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07/05/2014

La promotion économique vaudoise s'essouffle? Il faut l'intensifier

L'attrait de la place économique vaudoise tend à s'essouffler depuis plusieurs années. Les dernières statistiques du Développement économique du canton de Vaud (DEV) le montrent: 36 entreprises installées ont bénéficié de son appui l'an dernier, contre 39 en 2012, 40 en 2011, 42 en 2010… Un encéphalogramme plat. Avant 2008, le DEV accueillait presque le double d’entreprises chaque année!

Les raisons de cet essoufflement trouvent des explications assez logiques: fin de l'arrêté Bonny, puis crise économique en 2009 et 2010. Mais la reprise de la conjoncture ici et là depuis deux ou trois ans ne s'est concrétisée par aucun soubresaut dans les chiffres du DEV. Les incertitudes liées à une rafale d'initiatives populaires ont sans doute fait hésiter plus d'une société à choisir la Suisse – et plus spécifiquement Vaud – comme site d'implantation. Dans cette rafale: l'initiative demandant six semaines de vacances pour tous, l'initiative Minder, l'initiative 1:12, l'initiative pour des salaires minimums à 4000 francs, l’initiative Ecopop (qui veut pratiquement geler l’immigration).  Les inconnues en matière de fiscalité se sont greffées là-dessus.

N'oublions pas que le canton a en plus décidé lui-même, délibérément, de renoncer à démarcher des sièges de multinationales. Dans un contexte cantonal où certains milieux remettaient ouvertement en cause la croissance. Bref, l'investisseur qui voulait venir en Suisse se rendait vite compte que:

  • le pays était en chantier réglementaire potentiel
  • son arrivée n'était pas forcément aussi bienvenue qu'elle pourrait l'être partout ailleurs dans le monde.

Dans ces cas-là, la prudence l'emporte souvent… Au niveau suisse les statistiques montrent d’ailleurs une perte d'attractivité de notre pays depuis plusieurs années également. 379 sociétés s'étaient implantées dans le pays en 2010, contre 298 seulement l'an dernier.

Voilà pour le passé et les explications. Mais que faire pour demain? Tout d'abord un constat: les incertitudes sont encore plus grandes aujourd'hui que ces dernières années. L'acceptation de l'initiative anti-immigration de l'UDC le 9 février oblige notre pays à renégocier avec Bruxelles ce qui était acquis depuis plus d'une décennie. A l'heure actuelle, personne n'est en mesure de promettre que nous parviendrons à sauvegarder l'essentiel des Bilatérales 1. Des Bilatérales qui ont tout de même assuré une santé conjoncturelle presque sans faille depuis l'éclatement de la bulle Internet en 2001.

La Suisse s'est engagée dans des mois, voire des années de négociations (l'initiative nous donne trois ans… mais trois mois ont déjà passé, le temps file…). Avec les moments d'espoir et de découragement, donc d'incertitude, qu'elles supposent. Qu'on ait soutenu ou non l'initiative UDC le 9 février ne change rien à la nouvelle réalité: la Suisse est dans une situation internationale plus fragile aujourd'hui qu'elle ne l'était avant cette votation. Elle est moins attractive. 

Dans un tel contexte, la promotion économique vaudoise garde tout son sens. Elle doit même être renforcée! En matière fiscale, le canton de Vaud a récemment annoncé envisager un taux unique d'imposition des entreprises à 13,8% (contre 23% actuellement). Une incertitude a été levée, mais ce taux est plus élevé que ce que paient actuellement les entreprises à vocation internationale. Il est également plus élevé que ce que prévoit Genève (13%) ou que ce qui pratique en Irlande (12,5%). Le DEV devra redoubler d'effort et d'entregent pour attirer des investisseurs internationaux. Ou, à tout le moins, pour rester dans leur radar.

30/04/2014

Forfaits fiscaux: quelle mouche a donc piqué les abolitionnistes?

Pourquoi la Suisse devrait-elle unilatéralement abandonner les forfaits fiscaux? La Grande-Bretagne, la Belgique ou le Portugal en font publiquement un argument marketing. Aucun pays, aucune instance internationale ne nous demande de les abroger. Ils satisfont pleinement plusieurs cantons. Les électeurs appenzellois (Rhodes Intérieures) viennent de nous le rappeler dimanche. Et pourtant l'initiative "halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", sur laquelle le Conseil national se prononce la semaine prochaine, veut les interdire purement et simplement.

Qu'y gagnerait notre pays? La coalition réunissant syndicats et socialiste qui a lancé l'initiative n'avance aucun argument convaincant. La justice fiscale (invoquée dans tout leur argumentaire) ne serait en aucun cas accrue puisque les bénéficiaires de forfaits sont des contribuables étrangers qui pourraient – et le feront certainement pour une grande part – déplacer rapidement leur domicile fiscal sous des cieux plus cléments. Ils resteront donc imposés au forfait!

Si les gains n'existent pas, les pertes sont en revanche très facilement calculables. Et elles sont potentiellement massives L'imposition au forfait rapporte 700 millions de francs par an à la Suisse (45% aux cantons, 30% à la Confédération et 25% aux communes). Le seul canton de Vaud en retire plus de 200 millions de francs. Il n'y a aucun doute à avoir: la plus grande partie de ces recettes disparaîtra si on supprime les forfaits. Qui paiera la différence? On peut sans peine deviner que le fisc se tournera une fois de plus vers… la classe moyenne!

Mais ce n'est pas tout. Les contribuables imposés à la dépense investissent en Suisse, consomment localement, occupent parfois du personnel directement. L'administration fédérale des finances estime que les dépenses de ces quelque 5500 ménages génèrent entre 22'000 et 32'000 emplois en Suisse. Que propose la gauche à ces probables futurs chômeurs? Le plaisir d'avoir contribué à davantage de justice fiscale? On a vu qu'ils n'auront même pas cette consolation (qui serait de toute manière très chère payée, même si elle était avérée).

Si certains cantons alémaniques ont décidé d'abandonner les forfaits fiscaux, comme Zurich il y a quelques années, les citoyens de certains autres ont choisi de les maintenir. Appenzell Rhodes Intérieures, mais aussi Berne ou Thurgovie il y a quelques années. Ils ont décidé de conserver un système d'imposition qui, il faut le souligner, n'est pas du tout injuste puisqu'il ne peut profiter qu'à des personnes à qui l'on demande de renoncer à exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les Suisses.

Le système actuel permet à chaque canton de choisir sa propre voie et cela fonctionne très bien. On espère que le Conseil national suive avec une large majorité le Conseil des Etats dans son rejet de cette initiative. Notre pays aurait bien tort de se priver d'un instrument utilisé partout dans le monde. Et la Suisse romande se retrouverait avec les yeux pour pleurer!

16/04/2014

Un impôt sur les successions pour financer l'AVS: le piège!

La chasse aux riches, sport fétiche de la gauche, va bientôt repartir de plus belle en Suisse, avec l'initiative populaire visant à instituer un impôt fédéral sur les successions. Sous des couverts de "justice fiscale", ce texte pourrait compromettre la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Quand on sait que la grande majorité des emplois sont justement créés par ces entreprises, on a franchement de quoi être inquiets.

L'initiative propose d'imposer à hauteur de 20% les héritages supérieurs à 2 millions de francs. L'argent récolté (évalué par les initiants à 3 milliards de francs) irait pour deux tiers à l'AVS. La grande majorité de la population n'étant pas touchée par cet impôt, mais bénéficiaire (puisque l'assurance-vieillesse en ressort renforcée), les Suisses pourraient facilement se laisser piéger… Oui, piéger. Car le système prévu aura pour conséquence d'entraîner la fermeture de très nombreuses entreprises. Démonstration:

1. La base légale. L'article 129a, al. 5 (nouveau) de l'initiative stipule que "lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." En plus simple: on aura un rabais uniquement si on s'engage pour dix ans. Pour que cela fonctionne, il faudra bien évidemment prévoir un rattrapage si le repreneur ne va pas au bout des dix ans.

2. Conséquence pratique. Quel risque prend le repreneur avec un tel engagement à dix ans? Si son entreprise fait faillite ou qu'il doit la vendre pour une raison quelconque (maladie, par exemple) à moins bon prix que ce qui avait été évalué au moment du règlement de la succession, il se retrouvera à devoir payer un rattrapage impôts alors que sa situation est délicate, en tout cas probablement moins bonne que s'il n'avait pas poursuivi les activités de la société. En résumé, il sera puni pour avoir pris des risques.

3. Conclusion. Toujours plus d'héritiers préféreront vendre immédiatement les actifs de l'entreprise familiale et empocher la mise, plutôt que de se mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant dix ans. Quel serait leur intérêt? Leur engagement à longue échéance ne les dispensera d'ailleurs pas de s'acquitter d'un impôt sur les successions. Malgré le fait qu'ils paieront un impôt sur le revenu ainsi qu'un impôt sur la fortune. 

Elargissons le propos: quel est l'intérêt général d'une telle politique? Le fisc et l'AVS y trouverait un intérêt, à très court terme. Mais de nombreux emplois disparaîtraient. Cela entraînera moins de recettes fiscales sur les personnes physiques et une montée du chômage. Donc un appauvrissement de nombreux travailleurs. La partie de chasse aux riches coûtera cher!

Il ne s'agit pas là d'un scénario catastrophe. Ce sont les faits. La Suisse compte 300'000 PME, dont 78% sont des sociétés familiales. Environ 40% de ces dernières sont transmises à des membres de la famille, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché (qui sera pourtant la valeur retenue par le fisc - art. 197, ch.9, al. 2, let. a). Selon une enquête de la Fondation KMU Next, 12'000 PME familiales doivent régler une succession chaque année. Combien devront être démantelées pour régler l'ardoise fiscale? Avec quelles conséquences sur l'emploi? Voilà les vraies questions cachées derrière cette initiative.