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01/03/2017

Assurance invalidité: il faut se concentrer sur les jeunes

L'assurance invalidité mérite une réforme efficace. Nous n'y sommes pas: le projet présenté il y a deux semaines par le Conseil fédéral ne permettra pas d'assainir la dette, qui dépasse encore les 11 milliards de francs, malgré une hausse temporaire de la TVA qui était pourtant censée régler le problème. Sans mesures ciblées immédiates, nous ne faisons que repousser le problème, qui deviendra toujours plus difficile à régler. Faute d'entretien, les mécaniques cassent!

Il y a différents moyens d'agir, mais il me paraît essentiel de nous concentrer sur les plus jeunes. Environ 3000 personnes âgées de moins de 30 ans sont en effet chaque année mises au bénéfice d'une rente AI. Et dans deux cas sur trois, des raisons psychiques sont invoquées.

Il est bien sûr difficile de porter une appréciation de manière générale. Mais il semble évident que l'AI doit en premier lieu garantir le meilleur niveau de vie possible aux personnes souffrant de handicaps graves, qui les empêchent totalement ou partiellement de s'insérer sur le marché du travail. Les problèmes psychologiques sont par nature plus difficiles à appréhender, et certains peuvent bien sûr être invalidant.

Mais l'inflation du nombre de ces cas montre qu'il y a dérive: notre système n'incite pas assez les jeunes souffrant de troubles psychiques à se réinsérer dans la vie active. Octroyer des rentes trop tôt revient à les mettre sur la touche. Un évolution financièrement coûteuse, mais aussi, et c'est encore plus important, humainement douloureuse.

Limiter les aides dans le temps

Plutôt que d'accorder des rentes, dans ces cas-là, l'AI devrait se concentrer sur des aides limitées dans le temps, par exemple des indemnités journalières. Les jeunes concernés doivent être accompagnés dans leur réinsertion, comme le prévoit avec raison le projet du Conseil fédéral, mais avec une perspective claire et sans équivoque de "sortie" de l'AI.

L'AI a besoin d'une approche pragmatique, comme notre système de retraite qui est d'ailleurs lui aussi déstabilisé. Ces assurances sociales sont des piliers de la société suisse. Le parlement a maintenant la mission d'apporter des solutions durables en améliorant le projet de révision qui lui est soumis.

22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

15/02/2017

La RIE III vaudoise reste parfaitement valide

Les Vaudoises et les Vaudois ont confirmé dimanche leur plein soutien à la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD), votée en mars 2016. Il n'y a donc aucune raison pour que le rejet du paquet fédéral, au niveau suisse, remette en cause le compromis trouvé ici entre tous les acteurs concernés: associations économiques, cantons et communes.

Ce n'est pas un hasard si les citoyennes et les citoyens de ce canton ont accepté dimanche la RIE III fédérale: Vaud disposait préalablement d'une loi d'application équilibrée, moderne, favorable aux familles (hausse des allocations et des contributions à l'accueil des enfants) ainsi qu'aux PME (taux unique d'imposition de 13,79% contre 21,7% aujourd'hui).

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), comme les autres organisations économiques, sont d'avis que ces dispositions doivent être maintenues telles quelles. Le paquet constitue un tout qui ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble. Cela signifie: pas de remise en cause du taux unique, à son niveau fixé l'an dernier, et maintien des hausses des prestations sociales, comme convenu. Cette solution pragmatique, gagnant-gagnant, a été plébiscitée par 87% des votants le 20 mars dernier.

Notre paquet est prêt

Nous partons du principe que les compensations fédérales envers les cantons – plus de 100 millions de francs pour le canton de Vaud - que nécessite l'abandon des statuts spéciaux ne seront pas remises en cause. Les référendaires ont en effet toujours affirmé qu'ils ne les contestaient pas. Il n'y a donc absolument pas lieu de prévoir une hausse des compensations versées par les employeurs. 

Malgré le non de dimanche, Vaud conserve toute son avance dans ce dossier. Notre paquet est prêt. Il ne demande désormais qu'une dernière validation, dans le rapport que doit présenter le Conseil d'Etat dans les six mois.

Au niveau fédéral, il importe que l'ouvrage soit remis sur le métier au plus vite, de manière à prendre en compte la volonté populaire exprimée le week-end dernier. Pour prendre quelle forme? Restons ouvert, mais les éléments de la future réforme qui accompagnera l’abolition des statuts spéciaux doivent permettre à notre pays de préserver son attractivité et sa compétitivité. L'essentiel est là. Il en va de l’avenir de nos entreprises, de nos emplois et de notre prospérité.