogations suscitées par la modification des conditions cadres produisent leurs effets à long terme. Les entreprises sont agiles et prennent leurs décisions de plus en plus prestement, mais les réputations ont la vie dure et il faut des clarifications rapides et solides pour ramener la confiance. L’incertitude fédérale sur la modification de la fiscalité des entreprises pèse sur le canton de Vaud, dont les propres dispositions ont pourtant été largement approuvées par le peuple (RIE III-VD). Le canton pourrait choisir d’investir en mettant en place sa réforme fiscale AVANT la décision fédérale, afin d’éviter l’affaiblissement intrinsèque de la position vaudoise. Cette  baisse de la fiscalité des entreprises doit amener, à terme, une croissance de l’activité économique, et donc des revenus de l’impôt. Mais pour l’heure, la nécessité de maîtriser les dépenses, du social notamment, est une priorité absolue. Le budget 2018 de l’Etat de Vaud ne délivre malheureusement pas ce message.

23/08/2017

Impulsions, pour une économie forte

La compétitivité de l'économie vaudoise s'effrite depuis plusieurs années. Effets du franc fort, fiscalité parmi les plus élevées de Suisse, dérapage sur le front des dépenses sociales cantonales…. Ce début de législature 2017-22 constitue le bon moment pour lancer des réformes: les organisations économiques vaudoises, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), viennent de faire connaître leurs revendications. Cette prise de position coordonnée est une première.

A côté de la CVCI, le programme "Impulsions, pour une économie forte" réunit la Fédération patronale vaudoise, la Chambre vaudoise immobilière et Prométerre. Fiscalité, formation, santé, social, infrastructures, aménagement du territoire, énergie et environnement ainsi qu'agriculture: les principaux domaines qui concernent au quotidien les entreprises et les exploitations agricoles sont examinés, avec des propositions d'améliorations concrètes et rapidement applicables. 

Prenons quelques exemples… En matière de fiscalité, les organisations économiques demandent la mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD), telle que plébiscitée par le peuple en 2016. Un retard fragiliserait l'emploi. Mais le chantier fiscal ne doit pas en rester là: il faut aussi alléger le fardeau qui pèse sur les ménages. D'abord en mettant en œuvre l'initiative populaire visant à augmenter les déductions de primes d'assurance-maladie. Mais également en supprimant l'impôt sur les successions en ligne directe et en réduisant plus généralement l'impôt sur le revenu.

Dérapage dans le social

Côté dépenses sociales, il faut impérativement mettre un terme à l'emballement qui a conduit ces coûts à dépasser, au cours de la législature précédente, le budget alloué à la formation. Nous avons besoin d'une simplification du système social, avec l'instauration d'un guichet unique pour valider les aides. Mais il faut aussi réduire ces dernières, afin de les rendre moins attractives. Le social doit systématiquement céder la place à l'insertion. Il n'est plus possible d'augmenter les prélèvements sociaux, comme le réclame l'initiative sur les soins dentaires.

En matière de formation, l'apprentissage doit être revalorisé, via une orientation professionnelle rénovée et renforcée dans les écoles. Ecoles qui doivent mieux prendre en compte la transition numérique. Dans la santé, il s'agit d'introduire une culture de partenariat entre le privé et le public. La fuite en avant dans l'étatisation ne conduirait qu'à une impasse…

Notre programme peut sembler large. Il n'a pourtant qu'un objectif: maintenir notre prospérité!