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18/09/2013

Berne souffle un vent sibérien sur la politique d'innovation

Le Conseil fédéral est trop frileux dans sa politique de soutien aux start-up. Il l'a une nouvelle fois démontré la semaine dernière en publiant un rapport qui balaie pratiquement toute aide fiscale ciblée en faveur de l'innovation. Berne craint que les rentrées d'impôt diminuent – sans toutefois avancer le moindre chiffre - si les mesures de soutien sont trop larges.

Dommage. Le Conseil fédéral préfère s'ingénier à anticiper tous les scénarios du pire (possibles soustractions fiscales auxquelles pourraient se livrer les entreprises en cas d'exonérations générales pour certaines activités) que d'évaluer ce que peut apporter à notre pays une véritable politique d'innovation. En facilitant la création des start-up et leur développement, nous éviterions que les créateurs d'entreprises choisissent des cieux plus dynamiques et plus compréhensifs pour faire éclore leurs inventions.

Auteur du rapport, le Département fédéral des finances préfère systématiquement envisager ce qui ne pourrait pas marcher. Il existe déjà des formes de soutiens aux sociétés en démarrage dans certains cantons et il pourrait y avoir des doublons, explique-t-il. Des exonérations concernant le droit de timbre ne toucheraient qu'un nombre limité de start-up. Limiter l'aide à l'innovation aux sociétés vraiment "innovantes" poserait un problème existentiel dans la définition même de ce qui est innovant…

Le moins que l'on puisse dire est que la Confédération se montre en tout cas elle-même fort peu innovante. Elle préfère éviter l'obstacle plutôt que de tenter de le franchir. A tort, car notre pays ne pourra maintenir son rang actuel parmi les leaders qu'en misant sur des produits à haute valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas miser sur une main-d'œuvre bon marché, sur une monnaie dévaluée, sur de bas coûts de productions: notre principal atout réside dans notre faculté à être toujours à la pointe. Dans tous les secteurs.

Mais tout n'est pas perdu! Le Conseil fédéral ne ferme heureusement pas toutes les portes et assure plancher sur une solution qui "consisterait àaccorder des mesures fiscales d’encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement". On se réjouit par avance de lire ce rapport… en espérant qu'il ne se limitera pas à énumérer tous les problèmes que poseraient ces mesures. Pour mieux les enterrer.

En misant sur l'innovation, nous misons sur l'avenir dans un contexte économique où la concurrence ne nous fera pas de cadeaux. Nous misons sur l'emploi. Mieux: l'emploi dans notre pays. Cela vaut sans doute largement une petite prise de risque, théorique, en matière de rentrées fiscales. Théorique, car si la Suisse devient demain le terreau des successeurs de Google, Apple, Samsung ou encore Facebook, nous serons récompensés au centuple!

07/08/2013

Les vacances, la Côte d'Azur, le fisc et la Suisse

Les vacances. L'occasion de faire une pause. On pense laisser derrière soi les préoccupations professionnelles, la politique cantonale et fédérale, les grands dossiers portant sur l'avenir de notre pays. Et patatras! Un café pris sur une terrasse, la conversation de deux personnes à une table voisine nous ramène en Suisse, à la réalité, en une fraction de seconde.

Je ne résiste pas à la tentation de vous rapporter les propos échangés entre deux dames, entendus bien involontairement sur la terrasse du Sénéquier à St-Tropez, il y a quelques jours à peine. Je vous donne le dialogue de mémoire, donc résumé, mais je vous garantis qu'il est authentique sur le fond:

-       Dame 1: Nous n'en pouvons plus. Cette fois c'est décidé, nous déménageons. Nous quittons la France.

-       Dame 2: Ah oui! Pourquoi?

-       Dame 1: Le fisc vient de nous imposer un nouveau redressement fiscal. Il a réévalué cinq fois la valeur des immeubles que nous possédons à Paris. Si nous voulons payer ces nouveaux impôts, il faudra chaque année vendre un appartement et donc finir par tout perdre. On a décidé de tout vendre et de partir avec notre fortune à Lisbonne. Nous sommes cinq familles à le faire

-       Dame 2: Lisbonne? Pourquoi pas en Belgique ou en Grande-Bretagne? Les étrangers y bénéficient de régimes fiscaux particulièrement intéressants…

-       Dame 1: Tous calculs faits, Lisbonne est en réalité bien plus avantageux fiscalement, par le prix de l'immobilier et de plus le salaire minimum n'est qu'à 500 euros, nous pourrons occuper davantage de personnel de maison (…) 

Sur le moment même -  et encore plus en y repensant plus tard – cet échange m'a confortée dans la démonstration que trop d'impôts fait fuir. Mais surtout, ces propos m'ont interpellée au plus haut point. En premier lieu, la Suisse n'a à aucun moment (aucun!) été évoquée comme un lieu potentiel de déménagement pour cette personne manifestement très fortunée. Le mythe du paradis fiscal en prend un sacré coup. Bon nombre de pays de l'Union européenne sont manifestement beaucoup plus attractifs que nous pour les grandes fortunes et/ou les hauts revenus.

En dernier lieu, je dois avouer que l'histoire du salaire minimum m'a choquée. Un tel argument lorsque l'on est fortuné est assez mesquin. Elle est toutefois révélatrice des effets pervers que crée une telle réglementation. En l'occurrence, ce minimum est manifestement perçu par la dame comme le "juste" salaire – ou en tout cas le salaire non négociable qu'elle proposera, et qui a toutes les chances de trouver preneur dans un pays où le chômage dépasse les 17% - aux employés qu'elle occupera.

A méditer en Suisse, où nous voterons l'an prochain sur une initiative demandant un salaire minimum à 4000 francs. Qu'apporterait cette obligation chez nous à ceux qui gagnent (un peu) plus et qui perdent leur emploi, qui doivent déménager et trouver un nouveau job, qui reviennent sur le marché de l'emploi après une pause? Vous voulez prendre le risque?

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.