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18/04/2013

Dix ans pour la Constitution vaudoise et une décennie de succès économique

Qu'est-ce qui a changé dans le canton de Vaud, dix ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise? Dans le monde des entreprises et de l'économie: tout! Cela n'est sans doute pas dû à la nouvelle loi fondamentale… Mais les dix premières années de ce texte coïncident parfaitement avec ce que l'on peut sans exagération appeler le "renouveau vaudois".

Rappelez-vous du début des années 2000: les usines qui fermaient les unes après les autres (Iril, Kodak, Filtrona…), la crise de la BCV, la dette cantonale qui gonflait par milliards. Une décennie plus tard: Vaud est le canton le plus compétitif de Suisse romande (classement UBS). L'Arc lémanique s'est hissé au rang de la région la plus dynamique du pays, devant la capitale économique qu'est Zurich.

Le canton a su utiliser les outils mis à disposition par la Confédération. L'arrêté Bonny a permis d'attirer de nombreuses multinationales étrangères, qui ont investi et se sont développées en recrutant de la main-d'œuvre qualifiée locale. Avec Genève, Vaud a su identifier rapidement l'importance que prenait le commerce des matières premières avec le rapide développement des pays émergents. La région s'est profilée en centre de compétence mondial dans le trading, attirant de nombreuses sociétés qui génèrent d'importantes recettes fiscales.

Contrairement à l'idée que l'on peut avoir en se focalisant uniquement sur les mauvaises nouvelles, l'industrie n'a pas été à la peine non plus. Prenez Nestlé: la multinationale basée à Vevey occupe aujourd'hui 3500 personnes dans le canton. Le seul site d'Orbe a gagné 650 emplois en dix ans investissant des dizaines de millions de francs dans plusieurs extensions et faisant au passage profiter de retombées à des dizaines d'entreprises sous-traitantes. Prenez l'horlogerie dans la Vallée de Joux, avec le développement d'Audemars Piguet, Jaeger-LeCoultre, Breguet... Prenez l'industrie des techniques médicales (Medtronic…). La région est un pôle d'innovation.

Alors, fin de l'histoire, on stoppe la machine qui s'emballe, comme le préconisent les anti-croissances? Mon regard dans le rétroviseur sur le début des années 2000 montre bien que rien n'est acquis. Pas plus dans le canton de Vaud qu'ailleurs. Voyez l'Irlande qui était présentée comme le "tigre" de l'Europe et qui a fait faillite en l'espace de quelques mois. Il n'y a pas si longtemps, les immigrés espagnols établis en Suisse retournaient dans leur pays, qui connaissait un boom immobilier qui semblait ne jamais devoir cesser. La tendance s'est inversée en l'espace de deux à trois ans.

Vaud a le grand avantage aujourd'hui d'afficher une excellente santé, tant sur le front de l'économie que des finances publiques, avec une dette quasi-nulle (et même des excédents si l'on tient compte de la sous-évaluation des participations de l'Etat dans ses entreprises, comme la BCV ou Romande Energie). Le canton repose donc sur des bases solides. Mais comme pour une personne, sa santé doit être entretenue.

A ce titre, en matière de dépenses publiques, l'Etat doit se mettre immédiatement au régime! L'an dernier, ses dépenses ont progressé plus rapidement que les rentrées fiscales, pour la troisième année consécutive. Ce n'est pas tenable. D'autant moins tenable que les pouvoirs publics devront investir environ 14 milliards de francs dans le canton au cours des 10 prochaines années, dont 8 milliards à charge du canton. Nouveaux musées, routes et autoroutes, chemins de fer… Il y a du rattrapage en vue côté infrastructures. Avec sa grande administration – l'une des plus lourdes de Suisse en comparaison intercantonale – Vaud n'aura d'autre choix que de surveiller sa ligne au quotidien!

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.