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26/10/2016

Les entreprises vaudoises menacées par une loi sur le logement aberrante

Promouvoir la construction de logements ne doit pas se faire au détriment des entreprises et de l'emploi. Ce serait un non-sens. La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois voteront le 12 février prochain, n'hésite pourtant pas à tout remettre en cause en donnant un droit de préemption aux communes sur toute vente de terrains et de bâtiments en zone à bâtir.

Avec cette loi, une entreprise prévoyant – contrat en mains - d'acheter un terrain ou un bâtiment pourrait voir son projet d'extension (ou d'implantation) s'effondrer en raison d'un rachat par la commune ou l'Etat (car la loi prévoit que la commune puisse transmettre son droit de préemption au canton). Des dédommagements sont-ils prévus? Non. Quel est le prix payé par la collectivité acheteuse? Le même que celui négocié par l'entreprise; elle profite donc gratuitement des négociations menées par l'entreprise.

Y-a-t-il au moins une garantie de construction de logements dans un délai raisonnable? Aucune, car la commune dispose de cinq ans pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation, un processus qui peut durer des années… Et si elle ne fait rien, l'ancien propriétaire pourrait reprendre le bien au prix de l'époque. L'affaire s'arrêterait là.

L'entreprise devrait donc déménager pour s'agrandir, après avoir perdu de l'argent en planifiant des travaux et une extension que la commune ou l'Etat auraient empêchés. Et au final, il n'y aurait même pas de logements.

Un risque bien réel

Certains ne manqueront pas de dire qu'il s'agit là de pures spéculations, car une collectivité n'achèterait pas pour ne rien faire… Ils feraient bien de se raviser. J'en veux pour preuve que pas plus tard qu'en juin dernier la ville de Nyon voulait acheter un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… pour ne rien bâtir avant cinq à dix ans! Le législatif local a finalement dit non, tout de même.

En partant du principe que les collectivités publiques sauront mieux faire que le privé en matière de logement, la LPPPL se fourvoie. Mais cette loi ne se contente pas d'affaiblir le droit de propriété – qu'en reste-t-il, si je ne peux pas choisir librement à qui je vends mon bien? – elle menace aussi le développement des entreprises. Votons non le 12 février prochain.

05/10/2016

Parlons "travail" plutôt que "social"

Les dépenses sociales dépasseront pour la première fois le budget de la formation l'an prochain dans le canton de Vaud. Est-ce une fatalité? Dans un pays qui compte l'un des taux de chômage parmi les plus bas au monde, cette tendance doit nous interpeller. Le système social constitue un filet de sécurité. Il n'a pas vocation à s'étendre constamment: nous devons miser en priorité sur l'insertion et la réinsertion dans le monde professionnel.

Lorsque l'on parle social, le débat et les actions politiques dérivent trop souvent vers des instruments techniques et une extension continue des dispositions en place. Pour corriger ce qui ne va pas, on parle par exemple de "diminuer les effets de seuil", ces paliers qui font qu'un bénéficiaire de l'aide n'a pas d'incitation à travailler s'il reçoit une somme équivalente ou presque en restant au social.

C'est bien là le cœur du problème… Le travail ne se limite pas à une simple question de revenu, à un moment donné. Je le disais dans ce blog lorsque nous avons voté sur un revenu de base inconditionnel, un emploi permet aussi et surtout de se réaliser, de se motiver, de s'affirmer socialement. Financièrement, une personne insérée dans le monde professionnel a de toute manière de meilleures perspectives sur le long terme que si elle reste dépendante de l'aide sociale. Quant aux plus jeunes, ces questions d'effet de seuil ne font pas sens: ils doivent impérativement être incités à trouver un emploi.

Pour être claire, je ne remets pas en cause la nécessité du social, mais son développement en vase clos. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un système où certaines familles ne connaissent que cet horizon, purement administratif et sans perspectives. Le social ne doit pas être, ni devenir, une fin en soi.

Il existe d'autres manières d'entreprendre le problème. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) est ainsi partenaire du projet LIFT, qui permet à des jeunes en difficultés scolaires de trouver une place dans le monde de l'entreprise. Ces méthodes marchent et il serait judicieux que l'Etat les applique lui aussi, avec plus de cohérence qu'actuellement. Ce sont sur elles qu'il faut miser.

28/09/2016

Imposition des entreprises: les chiffres parlent en faveur de la RIE III

Une baisse de la fiscalité des entreprises n'implique pas forcément une réduction des recettes fiscales. La démonstration en a été faite une nouvelle fois la semaine dernière avec le projet de budget 2017 présenté par le Conseil d'Etat: malgré une baisse d'un demi-point, à 8%, du taux d'impôt cantonal sur les bénéfices, les entreprises devraient s'acquitter d'un montant stable de 581,6 millions de francs.

Les recettes fiscales des entreprises sont avant tout le reflet de la santé de l'économie. On voit que même dans un contexte caractérisé par une incertitude conjoncturelle élevée (ralentissement en Asie, zone euro toujours atone, conséquences à venir du Brexit, taux d'intérêts négatifs, etc.), le Conseil d'Etat s'attend à une amélioration de la situation pour les sociétés actives dans le canton… Des recettes stables malgré une imposition en baisse signifient en effet que les bénéfices vont progresser.

Si l'on confronte ce budget aux dernières prévisions du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), qui attend une croissance du PIB de 1,8% pour l'an prochain, les prévisions budgétaires semblent d'ailleurs plutôt prudentes. A raison, je m'empresse de l'ajouter, vu la situation toujours peu prévisible avec laquelle les entreprises doivent vivre au jour le jour.

Au-delà de ce constat, c'est bien le fait de pouvoir s'appuyer sur une fiscalité attractive, lisible et stable qui est déterminant. La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE IIII), que le canton de Vaud a déjà anticipée, et validée dans les urnes il y a quelques mois (à plus de 87% de oui), doit encore franchir l'étape du scrutin fédéral. Nous voterons au début de l'an prochain sur cette révision, d'ailleurs inévitable puisque la Suisse s'est formellement engagée à abandonner les statuts spéciaux qui permettaient de traiter différemment les entreprises qui réalisent la majorité de leurs affaires à l'étranger.

En instaurant une fiscalité conformes aux standards internationaux, modulable selon les besoins des cantons, la RIE III fédérale nous garantit le dynamisme économique. Elle est indispensable si l'on veut que les budgets futurs puissent rester aussi favorables – en matière des recettes - que celui dévoilé la semaine dernière. Une fiscalité juste et attractive telle que prévue par la RIE III ne peut que profiter à la Suisse.