14/05/2014

Les premiers dégâts des initiatives Minder et anti-immigration sont déjà visibles

Quarante pour cent des entreprises de plus de 100 collaborateurs membres de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) disent actuellement être préoccupées par leur difficulté à recruter. Elles n'étaient que 20% il y a un an. Précisons que l'enquête  de la CVCI a été menée après la votation du 9 février, qui a scellé le retour des contingents de main-d'œuvre européenne.

Pleurnicheries de multinationales, mauvais perdants qui n'acceptent pas la démocratie helvétique… J'entends déjà les objections outrées de ceux qui ont soutenu l'initiative. Mon propos n'est pas d'entrer dans une polémique: ce qui est voté est voté, il s'agit de le mettre en vigueur avec le moins de conséquences négatives possibles. Je constate simplement que nos choix politiques ont une influence directe sur la santé et les perspectives des entreprises. 

Le résultat de l'enquête conjoncturelle de printemps de la CVCI n'est pas un élément isolé. Selon une autre étude, menée par l'institut universitaire zurichois KOF à la fin février auprès de 8000 entreprises, près de 6% d'entre elles envisageaient déjà de réduire leurs investissements en Suisse suite à l'acceptation de l'initiative. Petit pourcentage? Cela fait tout de même 480 entreprises qui donneront moins de travail à des sous-traitants. Plus inquiétant encore, seules 2% des sociétés envisagent d'accroître leurs investissements en Suisse l'an prochain. 

Les perspectives de croissance du PIB pour cette année et l'an prochain sont pourtant de 2% et plus! Alors où est le hic? Il tient dans la détérioration des conditions générales à moyen terme. Le retour des contingents interviendra en 2017. La réforme de l'imposition des bénéfices demeure pour l'heure en chantier, avec un nouveau régime moins favorable aux entreprises internationales annoncé pour 2020. 

Mais ce ne sont pas les seuls facteurs qui déstabilisent les entreprises. L'initiative Minder commence en effet à déployer ses effets concrets. Le groupe américain d'équipements pétroliers Weatherford a déjà décidé de transférer son siège social européen de Suisse en Irlande. Le groupe industriel Tyco va faire de même (les actionnaires doivent encore voter). Peur des initiatives et référendums en série, limitation dans la politique salariale des dirigeants… ce sont les premiers à tirer le rideau sur leur aventure helvétique. Le groupe Pentair, actif dans l'énergie, basé à Schaffhouse mais aussi présent à Lausanne, va faire de même. 

Ce ne sont que quelques sociétés, diront les optimistes. Je ne peux que souhaiter qu'ils aient raison. Mais l'alignement des faits montre que la Suisse a perdu en attractivité. Pour préserver nos emplois et notre prospérité, nous devons réagir et restaurer au plus vite l'excellente image que nous avions jusqu'ici!

07/05/2014

La promotion économique vaudoise s'essouffle? Il faut l'intensifier

L'attrait de la place économique vaudoise tend à s'essouffler depuis plusieurs années. Les dernières statistiques du Développement économique du canton de Vaud (DEV) le montrent: 36 entreprises installées ont bénéficié de son appui l'an dernier, contre 39 en 2012, 40 en 2011, 42 en 2010… Un encéphalogramme plat. Avant 2008, le DEV accueillait presque le double d’entreprises chaque année!

Les raisons de cet essoufflement trouvent des explications assez logiques: fin de l'arrêté Bonny, puis crise économique en 2009 et 2010. Mais la reprise de la conjoncture ici et là depuis deux ou trois ans ne s'est concrétisée par aucun soubresaut dans les chiffres du DEV. Les incertitudes liées à une rafale d'initiatives populaires ont sans doute fait hésiter plus d'une société à choisir la Suisse – et plus spécifiquement Vaud – comme site d'implantation. Dans cette rafale: l'initiative demandant six semaines de vacances pour tous, l'initiative Minder, l'initiative 1:12, l'initiative pour des salaires minimums à 4000 francs, l’initiative Ecopop (qui veut pratiquement geler l’immigration).  Les inconnues en matière de fiscalité se sont greffées là-dessus.

N'oublions pas que le canton a en plus décidé lui-même, délibérément, de renoncer à démarcher des sièges de multinationales. Dans un contexte cantonal où certains milieux remettaient ouvertement en cause la croissance. Bref, l'investisseur qui voulait venir en Suisse se rendait vite compte que:

  • le pays était en chantier réglementaire potentiel
  • son arrivée n'était pas forcément aussi bienvenue qu'elle pourrait l'être partout ailleurs dans le monde.

Dans ces cas-là, la prudence l'emporte souvent… Au niveau suisse les statistiques montrent d’ailleurs une perte d'attractivité de notre pays depuis plusieurs années également. 379 sociétés s'étaient implantées dans le pays en 2010, contre 298 seulement l'an dernier.

Voilà pour le passé et les explications. Mais que faire pour demain? Tout d'abord un constat: les incertitudes sont encore plus grandes aujourd'hui que ces dernières années. L'acceptation de l'initiative anti-immigration de l'UDC le 9 février oblige notre pays à renégocier avec Bruxelles ce qui était acquis depuis plus d'une décennie. A l'heure actuelle, personne n'est en mesure de promettre que nous parviendrons à sauvegarder l'essentiel des Bilatérales 1. Des Bilatérales qui ont tout de même assuré une santé conjoncturelle presque sans faille depuis l'éclatement de la bulle Internet en 2001.

La Suisse s'est engagée dans des mois, voire des années de négociations (l'initiative nous donne trois ans… mais trois mois ont déjà passé, le temps file…). Avec les moments d'espoir et de découragement, donc d'incertitude, qu'elles supposent. Qu'on ait soutenu ou non l'initiative UDC le 9 février ne change rien à la nouvelle réalité: la Suisse est dans une situation internationale plus fragile aujourd'hui qu'elle ne l'était avant cette votation. Elle est moins attractive. 

Dans un tel contexte, la promotion économique vaudoise garde tout son sens. Elle doit même être renforcée! En matière fiscale, le canton de Vaud a récemment annoncé envisager un taux unique d'imposition des entreprises à 13,8% (contre 23% actuellement). Une incertitude a été levée, mais ce taux est plus élevé que ce que paient actuellement les entreprises à vocation internationale. Il est également plus élevé que ce que prévoit Genève (13%) ou que ce qui pratique en Irlande (12,5%). Le DEV devra redoubler d'effort et d'entregent pour attirer des investisseurs internationaux. Ou, à tout le moins, pour rester dans leur radar.

16/04/2014

Un impôt sur les successions pour financer l'AVS: le piège!

La chasse aux riches, sport fétiche de la gauche, va bientôt repartir de plus belle en Suisse, avec l'initiative populaire visant à instituer un impôt fédéral sur les successions. Sous des couverts de "justice fiscale", ce texte pourrait compromettre la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Quand on sait que la grande majorité des emplois sont justement créés par ces entreprises, on a franchement de quoi être inquiets.

L'initiative propose d'imposer à hauteur de 20% les héritages supérieurs à 2 millions de francs. L'argent récolté (évalué par les initiants à 3 milliards de francs) irait pour deux tiers à l'AVS. La grande majorité de la population n'étant pas touchée par cet impôt, mais bénéficiaire (puisque l'assurance-vieillesse en ressort renforcée), les Suisses pourraient facilement se laisser piéger… Oui, piéger. Car le système prévu aura pour conséquence d'entraîner la fermeture de très nombreuses entreprises. Démonstration:

1. La base légale. L'article 129a, al. 5 (nouveau) de l'initiative stipule que "lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." En plus simple: on aura un rabais uniquement si on s'engage pour dix ans. Pour que cela fonctionne, il faudra bien évidemment prévoir un rattrapage si le repreneur ne va pas au bout des dix ans.

2. Conséquence pratique. Quel risque prend le repreneur avec un tel engagement à dix ans? Si son entreprise fait faillite ou qu'il doit la vendre pour une raison quelconque (maladie, par exemple) à moins bon prix que ce qui avait été évalué au moment du règlement de la succession, il se retrouvera à devoir payer un rattrapage impôts alors que sa situation est délicate, en tout cas probablement moins bonne que s'il n'avait pas poursuivi les activités de la société. En résumé, il sera puni pour avoir pris des risques.

3. Conclusion. Toujours plus d'héritiers préféreront vendre immédiatement les actifs de l'entreprise familiale et empocher la mise, plutôt que de se mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant dix ans. Quel serait leur intérêt? Leur engagement à longue échéance ne les dispensera d'ailleurs pas de s'acquitter d'un impôt sur les successions. Malgré le fait qu'ils paieront un impôt sur le revenu ainsi qu'un impôt sur la fortune. 

Elargissons le propos: quel est l'intérêt général d'une telle politique? Le fisc et l'AVS y trouverait un intérêt, à très court terme. Mais de nombreux emplois disparaîtraient. Cela entraînera moins de recettes fiscales sur les personnes physiques et une montée du chômage. Donc un appauvrissement de nombreux travailleurs. La partie de chasse aux riches coûtera cher!

Il ne s'agit pas là d'un scénario catastrophe. Ce sont les faits. La Suisse compte 300'000 PME, dont 78% sont des sociétés familiales. Environ 40% de ces dernières sont transmises à des membres de la famille, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché (qui sera pourtant la valeur retenue par le fisc - art. 197, ch.9, al. 2, let. a). Selon une enquête de la Fondation KMU Next, 12'000 PME familiales doivent régler une succession chaque année. Combien devront être démantelées pour régler l'ardoise fiscale? Avec quelles conséquences sur l'emploi? Voilà les vraies questions cachées derrière cette initiative.