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01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

17/06/2015

Economie verte: à trop tirer sur la corde…

Les doutes des entreprises sur l’urgence d’adopter des dispositions plus contraignantes en Suisse en matière d’environnement sont-ils infondés? Peut-on faire comme si de rien n’était, comme si 30'000 emplois n’étaient pas menacés dans notre pays au cours des six prochains mois, en raison de la cherté du franc? Comme si le PIB n’était pas  en recul depuis le début de l’année, pour la première fois depuis la crise de 2009. Comme si la conjoncture internationale ne restait pas inquiétante.

Le contre-projet à l’initiative populaire dite «économie verte», en débat cette semaine au Conseil National, tombe au plus mauvais moment. Il propose des mesures centralisatrices, donnant de nouvelles compétences à la Confédération pour imposer des contraintes supplémentaires de recyclage et de gestion des ressources. Tout cela alors que la Suisse est déjà systématiquement classée parmi les pays les plus efficients de la planète.

Cette course vers la perfection absolue doit aujourd’hui être mise en balance avec les impératifs immédiats: préserver notre capacité concurrentielle. Le maintien de notre compétitivité est le seul moyen qui nous permettra de nous maintenir aux premiers rangs des pays parmi lesquels les entreprises sont les plus respectueuses de l’environnement. A trop tirer sur la corde, on risquerait de la casser!

Les entreprises dépassent leurs objectifs

Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en matière d’économies d’énergie et de diminution de la pollution. Au cours des dix dernières années, les 3300 entreprises suivies par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), qui les encadre dans leurs programmes d’économies d’énergie, ont ainsi dépassé de plus de 10% leurs objectifs de réduction d’émissions de CO2 (souvent fixés entre 15 et 20%). L’AEnEC compte par ailleurs chaque année plus d’entreprises se ralliant à ses programmes.

En Suisse romande, le canton de Vaud vient de se doter d’une nouvelle loi visant à accompagner les grands consommateurs d’énergie. Les 650 plus importants devront tous passer des audits et entreprendre des mesures d’assainissements au cours des prochaines années, sous la supervision de l’administration cantonale. Des économies d’énergie de l’ordre de 20% sont d’ores et déjà projetées pour la plupart d’entre eux…

Une question de tempo

Face à ces chiffres, on ne peut que constater que la conseillère nationale verte Adèle Thorens exagère en déclarant dans Le Matin Dimanche que l’économie «manque de crédibilité et de sérieux». Tout prouve le contraire. Les entreprises ont intérêt à mieux gérer leurs ressources et à économiser l’énergie. Car l’opération est bénéficiaire. Mais tout est question de rythme. Il faut fixer des retours sur investissements qui soient viables, des mesures qui soient ciblées et qui tiennent compte de la capacité financière des entreprises. Pourquoi devrions-nous traiter les entreprises différemment des personnes, à qui il ne viendrait même pas à l'idée d'imposer des exigences intenables?

Une gestion centralisée, telle que proposée dans le contre-projet à l’initiative «économie verte», serait dangereuse. On pourrait peut-être continuer à viser la lune, si l’économie flambait. Mais il suffit d’interroger quelques dirigeants de PME pour se rendre compte que c’est bien loin d’être le cas. La prudence s’impose. La Suisse se doit d’étudier et d’observer sereinement la situation avant de se fixer de nouvelles contraintes (y compris en matière de taxation des énergies, comme le prévoit le 2e volet de la Stratégie énergétique 2050). Aucun autre pays ne s’impose de tels obstacles dans les circonstances actuelles!

10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!