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18/09/2013

Berne souffle un vent sibérien sur la politique d'innovation

Le Conseil fédéral est trop frileux dans sa politique de soutien aux start-up. Il l'a une nouvelle fois démontré la semaine dernière en publiant un rapport qui balaie pratiquement toute aide fiscale ciblée en faveur de l'innovation. Berne craint que les rentrées d'impôt diminuent – sans toutefois avancer le moindre chiffre - si les mesures de soutien sont trop larges.

Dommage. Le Conseil fédéral préfère s'ingénier à anticiper tous les scénarios du pire (possibles soustractions fiscales auxquelles pourraient se livrer les entreprises en cas d'exonérations générales pour certaines activités) que d'évaluer ce que peut apporter à notre pays une véritable politique d'innovation. En facilitant la création des start-up et leur développement, nous éviterions que les créateurs d'entreprises choisissent des cieux plus dynamiques et plus compréhensifs pour faire éclore leurs inventions.

Auteur du rapport, le Département fédéral des finances préfère systématiquement envisager ce qui ne pourrait pas marcher. Il existe déjà des formes de soutiens aux sociétés en démarrage dans certains cantons et il pourrait y avoir des doublons, explique-t-il. Des exonérations concernant le droit de timbre ne toucheraient qu'un nombre limité de start-up. Limiter l'aide à l'innovation aux sociétés vraiment "innovantes" poserait un problème existentiel dans la définition même de ce qui est innovant…

Le moins que l'on puisse dire est que la Confédération se montre en tout cas elle-même fort peu innovante. Elle préfère éviter l'obstacle plutôt que de tenter de le franchir. A tort, car notre pays ne pourra maintenir son rang actuel parmi les leaders qu'en misant sur des produits à haute valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas miser sur une main-d'œuvre bon marché, sur une monnaie dévaluée, sur de bas coûts de productions: notre principal atout réside dans notre faculté à être toujours à la pointe. Dans tous les secteurs.

Mais tout n'est pas perdu! Le Conseil fédéral ne ferme heureusement pas toutes les portes et assure plancher sur une solution qui "consisterait àaccorder des mesures fiscales d’encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement". On se réjouit par avance de lire ce rapport… en espérant qu'il ne se limitera pas à énumérer tous les problèmes que poseraient ces mesures. Pour mieux les enterrer.

En misant sur l'innovation, nous misons sur l'avenir dans un contexte économique où la concurrence ne nous fera pas de cadeaux. Nous misons sur l'emploi. Mieux: l'emploi dans notre pays. Cela vaut sans doute largement une petite prise de risque, théorique, en matière de rentrées fiscales. Théorique, car si la Suisse devient demain le terreau des successeurs de Google, Apple, Samsung ou encore Facebook, nous serons récompensés au centuple!

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

19/06/2013

Réforme de l'AVS: Alain Berset pose les vraies questions

AVS et 2e pilier doivent être réformés, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de la population et de la baisse des rendements des capitaux. Si tout le monde semble d'accord là-dessus, les avis divergent sur les moyens d'empoigner le problème. Résultat, le dossier piétine. Mais les choses commencent à bouger: selon la presse dominicale du week-end dernier, le conseiller fédéral Alain Berset va bientôt présenter des solutions concrètes. Bonne surprise: elles vont dans le sens de ce que disent depuis longtemps les milieux économiques. 

Baisse du taux de conversion, âge légal de la retraite à 65 ans pour tous, augmentation de l'âge minimal permettant de prendre une retraite anticipée à 62 ans (58 ans aujourd'hui), instauration d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans, ces changements sont inévitables. Contrairement au concert de lamentations que l'on entend toujours, ils ne constituent ni un démantèlement, ni même un sacrifice. Ce sont des adaptations nécessaires. Et c'est un ministre socialiste qui le dit, désormais.

L'Allemagne est passée par là il y a quelques années. L'Espagne plus récemment. Les pays nordiques ont également repoussé l'âge de la retraite, par étapes, il y a quelques années déjà.

En Suisse, en 1990, l'espérance de vie effective (à la naissance) était de 74,1 ans. Elle avait déjà grimpé à 76,9 ans en 2000. Elle est actuellement de l'ordre de 80 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes. Mais la dernière révision importante de l'AVS (la 10e) remonte à 1997! On avait alors fait passer l'âge de la retraite des femmes de 62  à 64 ans, une mesure que le peuple avait plébiscitée, deux ans plus tôt, à 61% des voix.

Depuis lors, le dossier est enlisé. Après dix ans de travaux, la 11e réforme de l'AVS a finalement été enterrée en octobre 2010, grâce à l'alliance des socialistes et de l'UDC. L'équation s'est pourtant compliquée au cours des 10 dernières années. Au défi du vieillissement de la population s'ajoute désormais celui des crises boursières et monétaires qui diminuent les rendements. Les magnifiques performances des précédentes décennies semblent avoir disparu.

Si rien n'est fait, la Confédération estime que l'AVS pourrait être déficitaire à hauteur de 10 milliards de francs par an dans les années 2020. "Nous sommes dans une phase où il n'est plus permis de tergiverser longtemps", rappelait-il à l'assemblée générale de la CVCI à la fin avril. Sachant qu'une réforme prendra au minimum trois à quatre ans compte tenu de la consultation, puis des processus parlementaire et référendaire, on ne peut qu'approuver. Le paquet présenté dimanche dans la "Sonntagszeitung" – qui reste bien sûr à confirmer - constitue une base de discussion qu'il faut aborder sans a priori idéologique!