UA-64206590-2 UA-101278801-1

05/12/2012

Comment tondre le contribuable deux fois (et peut-être trois!)

Bel exemple de serpent qui se mord la queue à Lausanne! C'est fait, le législatif de la capitale a accepté la semaine dernière de recapitaliser la caisse de pension des employés de la ville (CPCL), pour la quatrième fois en dix ans. Montant de la douloureuse: 182,5 millions de francs.

Pour le commun des mortels, la méthode retenue est pour le moins curieuse. La Ville va en effet emprunter à la caisse de pension l'argent qu'elle lui remboursera… dans 40 ans, à un taux de 3,5%. Pour résumer, du point de vue du contribuable, il faudra payer 182,5 millions à l'échéance ainsi qu'une charge d'intérêts annuelle de 6,386 millions de francs, soit un total de 255,4 millions de francs sur 40 ans.

Equitable? Pas vraiment, car la Ville aurait pu choisir de recapitaliser la caisse pour beaucoup moins cher. Au lieu de se livrer au petit jeu que je viens de décrire, elle aurait pu emprunter les 182,5 millions de francs sur les marchés des capitaux. Avec une échéance à 10 ans, par exemple. La somme due – soit la première tonte - resterait la même, mais le taux serait alors aux alentours de 1,6%. La charge d'intérêt annuelle ne serait plus que de 2,92 millions, soit un total de 29,2 millions de francs sur la durée de l'emprunt.

Il y a pas mal de chiffres, mais cette petite soustraction vaut son pesant de millions: 255,4 - 29,2 = 226,2 millions. Ces 226,2 millions de francs correspondent aux intérêts supplémentaires à charge du contribuable, soit la 2e tonte. On note qu'ils sont plus élevés que le montant de l'emprunt! Le paiement de cette somme sera certes étalé dans le temps, mais bien réel.

Vous n'avez lu cela nulle part: normal, dans son message, la Ville était beaucoup plus sibylline et se gardait bien d'articuler un quelconque montant. Je cite: "La part dépassant les conditions du marché (…) représente donc l’effort supplémentaire qu’accepte de réaliser la Ville de Lausanne par rapport à un apport ordinaire en espèces que la CPCL devrait ensuite placer dans l’une ou l’autre de ses catégories de placements (obligations, actions, etc.), avec cependant le risque de perte existant sur cet investissement. Cet effort supplémentaire peut être assimilé à une contribution volontaire de l’employeur." (Rapport-préavis N°2012/18 du 16 mai 2012)

A écouter Lausanne, cette manière de procéder permettra d'éviter de refaire passer le contribuable à la caisse dans quelques années, car avec cet emprunt "sécurisé" jusqu'en 2052, la CPCL est dispensée de placer son argent sur les marchés. C'est possible. Mais cela peut aussi être faux. Si l'inflation repointait le bout de son nez – ce que beaucoup d'experts redoutent à moyen terme – notre beau montage s'écroulera comme un château de cartes. Et le contribuable repassera à la casserole pour une troisième tonte. Cela n'a rien de théorique: la hausse de l'indice des prix à la consommation dépassait les 6% en 1990… C'était il y a 20 ans seulement: la CPCL s'engage quant à elle pour 40 ans.

A sa décharge, reconnaissons que Lausanne n'est pas seule à agir de la sorte. Mais le calcul ci-dessus montre que le contribuable restera encore longtemps le dindon de la farce en matière de caisses de pension publiques. Ces dernières ont été traitées avec légèreté pendant des années. Elles ont offert des prestations qui ne correspondaient pas à leur capacité financière. Elles ont été sous-capitalisées.

Il faut maintenant empoigner le taureau par les cornes. Recapitaliser, permettre aux caisses de générer du rendement et d'évoluer avec les marchés, et enfin adapter les prestations au rendement des institutions. Le bricolage, les tonneaux sans fonds, n'ont plus leur place dans le deuxième pilier!

28/11/2012

Retraites: la voie du possible et les promesses irréalistes

Le grand chantier de la réforme des retraites démarre avec de bonnes et de mauvaises idées en Suisse. Commençons avec les bonnes, qui viennent de la Confédération: le conseiller fédéral Alain Berset propose tout un paquet de mesures, dont certaines sont revendiquées depuis des années par les milieux économiques. Concernant l'AVS, il souhaite ainsi relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, en raison de l'allongement de l'espérance de vie mais aussi par respect de l'égalité de traitement de toute la population.

Dans la prévoyance professionnelle, il reconnaît qu'il faudra abaisser le taux de conversion, qui permet de déterminer la rente annuelle à partir du capital accumulé durant la vie active (un taux de conversion de 6,8% pour 100'000 francs donne une rente de 6800 francs par an). Ce niveau est trop élevé, tout particulièrement parce que les retraités vivent toujours plus longtemps, et doivent donc aujourd'hui être soutenus par les actifs. Le 2e pilier n'a pas été créé pour fonctionner de la sorte.

Cette manière réaliste d'empoigner le dossier se heurte pourtant aux mauvaises idées que j'évoquais au début de ce billet: l'Union syndicale suisse (USS) va lancer une initiative visant à augmenter les rentes AVS de 10%! Tout le monde aimerait encaisser 10% de plus à la fin de chaque mois, là n'est pas la question. Le problème vient du financement: qui paierait les 3,6 milliards annuels que coûterait ce somptueux cadeau? L'USS ne fera pas de propositions concrètes… mais invoque déjà une martingale de prime abord infaillible: l'imposition des successions supérieures à 2 millions.

Ce que les milieux syndicaux taisent, c'est que ce type d'impôt génère des recettes par définition variables. Or vouloir financer une assurance sociale avec des revenus aléatoires n'est pas responsable. Où prendra-t-on l'argent dans les années déficitaires? Le risque est réel de déboucher rapidement sur une montagne de dettes ingérables liées aux retraites. Exactement comme ce qui s'est passé dans le sud de l'Europe. Ironie du sort, on note au passage que la plupart de ces pays viennent de diminuer les retraites et/ou d'augmenter l'âge de la retraite.

La réforme des retraites doit passer par la recherche de solutions équilibrées visant à préserver l'essentiel de l'acquis actuel, mais en tenant compte de la nouvelle donne en matière de vieillissement de la population et de rendement des capitaux. Les revendications de l'USS sont anachroniques, sans visées à long terme. Si on ne change rien, l'AVS sera dans les chiffres rouges dans 5 à 10 ans. Elle le sera encore plus profondément si on augmente les rentes de 10%. C'est aussi simple que cela. Et ce n'est pas une vision d'avenir!

22/11/2012

Entreprises publiques vaudoises: priorité aux compétences

"L'Etat doit être un employeur exemplaire." Les élus de gauche ne ratent jamais une occasion de répéter ce que tout le monde considère désormais comme une évidence lorsqu'il s'agit de montrer la voie au secteur privé en matière d'emploi. Que ce soit dans le partage du temps de travail, l'égalité salariale, la création de structures pour favoriser les "whistleblowers" (les dénonciateurs d'actes légalement répréhensibles), la promotion et l'aménagement du télétravail… Effectivement, l'Etat ne saurait encourager les entreprises privées à agir dans ces domaines sans être lui-même un modèle.

L'heure est désormais venue de profiler l'Etat également en propriétaire exemplaire. Mon collègue Guy-Philippe Bolay, député et directeur adjoint à la CVCI, a déposé une interpellation au Grand Conseil demandant au Conseil d'Etat quelles sont les règles qu'il applique pour nommer les membres des conseils d'administrations des entreprises dans lesquelles le canton de Vaud détient la majorité du capital. Sont notamment concernés: la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), Romande Energie, les Retraites Populaires et l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECA).

"Une bonne gouvernance signifie dépolitiser le conseil d’administration et privilégier sa compétence", disait récemment la conseillère d'Etat genevoise écologiste Michèle Künzler dans une interview publiée dans "Le Temps". On ne saurait mieux dire. Les sociétés publiques n'ont aucune raison de se soustraire au premier devoir de toute entreprise: satisfaire sa clientèle, lui offrir les meilleurs produits et services, les meilleures garanties de rendement.

Mais une telle exigence est-elle compatible avec le récent programme de législature du Conseil d'Etat vaudois? Il est vital que notre gouvernement dissipe tout doute sur la question. En son chapitre 4.5, le programme de législature parle en effet de "favoriser la concertation entre l'Etat et les grandes entreprises publiques en vue d'une politique coordonnée en matière d'investissement dans le tissu industriel cantonal". N'y-a-t-il pas là un potentiel de conflits d'intérêt? Les visées politiques du gouvernement ne risquent-elles pas de s'opposer aux besoins des clients des entreprises publiques?

Il suffit d'observer le fiasco français pour se convaincre que le dirigisme et le copinage sont nuisibles à l'économie. L'Agefi de lundi le soulignait avec un chiffre choc: la France, où les gouvernements de gauche comme de droite prétendent guider l'économie, a détruit 750'000 emplois au cours des dix dernières années tandis que la Suisse en créait 500'000.

Une gouvernance déficiente pourrait entraîner de sérieux problèmes chez nous aussi. Et dans les entreprises publiques, l'Etat n'étant que le représentant du contribuable, ce dernier sera systématiquement appelé à éponger les erreurs. Par respect des citoyens, afin d'assurer la meilleure gestion possible des deniers publics, notre exécutif doit donc tout mettre en œuvre pour éviter les dérapages.

La meilleure manière de procéder reste de doter les entreprises publiques de conseils d'administration les plus indépendants possibles. Comme la Confédération le fait avec une liste de pas moins de 37 principes directeurs. Priorité aux compétences. Priorités aux intérêts de l'entreprise. Comme au niveau fédéral, les sociétés publiques ne sont pas des instruments à disposition du gouvernement ou de l'administration. Elles sont au service de tous les Vaudois.