UA-64206590-2 UA-101278801-1

15/06/2016

Le référendum contre la RIE III fédérale s'attaque à la prospérité de la Suisse

Bonne nouvelle aux Chambres fédérales: les parlementaires ont trouvé un accord sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Si les Vaudois ont déjà plébiscité leur propre projet (en particulier l'abaissement du taux d'imposition des bénéfices), les dispositions fédérales restent à mettre formellement sous toit. Elles sont tout autant inévitables que l'était notre projet cantonal, car la Suisse s'est formellement engagée à changer ses pratiques.

L'abandon des statuts spéciaux fiscaux, qui permettent d'abaisser fortement les impôts payés par les entreprises qui réalisent la majeure partie de leurs affaires à l'étranger, est programmé pour 2019 ou 2020. Le référendum de la gauche contre la RIE III fédérale n'y changera rien. En revanche, un "non" dans les urnes compromettrait l'activité de très nombreuses sociétés, et donc le maintien de dizaines de milliers d'emplois.

En adoptant à 87% le projet cantonal, les Vaudois ont bien compris qu'il en va de notre prospérité et de notre avenir. La situation n'est pas différente au niveau national, car si les entreprises à statuts spéciaux se concentrent bel et bien dans quelques cantons, parmi lesquels Vaud, Genève, Bâle-Ville, Zoug et – un peu moins – Zurich, leurs retombées profitent à tous les Suisses. Ces sociétés (qui sont quelque 25'000 et qui emploient au moins 150'000 personnes directement) contribuent à elles seules à pratiquement la moitié de l'impôt sur le bénéfice encaissé au niveau fédéral.

Le référendum serait une erreur

La gauche fait une grave erreur en combattant cette réforme. Nos entreprises ont besoin de prévisibilité et de stabilité, tout particulièrement dans le contexte conjoncturel difficile qui dure depuis maintenant huit ans. Sans parler de la cherté du franc, qui n'est malheureusement pas près de disparaître.

Contrairement à ce que dit le président du parti socialiste, la RIE III fédérale n'accorde pas de cadeaux fiscaux tous azimuts. La suppression du droit de timbre, qui figurait dans la proposition initiale du Conseil fédéral, a été abandonnée. L'introduction de la possibilité de déduire des intérêts dits notionnels sur son capital propre (un instrument qui permet de mettre sur un pied d'égalité les entreprises qui se financent par la dette et celles qui recourent à leurs propres fonds) a été assortie d'une hausse de l'imposition des dividendes et des excédents de liquidation, entre autres.

Les "patent boxes", qui permettent de défiscaliser une partie des dépenses de recherche et développement, sont avant tout destinées à favoriser l'innovation dans notre pays. Pour le secteur pharmaceutique et chimique, qui pèse pour plus de 40% dans les exportations totales de notre pays, soit plus de 80 milliards de francs, ils constituent un instrument indispensable. Le PS veut-il mettre en danger l'ensemble de cette industrie?

Dans le canton de Vaud, grâce au signal on ne peut plus clair des citoyens en faveur de la RIE III cantonale, le 20 mars dernier, nous avons la chance d'avoir la garantie que la réforme sera mise en œuvre comme prévu pour ce qui concerne le taux d'imposition. Mais le cadre fédéral et les compensations financières destinées aux cantons – en particulier le nôtre – sont aussi une nécessité. Ces deux réformes forment un tout. Avec ce dossier, nous parlons emploi et avenir. Plus vite nous l'aurons ficelé, meilleures seront nos chances de maintenir la prospérité de la Suisse!

18/05/2016

Votations du 5 juin: un fonds routier est préférable à l'initiative "Vache à lait"

Les investissements routiers demeurent insuffisants dans notre pays. Il n'est pas normal que l'autoroute Genève-Lausanne n'ait pratiquement pas changé en cinquante ans – hormis quelques kilomètres à trois pistes - alors que le trafic a été multiplié par six durant ce demi-siècle. Le grand contournement de Morges est une nécessité. L'initiative "Vache à lait", soumise à votation le 5 juin, n'est toutefois pas la bonne solution. Le fonds routier Forta est bien plus adapté et efficace.

Que propose concrètement "Vache à lait"? L'initiative prévoit de verser la totalité du revenu tiré de l'impôt sur les carburants à la caisse routière. Actuellement, la moitié de cette somme va dans les caisses de la Confédération… caisses pour lesquelles les initiants n'apportent aucune compensation. La somme en jeu? 1,5 milliard de franc. Un montant qu'il s'agirait donc d'économiser. On parle déjà de tailler dans la formation et l'agriculture… Créer des problèmes en en résolvant (partiellement) un autre n'est pas une solution.

De plus, l'initiative "Vache à lait" n'accélérerait en rien la mise en chantier des infrastructures les plus urgentes, comme l'évitement de Morges. Car ces projets n'ont pas encore été adoptés par les Chambres fédérales et ne disposent donc pas des bases légales permettant de les réaliser. Le processus de planification prendrait, une fois encore, des années de retard…

En face, le projet de fonds routier Forta est équilibré. Il énumère et inscrit dans la loi tous les futurs chantiers importants. Il permettra de mettre enfin en place un programme d'investissements routiers, qui fait malheureusement défaut depuis plus de 20 ans. Il est vrai que le parlement doit encore le ficeler… et que "Vache à lait" a compliqué la situation… au point de le mettre en danger puisqu'une commission du parlement propose de ne pas entrer en matière sur un compromis pourtant largement soutenu.

L'initiative a joué son rôle en permettant de créer un mécanisme de financement beaucoup plus équilibré que ce qu'envisageait le Conseil fédéral à l'origine. Il est temps de la classer et de passer aux réalisations. Jouer la route contre la formation ou l'agriculture n'est pas raisonnable. Non à cette initiative le 5 juin!

11/05/2016

Non à une initiative "en défaveur" du service public!

Empêcher La Poste, les CFF ou Swisscom de faire des bénéfices améliorerait-il leurs prestations de base? Leur interdire de financer des services déficitaires par d'autres plus rentables est-il dans l'intérêt des consommateurs? Non, deux fois non. L'initiative "en faveur du service public" soumise à votation le 5 juin prochain propose pourtant d'administrer un remède de cheval à des sociétés qui doivent aujourd'hui s'adapter à des vitesses jamais connues dans leur histoire.

Cette initiative issue des magazines "Bon à Savoir" et "K-Tipp" n'a le soutien d'aucun parti. Elle n'a obtenu aucune voix en sa faveur - pas même un doute, une petite abstention - lors des votes aux Chambres fédérales. Et pour cause: tout le monde s'accorde à constater que le texte est extrêmement mal formulé. Ses promoteurs prétendent que les subventionnements croisés – par exemple renflouer les RER déficitaires de plaine grâce aux grandes lignes – restent possible? Le texte de leur initiative (l'alinéa 2) laisse pourtant toutes les interprétations ouvertes.

Quant aux bénéfices… "ne pas viser de but lucratif", comme le réclament les initiants, n'interdit effectivement pas formellement tout profit. Mais cette obligation constitutionnelle limiterait drastiquement la marge de manœuvre des entreprises alors que La Poste, les CFF et Swisscom doivent pouvoir être en mesure de planifier des investissements et des innovations de manière autonome pour satisfaire leur clientèle.

Les priver de ressources financières propres obligerait la Confédération à devoir financer les infrastructures par des subventions. Le contribuable paierait ce que le client économiserait, si tant est qu'il économise quelque chose. Le résultat serait-il plus efficace? Les investissements plus pertinents? Répondons par une question… est-ce que la réalisation des infrastructures routières, prenons le contournement autoroutier de Morges, qui est du ressort du seul politique, sans visée lucrative, se démarque par son efficacité?

Conséquences inverses possibles

La Poste est aujourd'hui souvent critiquée parce qu'elle ferme des bureaux (la clientèle migre sur Internet…), les CFF parce qu'ils sont bondés ou en retard. Mais nous ne votons pas là-dessus! L'initiative se concentre sur la limitation de la marge de manœuvre financière de sociétés publiques confrontées, comme toutes les entreprises privées, à des changements de mode de consommation constants et de plus en plus rapides. Leur proposition, si elle était adoptée, aurait en réalité pour conséquence inévitable… d'accélérer la fermeture de bureaux et de relancer le débat sur l'opportunité de maintenir certaines lignes ferroviaires déficitaires.

Des services de qualité nécessitent des moyens, et une adaptation des moyens aux objectifs, alors que cette initiative demande exactement le contraire: continuer à servir le consommateur avec moins de ressources. Elle est illogique. La Suisse est réputée pour ses infrastructures de qualité sur l'ensemble du territoire. NON à cette initiative le 5 juin 2016!