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24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

18/04/2013

Dix ans pour la Constitution vaudoise et une décennie de succès économique

Qu'est-ce qui a changé dans le canton de Vaud, dix ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise? Dans le monde des entreprises et de l'économie: tout! Cela n'est sans doute pas dû à la nouvelle loi fondamentale… Mais les dix premières années de ce texte coïncident parfaitement avec ce que l'on peut sans exagération appeler le "renouveau vaudois".

Rappelez-vous du début des années 2000: les usines qui fermaient les unes après les autres (Iril, Kodak, Filtrona…), la crise de la BCV, la dette cantonale qui gonflait par milliards. Une décennie plus tard: Vaud est le canton le plus compétitif de Suisse romande (classement UBS). L'Arc lémanique s'est hissé au rang de la région la plus dynamique du pays, devant la capitale économique qu'est Zurich.

Le canton a su utiliser les outils mis à disposition par la Confédération. L'arrêté Bonny a permis d'attirer de nombreuses multinationales étrangères, qui ont investi et se sont développées en recrutant de la main-d'œuvre qualifiée locale. Avec Genève, Vaud a su identifier rapidement l'importance que prenait le commerce des matières premières avec le rapide développement des pays émergents. La région s'est profilée en centre de compétence mondial dans le trading, attirant de nombreuses sociétés qui génèrent d'importantes recettes fiscales.

Contrairement à l'idée que l'on peut avoir en se focalisant uniquement sur les mauvaises nouvelles, l'industrie n'a pas été à la peine non plus. Prenez Nestlé: la multinationale basée à Vevey occupe aujourd'hui 3500 personnes dans le canton. Le seul site d'Orbe a gagné 650 emplois en dix ans investissant des dizaines de millions de francs dans plusieurs extensions et faisant au passage profiter de retombées à des dizaines d'entreprises sous-traitantes. Prenez l'horlogerie dans la Vallée de Joux, avec le développement d'Audemars Piguet, Jaeger-LeCoultre, Breguet... Prenez l'industrie des techniques médicales (Medtronic…). La région est un pôle d'innovation.

Alors, fin de l'histoire, on stoppe la machine qui s'emballe, comme le préconisent les anti-croissances? Mon regard dans le rétroviseur sur le début des années 2000 montre bien que rien n'est acquis. Pas plus dans le canton de Vaud qu'ailleurs. Voyez l'Irlande qui était présentée comme le "tigre" de l'Europe et qui a fait faillite en l'espace de quelques mois. Il n'y a pas si longtemps, les immigrés espagnols établis en Suisse retournaient dans leur pays, qui connaissait un boom immobilier qui semblait ne jamais devoir cesser. La tendance s'est inversée en l'espace de deux à trois ans.

Vaud a le grand avantage aujourd'hui d'afficher une excellente santé, tant sur le front de l'économie que des finances publiques, avec une dette quasi-nulle (et même des excédents si l'on tient compte de la sous-évaluation des participations de l'Etat dans ses entreprises, comme la BCV ou Romande Energie). Le canton repose donc sur des bases solides. Mais comme pour une personne, sa santé doit être entretenue.

A ce titre, en matière de dépenses publiques, l'Etat doit se mettre immédiatement au régime! L'an dernier, ses dépenses ont progressé plus rapidement que les rentrées fiscales, pour la troisième année consécutive. Ce n'est pas tenable. D'autant moins tenable que les pouvoirs publics devront investir environ 14 milliards de francs dans le canton au cours des 10 prochaines années, dont 8 milliards à charge du canton. Nouveaux musées, routes et autoroutes, chemins de fer… Il y a du rattrapage en vue côté infrastructures. Avec sa grande administration – l'une des plus lourdes de Suisse en comparaison intercantonale – Vaud n'aura d'autre choix que de surveiller sa ligne au quotidien!

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!