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03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.

13/03/2013

La croissance de la Suisse reste bonne, mais rien n'est acquis

L'économie suisse se porte beaucoup mieux que celle de nos voisins. Le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 1% l'an dernier et de 0,2% au dernier trimestre, par rapport au précédent. Dans le même temps, la zone euro s'est enfoncée dans la récession, alignant trois trimestres consécutifs négatifs. Même si la dynamique n'est pas mirobolante chez nous, on pourrait finalement se dire qu'en comparaison internationale tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Et qu'il ne faut surtout rien changer…

En réalité, une telle attitude serait peu avisée. Car si l'on se penche sur les éléments qui constituent notre PIB (lequel mesure la création de valeur ajoutée, soit la "richesse" produite dans le pays), on se rend compte que notre économie est restée performante l'an dernier surtout grâce à notre marché intérieur. La consommation a porté notre économie à bout de bras avec une croissance annuelle de 2,2%. Les dépenses des ménages ont même crû de 2,5%. Le dernier trimestre a été le plus dynamique de l'année (+1,1% par rapport au 3e trimestre). Côté industrie d'exportation, le constat est moins réjouissant: ce pan de notre économie affiche un résultat satisfaisant sur l'année... mais les livraisons de produits suisses à l'étranger ont reculé de 0,8% au dernier trimestre.

La leçon? Ce serait rêver de croire que notre seul marché intérieur pourra toujours "sauver" notre croissance. La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, et les chiffres des exportations du dernier trimestre montrent que le marasme qui sévit chez de nombreux partenaires commerciaux a des répercussions concrètes chez nous. Si certains secteurs restent en croissance, comme l'horlogerie ou la pharma, d'autres tirent la langue, particulièrement l'industrie des machines et l'industrie des métaux. En gros, les branches les plus exposées à la concurrence internationale (particulièrement celle en provenance des pays à bas coûts de production) sont celles qui subissent de plein fouet les vents contraires provoqués par la crise de la dette.

Qu'on s'entende bien, mon propos n'est pas de dire qu'il faut se résoudre à de futures mauvaises nouvelles en rentrant la tête dans les épaules et en attendant la grêle. Au contraire. Ces chiffres contrastés du PIB doivent nous inciter à améliorer sans cesse la compétitivité de notre industrie.

Comment? Pour nos autorités, cela passe par la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Pour les entreprises, par l'accélération du démarchage et de la réorientation sur de nouveaux marchés. Pour le citoyen appelé à voter sur de nombreuses initiatives, par le maintien d'un marché du travail flexible, basé sur le partenariat social (et donc en évitant des règles rigides du type "salaire minimal obligatoire pour tous"). Pour la Banque nationale suisse (BNS),  par la continuation de la politique de lutte contre le renchérissement du franc. Pour notre diplomatie, par la recherche d'un cadre de dialogue serein et constructif avec notre principal partenaire commercial qu'est l'UE, en particulier dans le domaine fiscal.

Il n'y a rien d'inéluctable… mais nous avons du pain sur la planche.