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27/09/2012

Secret bancaire: grave erreur de timing du Conseil fédéral!

J'ai invité mon collègue Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et député PLR au Grand Conseil, sur mon blog pendant quelques semaines. Les thèmes économiques sont également sa priorité! Pour ma part, je vous retrouve tout bientôt.

Claudine Amstein


Savoir raison garder en matière de délits fiscaux

Mais quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral? On apprenait vendredi dernier qu'il venait de charger le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi destiné à supprimer le secret bancaire en Suisse également. En gros: fini la distinction entre fraude et soustraction fiscale. Dans un proche avenir, les banques devraient être amenées à transmettre vos données au fisc même sur de simples soupçons d'irrégularités. On notera que l'annonce s'est faite par simple communiqué de presse, nos sept Sages estimant apparemment que l'enterrement d'une institution à laquelle la Suisse doit des décennies de prospérité ne méritait aucune explication de vive voix!

Restons factuel: il est vrai que le Conseil fédéral entend conserver une certaine distinction entre fraude et évasion (le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable n'en prendra pas moins un sacré coup). La Suisse ne peut par ailleurs pas échapper à un débat sur les délits fiscaux. Pour les contribuables étrangers disposant de comptes en Suisse, le secret bancaire a en effet dû être abandonné en mars 2009 déjà. Le Conseil fédéral avait alors adopté les règles de l'OCDE (l'article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune) sur l'assistance administrative en cas de suspicion de délits.

 

Il n'empêche: pourquoi Berne lance-t-il le débat maintenant? Les autorités reconnaissent elles-mêmes que la Suisse traverse une phase très délicate en matière fiscale. Les pressions internationales sont vives, violentes et constantes. Preuve en sont les réticences allemandes à adopter les accords Rubik (qui ont le grand avantage – pour notre pays - de faire table rase du passé). Ou encore la révision de l'accord franco-suisse portant sur l'imposition des successions. Rappelons que Paris veut que les héritiers de citoyens français domiciliés et décédés en Suisse soient imposés par l'Hexagone s'ils y habitent. Une telle manière de faire serait contraire à tous les usages internationaux… qui stipulent que le l'impôt est prélevé au domicile du défunt.

 

Ce n'est pas tout… L'Union européenne exige de la Suisse qu'elle abandonne les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises étrangères établies en Suisse. De difficiles négociations vont démarrer. La Confédération entend par ailleurs renégocier son accord de double imposition avec l'Italie, un partenaire qui ne nous a pas fait de cadeaux ces dernières années…

 

Franchement, fallait-il ouvrir le chantier aujourd'hui?

Toutes les enquêtes menées auprès de responsables économiques montrent que notre pays est particulièrement réputé et apprécié pour sa stabilité. Principalement sa stabilité juridique. Avec sa décision de vendredi dernier, le Conseil fédéral porte un tort majeur à cet avantage concurrentiel. C'est regrettable!

Il n'y avait, et il n'y a toujours, aucune urgence à réformer notre système fiscal interne dans l'immédiat. Plutôt que de chercher à criminaliser les contribuables suisses, le Conseil fédéral ferait mieux de s'appliquer à ramener le calme. Dans nos relations avec nos voisins. Et dans notre pays aussi.

Guy-Philippe Bolay

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint, chambre de commerce, industrie, cvci, vaud, plr député

12/09/2012

"Sécurité du logement à la retraite": un premier pas dans la bonne direction

Pas une semaine ne se passe sans que l'on évoque la menace d'une bulle immobilière en Suisse romande, et particulièrement dans l'Arc lémanique. Prix très élevés, gonflement des dettes hypothécaires, risques pour les banques… Les moyens de prévenir ce phénomène ne sont pas très nombreux et se révèlent peu efficaces, l'outil naturel de la Banque nationale servant à réguler le crédit – le taux d'intérêt – étant neutralisé près de zéro pour cause de crise de la dette.

Un des moyens les plus simples de diminuer le risque de bulle – du moins les répercussions de son éclatement sur les banques - consisterait à inciter les propriétaires à rembourser leurs dettes. Or c'est justement ce que propose, indirectement, l'initiative "sécurité du logement à la retraite", sur laquelle nous votons le 23 septembre prochain. Ce projet ne concerne que les retraités, mais il va dans le bon sens.

L'initiative propose très concrètement de permettre aux retraités propriétaires de leur logement de pouvoir opter – il n'y aura pas d'obligation, mais le choix sera définitif - pour une nouvelle méthode d'imposition, sans déduction possible des intérêts hypothécaires, mais également sans valeur locative. Ce revenu fictif, ajouté aux revenus bien réels perçus en salaires ou rentes, incite actuellement les Suisses à maintenir une dette importante jusqu'à la fin de leurs jours, puisque seule la déduction des intérêts leur permet "d'effacer" la valeur locative. Rien ne sert de rembourser puisque l'on est alors puni par le fisc!

Cette situation n'est pas saine. Il suffit d'observer quelques chiffres pour percevoir qu'elle conduit à une dérive, un emballement de l'endettement: les créances hypothécaire des ménages suisses correspondent à quelque 150% du produit intérieur brut (PIB), contre 90% aux Etats-Unis (qui peinent encore à s'extirper d'une crise immobilière qui a déstabilisé la finance mondiale). Il y avait presque pour 800 milliards de francs de crédits hypothécaires en Suisse à la fin 2011, contre 500 milliards en 2000 et 280 milliards en 1990 (chiffres de la BNS).

L'initiative "sécurité du logement à retraite" a un double avantage. Elle permet d'éviter de chambouler la totalité de notre fiscalité d'un seul coup, un exercice qui relève presque de la mission impossible. Le virage se négocierait en douceur. Elle a aussi le mérite de s'attaquer à la montagne de dettes que j'ai décrite plus haut. Une montagne pour une bonne part inutile puisqu'uniquement destinée à éviter que les propriétaires ne soient tondus par un revenu fictif calculé par le fisc.

Le taux de propriétaire en Suisse ne faisant que croître ces dernières années – environ 40% des ménages aujourd'hui contre 31% en 1990 – cette initiative permet de réajuster le tir en matière d'endettement. Qui plus est, le virage se négociera en douceur, sans contraintes. Au passage, les retraités qui ont malgré tout remboursé leur dette hypothécaire seront enfin soulagé d'une imposition choquante, puisque basée en partie sur un revenu qui n'existe que dans les livres de comptes du fisc. Oui à cette initiative!

05/09/2012

Vaud peut mieux faire en matière de finances publiques!

Les finances publiques vaudoises ne sont pas efficientes en comparaison intercantonale. Cette conclusion d'une étude d'UBS publiée lundi a suscité un certain scepticisme chez beaucoup d'observateurs. Et pour cause: le canton a assaini sa dette en l'espace de quelques années, la ramenant grosso modo de 9 à 1 milliard de francs. Certains commentateurs n'ont pas manqué de relever que si l'on considérait la dette nette au lieu de la dette brute, la situation des finances vaudoises serait encore meilleure.

On peut bien sûr toujours changer les règles pour enjoliver la situation. Comme dans toute étude, UBS a choisi un certain nombre d'indicateurs. On peut les discuter. Mais les économistes de la banque les appliquent sans les modifier à tous les cantons. Par ailleurs, Vaud n'étant pas le premier à passer au scanner, on ne pas peut soupçonner les auteurs de l'analyse de noircir délibérément le tableau vaudois. On notera enfin que certains indicateurs font de notre canton un champion dans certaines catégories: diversification de l'économie, le marché du travail ou le capital humain. Conclusion: il n'y a pas à s'effaroucher à la première critique venue.

Revenons aux finances publiques. Que dit concrètement l'étude à ce propos?

Elle reconnaît d'abord que les finances cantonales sont bonnes, aujourd'hui. Et cela même si la dette des communes – dont les 2 milliards de la seule ville de Lausanne! – détériore la situation globale. Le gros problème, c'est que cette situation saine sans être excellente n'a pu être atteinte que grâce à la formidable croissance qu'a connu le canton au cours des dix dernières années. De son côté, l'administration n'a absolument pas amélioré son efficacité. Elle a continué à grandir. A un rythme supérieur à l'ensemble de l'économie. Qu'une crise survienne, et c'est la rechute assurée en l'espace de quelques années.

Cette analyse ne repose pas sur du sable, loin de là. Une étude réalisée par l'institut Créa sur mandat de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), de la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et de la Fédération patronale vaudoise (FPV) faisait le même constat il y a quelques mois. Le poids de l'administration dans le produit intérieur brut (PIB) vaudois est 22,6%, disait ce rapport, bien loin des 15,7% constatés à Zurich. Les deux cantons sont pourtant en tous points comparables: ils disposent d'une université, d'une école polytechnique, d'écoles privées, d'un hôpital de pointe et de fédérations sportives.

Plutôt que de contester systématiquement des statistiques qui se recoupent, les critiques devraient reconnaître que le train de vie de l'Etat vaudois est très élevé. Trop élevé comparé à d'autres cantons. Reconnaître ce fait et manifester un peu de retenue sur ce front nous permettrait de baisser les impôts! Et tout le monde y gagnerait. Le canton serait plus compétitif pour attirer et surtout conserver ses entreprises (soumises à une concurrence internationale). Cela mérite au moins réflexion!