UA-64206590-2 UA-101278801-1

05/11/2014

Forfaits fiscaux, pourquoi jouer perdant-perdant?

L'initiative sur les forfaits fiscaux met-elle en jeu 10'000 ou 20'000 emplois? Les étrangers imposés à la dépense sont-ils à l'origine de 2 ou 3 milliards de francs de retombées économiques? La bataille sur les chiffres est malvenue: nous sommes dans des estimations et personne ne détient la vérité absolue. Mais quelles que soient les hypothèses retenues, on voit néanmoins une constante: l'apport des personnes imposées au forfait est énorme.

Et il est évident qu'une bonne partie d'entre eux, probablement la majeure partie à moyen terme, quittera la Suisse si l'initiative est acceptée. Pour aller par exemple au Portugal, qui exonère totalement les retraités de tout impôt sur le revenu, comme l'expliquait le dernier Matin Dimanche. Ou en Belgique. Ou en Grande-Bretagne.

Nous restaurerions l'équité fiscale chez nous, se réjouissent les initiants. Mais l'impôt sur la dépense n'a rien de malhonnête, de secret  ou de discriminatoire! Il repose sur des règles claires et transparentes, qui viennent d'ailleurs d'être renforcées. De plus, les étrangers qui y sont soumis paient souvent déjà des impôts sur une partie de leurs revenus à l'étranger. Le montant dont ils s'acquittent en Suisse (143'500 francs en moyenne par ménage au forfait dans le canton de Vaud) ne correspond donc pas à la totalité de la somme qu'ils paient.

Si le forfaitaire part, nous perdons tout, le revenu de l'impôt et les retombées économiques. Cet argent ira ailleurs… et sûrement pas dans le pays d'où proviennent les personnes au bénéfice d'un forfait. Où est donc la morale de l'histoire? Contrairement à plusieurs autres dossiers dans lesquels la Suisse est sous pression, aucun pays ne nous conteste le droit à imposer sur la dépense des personnes qui ne travaillent pas en Suisse.

Y-a-t-il inégalité de traitement entre les forfaitaires et les Suisses? On constate surtout que les premiers ne lèsent absolument personne, ils ne seraient pas là sans les forfaits. Ils partiront s'il n'y en a plus. C'est aussi simple que cela. Le passager d'Easyjet qui profite d'un billet à 45 francs acheté des mois avant son départ ne lèse pas le dernier venu qui paie plusieurs centaines de francs son billet acquis à la dernière minute. Les deux y trouvent leur compte: le premier ne pourrait pas profiter de tarifs aussi bas si d'autres ne s'acquittaient pas de montants qui permettent à la compagnie de faire des bénéfices. Dans le cas des forfaits, nous nous retrouverions dans le cas du voyageur à bon marché qui a fait partir les plus gros payeurs.

Pour le canton de Vaud, les ménages imposés à la dépense représentent 150 millions de francs (2/3 pour le canton et 1/3 pour les communes, en gros). 100 millions de francs, cela représente près de la moitié du budget total de la police cantonale vaudoise ou encore presqu'un tiers du budget de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation. Pourquoi devrions-nous nous priver de cette manne? Non à l'initiative sur l'abolition de l'impôt à la dépense!

29/10/2014

L'or de la Suisse doit servir notre pays, pas le couler!

Faut-il couper les ailes à la Banque nationale suisse (BNS)? Voilà la vraie question que pose l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse", soumise à votation le 30 novembre prochain. Ce texte, il faut le savoir, aurait empêché notre banque centrale de lutter contre le franc fort en 2010 et 2011. Notre industrie d'exportation ne s'en serait pas relevée. Les milieux touristiques non plus. Et nous serions aujourd'hui encore dans une profonde récession. 

Tout cela pour quoi? Pour entasser des lingots dans des coffres. Des lingots qui n'y bougeraient plus jamais, selon les vœux des initiants. On en déduit qu'il faudrait donc "sauver l'or" (en acheter, en réalité) plutôt que les emplois. C'est un non-sens complet. La BNS, son or et ses réserves ont pour vocation d'assurer la stabilité des prix et de la monnaie dans notre pays. Pas d'entasser de l'or en se comportant comme une absurde caricature de l'oncle Picsou.  

L'initiative propose de rendre les réserves de métal jaune de la Suisse inaliénables (art. 99a nouveau al. 1 de la Constitution). Mais pourquoi alors constituer des réserves, si elles ne sont pas utilisables? Deuxième obligation: porter ces réserves à 20% du bilan (art. 99a nouveau, al. 3). Sachant que ces réserves sont de 7% aujourd'hui, la BNS devrait allonger des dizaines de milliards de francs en quelques mois pour remplir ses coffres de lingots. Mais on l'oublie: l'or ne rapporte absolument rien, ni dividende, ni intérêts. Et il fluctue très fortement au fil du temps. Au moins autant que les autres actifs. En avoir une partie est nécessaire, personne ne le conteste, mais pourquoi fixer un ratio réserves/bilan dans la Constitution? Et pourquoi 20%? Aucune entreprise, aucun particulier ne se lierait les mains avec de telles contraintes pour la gestion de ses affaires courantes. 

Grâce à son indépendance, la BNS a pu stopper le renchérissement du franc par rapport à l'euro en 2011. Si elle avait dû acheter continuellement de l'or, au fur et à mesure qu'elle achetait des euros (ce que l'initiative l'obligerait à faire), elle aurait très certainement dû renoncer à agir, car cette contrainte aurait figé son bilan. Sans parler des répercussions qu'elle aurait eues sur les marchés internationaux (de l'or, mais aussi des changes et des obligations), qui auraient sans doute été encore plus déstabilisés qu'ils ne l'étaient (et c'était déjà la pagaille). 

La BNS a au contraire pu mener une politique très avisée. A l'exception de 2009, la Suisse a pu maintenir sa croissance tout au long de la crise. Le chômage est resté limité et se situe à des niveaux extrêmement bas en comparaison internationale. Au cours des cinq dernières années, le pays a pu continuer à réduire sa dette alors qu'elle explosait partout dans le monde. 

Avec l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse", la BNS aurait dû rester l'arme au pied. Notre or serait invendable… alors que les entreprises auraient dû licencier et délocaliser. Et les comptes de la Confédération auraient rapidement plongé dans le rouge. 

La BNS doit rester indépendante. Elle a déjà l'obligation de garder des réserves en or dans ses coffres (art. 99, al.3 Constitution). Inutile d'aller au-delà. NON à cette initiative désastreuse!

 

24/09/2014

La réforme de la fiscalité des entreprises est une politique de l'emploi

La gauche défend-elle l'emploi? Sur scène, évidemment. Mais en coulisse? Avec la réforme de la fiscalité des entreprises, les faits prouvent le contraire. En contestant d'emblée la volonté de maintenir la compétitivité de la Suisse affichée par la Confédération, la gauche démontre que les grands principes abstraits passent avant la défense des postes de travail de dizaines de milliers de Suisses et Suissesses.

"Toutes les pertes de rentrées fiscales doivent impérativement et intégralement être compensées au travers des entreprises et de leurs actionnaires", réagissait le parti socialiste suisse lundi au projet de réforme de la fiscalité des entreprises III présenté par la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf. Soyons clair: s'il devait rallier une majorité, un tel projet coulerait notre économie. Une frange de la gauche n'en a visiblement cure et est déterminée à aller jusqu'au bout, brandissant déjà la menace du référendum. 

Cette réforme ne se résume pourtant pas à un toilettage de notre fiscalité. La Suisse joue sa place dans le classement des pays les plus compétitifs!

Petit rappel: jusqu'à aujourd'hui, les entreprises qui réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires à l'étranger pouvaient obtenir, grâce aux régimes spéciaux, des taux d'imposition des bénéfices inférieurs à ceux que paient les entreprises axées sur le marché local. Dans le canton de Vaud, elles paient ainsi la moitié moins d'impôts que les PME "ordinaires". Le paquet présenté lundi par le Département des finances propose des solutions qui devraient permettre d'éviter que ces sociétés internationales quittent la Suisse (car leurs propriétaires n'accepteraient vraisemblablement pas un doublement du taux d'imposition).

En demandant aux entreprises, comme le font les socialistes suisses, de compenser "intégralement" la baisse des recettes fiscales découlant de la réforme, on prendrait d'une main ce que l'on a donné de l'autre. L'attrait de la Suisse ne serait donc pas préservé. Trop théorique? Parlons alors concrètement: 25'000 emplois directs et indirects dépendent des entreprises à statuts spéciaux dans le canton de Vaud. 50'000 à Genève. Voulons-nous prendre le risque de voir leur employeur quitter le pays? Voilà la vraie question! Notons que contrairement au PS suisse, les socialistes vaudois ont eux très bien identifié l'enjeu et soutiennent le projet de réforme du Conseil d'Etat.

Mais revenons au niveau fédéral. Selon le projet mis en consultation par le DFF, il en coûtera 1,7 milliard de francs à la Confédération. Mais peut-on pour autant parler de pertes? Le fait est que si la Confédération et les cantons directement concernés ne faisaient rien, les entreprises internationales délocaliseraient. Et la perte serait alors beaucoup plus élevée. Ces 1,7 milliard ne seraient qu'une fraction du désastre financier, économique et social qui serait alors inévitable.

Au passage, soulignons que l'argument selon lequel la réforme des entreprises II (acceptée par le peuple suisse en 2008) a coûté à la Suisse est fallacieux. Les recettes fiscales payées par les entreprises ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, au niveau national comme au niveau vaudois. La gauche se focalise sur le manque à gagner qu'a entraîné la défiscalisation des dividendes payés grâce aux apports en capitaux… en omettant systématiquement d'observer la réalité. Elle préfère inventer des revenus fiscaux fantômes! Car il est évident que la plupart des dividendes défiscalisés n'auraient pas été versés s'ils avaient été imposés!

S'il comporte des éléments clairement inacceptables, comme l'introduction d'un impôt sur les gains en capitaux, le projet de réforme présenté lundi va dans la bonne direction. Car il permet de préserver notre prospérité. Comment faut-il l'adapter pour le rendre un peu plus équilibré? La procédure de consultation le dira. Il faudra en tout cas mieux compenser les cantons les plus touchés, Vaud et Genève en tête. C'est indispensable. Il faudra également éviter de surcharger le bateau avec des éléments disparates, comme justement l'impôt sur les gains en capitaux, qui concerne les personnes physiques!