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22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!

01/03/2017

Assurance invalidité: il faut se concentrer sur les jeunes

L'assurance invalidité mérite une réforme efficace. Nous n'y sommes pas: le projet présenté il y a deux semaines par le Conseil fédéral ne permettra pas d'assainir la dette, qui dépasse encore les 11 milliards de francs, malgré une hausse temporaire de la TVA qui était pourtant censée régler le problème. Sans mesures ciblées immédiates, nous ne faisons que repousser le problème, qui deviendra toujours plus difficile à régler. Faute d'entretien, les mécaniques cassent!

Il y a différents moyens d'agir, mais il me paraît essentiel de nous concentrer sur les plus jeunes. Environ 3000 personnes âgées de moins de 30 ans sont en effet chaque année mises au bénéfice d'une rente AI. Et dans deux cas sur trois, des raisons psychiques sont invoquées.

Il est bien sûr difficile de porter une appréciation de manière générale. Mais il semble évident que l'AI doit en premier lieu garantir le meilleur niveau de vie possible aux personnes souffrant de handicaps graves, qui les empêchent totalement ou partiellement de s'insérer sur le marché du travail. Les problèmes psychologiques sont par nature plus difficiles à appréhender, et certains peuvent bien sûr être invalidant.

Mais l'inflation du nombre de ces cas montre qu'il y a dérive: notre système n'incite pas assez les jeunes souffrant de troubles psychiques à se réinsérer dans la vie active. Octroyer des rentes trop tôt revient à les mettre sur la touche. Un évolution financièrement coûteuse, mais aussi, et c'est encore plus important, humainement douloureuse.

Limiter les aides dans le temps

Plutôt que d'accorder des rentes, dans ces cas-là, l'AI devrait se concentrer sur des aides limitées dans le temps, par exemple des indemnités journalières. Les jeunes concernés doivent être accompagnés dans leur réinsertion, comme le prévoit avec raison le projet du Conseil fédéral, mais avec une perspective claire et sans équivoque de "sortie" de l'AI.

L'AI a besoin d'une approche pragmatique, comme notre système de retraite qui est d'ailleurs lui aussi déstabilisé. Ces assurances sociales sont des piliers de la société suisse. Le parlement a maintenant la mission d'apporter des solutions durables en améliorant le projet de révision qui lui est soumis.

22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.