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14/12/2016

Les communes profiteront aussi de la RIE III

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) sera bénéfique aux communes, contrairement à ce qu'affirment les socialistes! La mise en place d'une fiscalité moderne à l'égard des sociétés va en effet stimuler leur activité et donc l'emploi. Soumise à votation le 12 février prochain, cette réforme garantit donc que notre économie reste prospère, ce qui devrait être le principal souci des responsables des collectivités locales.

A mille lieux de ces préoccupations, le Parti socialiste (PS) préfère polémiquer sur des chiffres imaginaires… Dimanche, il dénonçait  le manque de données fournies par la Confédération concernant l'impact de la RIE III sur les recettes fiscales des collectivités locales, avançant ses propres estimations. En fait, Berne ne fait que dire la vérité: il n'est pas possible de chiffrer précisément les effets de cette réforme sur les quelque 2300 communes suisses.

"Je diminue le taux d'impôt des bénéfices des entreprises, donc les recettes fiscales diminuent…", affirme le PS. Mais ce n'est pas si simple, comme la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises – introduite en 2008 – l'a démontré.  Depuis cette date, les revenus d'impôts perçus auprès des sociétés ont poursuivi leur croissance, malgré plusieurs mesures simultanées d'abaissement de la charge fiscale.

Que se passera-t-il en réalité avec la RIE III? Les outils prévus par cette réforme, comme la patent box ou les déductions accordées aux entreprises qui font de la recherche et développement (R&D), stimuleront l'innovation et renforceront la valeur de la propriété intellectuelle dans notre pays. Au passage, cela va dans le sens d'une croissance durable et intelligente.

Les opposants se contredisent

Quant à la baisse du taux d'imposition (qui passera de 22,5 à 13,8% dans le canton de Vaud), elle permettra aux PME d'investir ou d'embaucher davantage. Tant la Confédération que les cantons et les communes s'y retrouveront. La première tire plus de 5 milliards de francs d'impôts fédéral direct (IFD) des entreprises à statuts spéciaux (soit la moitié de ce que lui paient les sociétés). Les seconds disposeront d'une redistribution dépassant 1 milliard de franc de la part de la Confédération. Les troisièmes auront l'assurance que les multinationales à régimes spéciaux ne quitteront pas le pays, ce qui pérennise les revenus fiscaux de leurs habitants. Plus de 150'000 emplois dépendent des entreprises à statuts spéciaux, dont l'abolition, réclamée de longue date par le PS lui-même, constitue tout de même le cœur de la RIE III.

Et n'oublions pas qu'avec la disparition – inéluctable – de ces régimes d'exception (qui permettent d'imposer moins lourdement les revenus dégagés à l'étranger), le taux ordinaire d'imposition des entreprises internationales sera augmenté par rapport à celui dont elles s'acquittent actuellement. Pour certaines d'entre elles, la hausse dépassera les 60%.

Les approximations aventureuses et la myopie volontaire du PS font bien sûr partie du jeu, dans une campagne de votation. Mais les citoyennes et les citoyens méritent une information plus large que quelques chiffres lancés sur la base de calculs basés sur une économie supposée immuable. La réalité est tout autre: le tissu économique évolue constamment. La RIE III a été conçue pour perpétuer les succès de nos entreprises, pour le plus grand profit de tous!

23/11/2016

Enfants et travail, un exemple de pragmatisme vaudois

Donner la possibilité de concilier vie professionnelle et vie de famille passe notamment par la création de places d'accueil pour les enfants. Dans les crèches, mais aussi dans les structures destinées aux élèves du primaire, en dehors des heures de classe. La révision de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), dont le Grand Conseil a débattu hier, permet d'aller de l'avant. Avec le soutien des entreprises, qui vont doubler leur contribution.

Fin 2015, il y avait environ 11 places d'accueil pour 100 écoliers vaudois âgés de 4 à 12 ans, selon les derniers chiffres de Statistique Vaud. Il y a toutefois de grandes disparités entre les communes – une sur deux n'a rien à proposer aux enfants de 10 à 12 ans - et le nombre de places se réduit au fur et à mesure que les enfants grandissent. La nouvelle LAJE ne va évidemment pas tout résoudre, mais elle améliorera la situation. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) soutient cette politique depuis plus de dix ans, Vaud ayant d'ailleurs été précurseur au niveau national avec son modèle de développement des structures d'accueil basé sur une implication financière des employeurs.

Les entreprises participent au financement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), à hauteur de 0,08% de la masse salariale. Je note au passage qu'elles ont été plus pragmatiques que l'Etat, qui a pris beaucoup de temps avant de consentir à augmenter sa participation dans le financement du système. Cette retenue a entraîné d'inutiles blocages avec les communes, mais la loi révisée scelle finalement un accord général.

Une réponse à l'initiative du 9 février

Il est vrai que le projet est ambitieux en termes d'accueil. Mais il répond à des besoins convergents. Les entreprises souhaitent recruter une main-d'œuvre locale, souvent trop rare. Mais beaucoup d'employés et d'employées potentiel(-les) sont indisponibles faute de pouvoir allier travail et éducation des enfants. Or les modèles familiaux ont évolué… tout comme les aspirations des salariés. Le modèle traditionnel (un seul actif – le conjoint - par ménage) devient chaque année moins courant.

Choix ou nécessité, peu importe, c'est un fait. Nous devons nous y adapter, d'autant plus que l'initiative "contre l'immigration de masse" a mis au jour la volonté du peuple suisse de prendre des mesures pour modérer l'immigration. La révision de la LAJE constitue une réponse appropriée.

Il importe toutefois de rester pragmatique. Les clubs sportifs, les associations et le bénévolat peuvent pallier, dans certains cas, le manque de places. Il ne faut pas exclure de solutions a priori. Mais le pragmatisme implique aussi que l'on confirme le doublement de la participation des entreprises à la FAJE (de 0,08% à 0,16% de la masse salariale), négocié entre le canton et les organisations économiques dans le cadre de la réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD) plébiscitée le 20 mars dernier par plus de 87% des citoyens. Cette hausse substantielle n'entrera en vigueur que si la RIE III fédérale est adoptée le 12 février prochain. Il s'agit d'être cohérent!

26/10/2016

Les entreprises vaudoises menacées par une loi sur le logement aberrante

Promouvoir la construction de logements ne doit pas se faire au détriment des entreprises et de l'emploi. Ce serait un non-sens. La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois voteront le 12 février prochain, n'hésite pourtant pas à tout remettre en cause en donnant un droit de préemption aux communes sur toute vente de terrains et de bâtiments en zone à bâtir.

Avec cette loi, une entreprise prévoyant – contrat en mains - d'acheter un terrain ou un bâtiment pourrait voir son projet d'extension (ou d'implantation) s'effondrer en raison d'un rachat par la commune ou l'Etat (car la loi prévoit que la commune puisse transmettre son droit de préemption au canton). Des dédommagements sont-ils prévus? Non. Quel est le prix payé par la collectivité acheteuse? Le même que celui négocié par l'entreprise; elle profite donc gratuitement des négociations menées par l'entreprise.

Y-a-t-il au moins une garantie de construction de logements dans un délai raisonnable? Aucune, car la commune dispose de cinq ans pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation, un processus qui peut durer des années… Et si elle ne fait rien, l'ancien propriétaire pourrait reprendre le bien au prix de l'époque. L'affaire s'arrêterait là.

L'entreprise devrait donc déménager pour s'agrandir, après avoir perdu de l'argent en planifiant des travaux et une extension que la commune ou l'Etat auraient empêchés. Et au final, il n'y aurait même pas de logements.

Un risque bien réel

Certains ne manqueront pas de dire qu'il s'agit là de pures spéculations, car une collectivité n'achèterait pas pour ne rien faire… Ils feraient bien de se raviser. J'en veux pour preuve que pas plus tard qu'en juin dernier la ville de Nyon voulait acheter un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… pour ne rien bâtir avant cinq à dix ans! Le législatif local a finalement dit non, tout de même.

En partant du principe que les collectivités publiques sauront mieux faire que le privé en matière de logement, la LPPPL se fourvoie. Mais cette loi ne se contente pas d'affaiblir le droit de propriété – qu'en reste-t-il, si je ne peux pas choisir librement à qui je vends mon bien? – elle menace aussi le développement des entreprises. Votons non le 12 février prochain.