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26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

06/06/2013

La suppression des statuts spéciaux, un investissement en faveur de l'emploi

Quel est le "juste" taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises? Plus de 23% ou 24% en moyenne, comme dans les cantons de Vaud et Genève? Nettement moins? On pourrait disserter des heures sur la question. Mais à l'heure où la Suisse s'engage sur la voie de l'abandon des statuts spéciaux (qui permettent aux multinationales qui réalisent l'essentiel de leurs affaires à l'étranger de payer moitié moins d'impôts que les entreprises locales), il y a en tout cas une excellente nouvelle: les socialistes eux-mêmes parlent d'un taux de 16%!

Les milieux économiques souhaitent bien sûr un peu moins et s'opposent fondamentalement à une harmonisation. Mais retenons l'essentiel: nous sommes sur la même longueur d'onde concernant le mouvement à donner, celui d'une baisse importante. Nous n'avons d'ailleurs pas d'autre choix, car sans une telle mesure, nous nous exposerions au risque de créer un exode des multinationales. Dans le canton de Genève, plus de 1000 sociétés générant 1 milliard de francs de revenus fiscaux et employant directement 20'000 personnes sont concernés. Sur Vaud, ce sont 350 sociétés qui paient plus de 300 millions de francs d'impôts et occupent des milliers de collaborateurs qui sont concernées.

Un abandon des statuts spéciaux sans contreparties se traduirait par un doublement de la charge fiscale des entreprises aujourd'hui soumises à des régimes d'exception. Des départs massifs seraient inévitables, car de nombreux autres pays sont prêts à les accueillir. Vous en doutez? Un seul exemple: Apple a avoué il y a deux semaines devant une commission du Congrès qu'il avait négocié avec l'Irlande un taux d'imposition de 2% - oui vous avez bien lu 2% - sur les bénéfices tirés de 74 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Le champion américain fuit le fisc de son pays, réputé pour la lourdeur de ses impôts sur les entreprises…

La concurrence est donc réelle et n'épargne aucune nation. Nous devons nous battre pour rester compétitifs, pour garder les multinationales dans notre région. Loin d'être des coquilles vides, la plupart d'entre elles occupent des ressortissants locaux, sous-traitent de multiples travaux et services à des sociétés du coin. La Confédération est consciente de cette situation et est prête à compenser une partie de la perte de revenus fiscaux que subiront les cantons qui doivent baisser fortement leur taux d'imposition des entreprises. Vaud est de ceux-là. Tout reste à négocier, bien sûr, mais il faut aller de l'avant dans ce sens-là. Quant à la perte de revenus fiscaux qui subsistera à la fin (c'est inéluctable), il faut la voir comme un investissement. Un investissement en faveur de l'emploiqui génère au final des impôts.

08/05/2013

L'Etat de Vaud n'est pas une banque!

Le canton doit-il se donner une nouvelle mission consistant à garantir des fonds de roulement aux entreprises qui ont des problèmes de liquidités? Cette idée lancée dans "24 Heures" de lundi est tout simplement saugrenue. Il existe des acteurs privés pour garantir des fonds de roulement aux sociétés: ce sont les banques. Pourquoi diable l'Etat devrait-il se substituer à elles? Le financement des entreprises est - et doit rester - une activité privée.

Que diraient les agriculteurs si l'Etat se mettait à fournir les commerces en viande, fruits et légumes, qui plus est à des prix plus avantageux que ceux pratiqués par les paysans eux-mêmes? Les entreprises de la contruction trouveraient-elles admissible que le canton crée sa propre société pour construire routes, hôpitaux et logements? Tout le monde dénoncerait avec vigueur – et à juste titre – une concurrence déloyale! Il faut être clair: une aide publique directe aux entreprises sous forme d'avances de paiement reviendrait exactement au même pour les instituts financiers. Qu'en penseraient par ailleurs les entreprises qui ne bénéficieraient pas des largesses publiques? Qui devrait avoir droit à l'aide publique et qui devrait en être exclu? N'oublions tout de même pas que le canton compte plus de 30'000 entreprises!

L'administration n'a pas le savoir-faire requis, pourtant indispensable, pour mener au quotidien une activité de crédit. L'octroi de fonds de roulement ne s'improvise pas. Il présuppose une analyse approfondie des entreprises demandeuses de ce type d'avances. Encore une fois, il s'agit là d'un métier à part entière, qui comporte de surcroît une certaine part de risque (de non remboursement) que le contribuable n'a pas à assumer. Vaud recense 30 enseignes bancaires différentes (pour plus de 180 comptoirs) dont un tiers au moins propose des crédits aux entreprises. L'offre est abondante.

Loin de moi l'idée de minimiser les problèmes de trésorerie que causent les clients qui tardent à payer leurs factures. Le dernier baromètre des préoccupations des entreprises réalisé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)  montre ainsi que 16% des sociétés vaudoises disent s'inquiéter de leurs niveaux de liquidités (dans le détail: 18% des entreprises de moins de 30 collaborateurs et 6% de celles qui en comptent plus de 100).

Il y a donc une difficulté bien réelle à laquelle, à vrai dire, les pouvoirs publics peuvent bel et bien apporter une réponse: en payant plus rapidement leurs factures! Une autre enquête réalisée par la CVCI montrait en 2009 que les collectivités étaient moins bonnes payeuses que le secteur privé! 43% des factures adressées aux premières étaient réglées après un délai de plus de 50 jours (et même 54% des factures dans l'industrie). Pour le privé, ce taux de retard n'était que de 35%. Pas besoin de chercher midi à quatorze heures: la solution est toute simple, et peu coûteuse!