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09/01/2013

Repenser notre fiscalité? L'idée vaut bien une réflexion

Le système fiscal suisse aurait besoin d'un toilettage en profondeur, d'une "mise à jour" digne de ce que fut le web 2.0 dans le monde du numérique. Une évolution vers plus de simplicité. Une meilleure adéquation avec les besoins de la société du 21e siècle. Dans une récente interview au "Temps", le professeur et avocat genevois spécialiste en droit fiscal Xavier Oberson conseillait, à juste titre, de repenser le tout, de fond en comble. Car l'évolution actuelle est telle, dit-il, que l'on court le risque de se retrouver avec "un système fiscal médiéval". Ce qui serait néfaste à la compétitivité de la Suisse.

Pure inquiétude d'expert? Certainement pas. Le système est aujourd'hui si compliqué que presque plus personne ne s'y retrouve. Impôts communaux, cantonaux, fédéraux, péréquation, TVA, taxes, impôt anticipé, droit de timbre… Qui maîtrise encore la totalité de cet univers? Qui a une vision d'ensemble? Comment sont canalisés les flux de l'argent public, de la Confédération aux cantons et communes, et vice-versa? Quelles sont les taxes affectées, celles qui ne le sont pas du tout et celles qui le sont partiellement? 

Une mise à plat de l'ensemble permettrait de réexaminer la délégation des tâches – toujours plus nombreuses – vers les échelons inférieurs: de la Confédération aux cantons, et des cantons aux communes. Elle permettrait de déterminer plus précisément les parts respectives des impôts directs et indirects dans l'ensemble des revenus. Elle permettrait de remettre en cause des prélèvements qui datent d'une autre ère (droits de timbre, par exemple) et de nous interroger sur la nécessité de maintenir un impôt anticipé de 35% sur les revenus de l'épargne.

Mais est-il vraiment possible de faire cela? Le système fiscal suisse est un peu comme un mikado. Si l'on tire la mauvaise baguette, l'ensemble du jeu est déstabilisé. On ne peut plus procéder que par petites touches, superficielles. Les Suisses sont experts en micro-technique, cela se ressent dans les solutions fiscales… Reste que là où nous avons l'habitude de travailler au microscope, la communauté internationale exige désormais d'opérer au marteau-piqueur: renégociations systématique des conventions de double imposition, affaiblissement du secret bancaire, remise en cause des régimes spéciaux pour l'imposition des bénéfices…

Ce que nous propose Xavier Oberson est titanesque. Mais quelle magnifique contre-offensive ce serait face aux pressions internationales! Plutôt que de vouloir rajouter une baguette en équilibre forcément instable au mikado fiscal helvétique (je veux parler bien sûr de la fiscalité écologique), le Conseil fédéral devrait donc lancer une réflexion de fond visant à moderniser sa fiscalité. Ce serait un bon début.

05/12/2012

Comment tondre le contribuable deux fois (et peut-être trois!)

Bel exemple de serpent qui se mord la queue à Lausanne! C'est fait, le législatif de la capitale a accepté la semaine dernière de recapitaliser la caisse de pension des employés de la ville (CPCL), pour la quatrième fois en dix ans. Montant de la douloureuse: 182,5 millions de francs.

Pour le commun des mortels, la méthode retenue est pour le moins curieuse. La Ville va en effet emprunter à la caisse de pension l'argent qu'elle lui remboursera… dans 40 ans, à un taux de 3,5%. Pour résumer, du point de vue du contribuable, il faudra payer 182,5 millions à l'échéance ainsi qu'une charge d'intérêts annuelle de 6,386 millions de francs, soit un total de 255,4 millions de francs sur 40 ans.

Equitable? Pas vraiment, car la Ville aurait pu choisir de recapitaliser la caisse pour beaucoup moins cher. Au lieu de se livrer au petit jeu que je viens de décrire, elle aurait pu emprunter les 182,5 millions de francs sur les marchés des capitaux. Avec une échéance à 10 ans, par exemple. La somme due – soit la première tonte - resterait la même, mais le taux serait alors aux alentours de 1,6%. La charge d'intérêt annuelle ne serait plus que de 2,92 millions, soit un total de 29,2 millions de francs sur la durée de l'emprunt.

Il y a pas mal de chiffres, mais cette petite soustraction vaut son pesant de millions: 255,4 - 29,2 = 226,2 millions. Ces 226,2 millions de francs correspondent aux intérêts supplémentaires à charge du contribuable, soit la 2e tonte. On note qu'ils sont plus élevés que le montant de l'emprunt! Le paiement de cette somme sera certes étalé dans le temps, mais bien réel.

Vous n'avez lu cela nulle part: normal, dans son message, la Ville était beaucoup plus sibylline et se gardait bien d'articuler un quelconque montant. Je cite: "La part dépassant les conditions du marché (…) représente donc l’effort supplémentaire qu’accepte de réaliser la Ville de Lausanne par rapport à un apport ordinaire en espèces que la CPCL devrait ensuite placer dans l’une ou l’autre de ses catégories de placements (obligations, actions, etc.), avec cependant le risque de perte existant sur cet investissement. Cet effort supplémentaire peut être assimilé à une contribution volontaire de l’employeur." (Rapport-préavis N°2012/18 du 16 mai 2012)

A écouter Lausanne, cette manière de procéder permettra d'éviter de refaire passer le contribuable à la caisse dans quelques années, car avec cet emprunt "sécurisé" jusqu'en 2052, la CPCL est dispensée de placer son argent sur les marchés. C'est possible. Mais cela peut aussi être faux. Si l'inflation repointait le bout de son nez – ce que beaucoup d'experts redoutent à moyen terme – notre beau montage s'écroulera comme un château de cartes. Et le contribuable repassera à la casserole pour une troisième tonte. Cela n'a rien de théorique: la hausse de l'indice des prix à la consommation dépassait les 6% en 1990… C'était il y a 20 ans seulement: la CPCL s'engage quant à elle pour 40 ans.

A sa décharge, reconnaissons que Lausanne n'est pas seule à agir de la sorte. Mais le calcul ci-dessus montre que le contribuable restera encore longtemps le dindon de la farce en matière de caisses de pension publiques. Ces dernières ont été traitées avec légèreté pendant des années. Elles ont offert des prestations qui ne correspondaient pas à leur capacité financière. Elles ont été sous-capitalisées.

Il faut maintenant empoigner le taureau par les cornes. Recapitaliser, permettre aux caisses de générer du rendement et d'évoluer avec les marchés, et enfin adapter les prestations au rendement des institutions. Le bricolage, les tonneaux sans fonds, n'ont plus leur place dans le deuxième pilier!

14/11/2012

La compétitivité ne se décrète pas

Les industriels suisses familiers de la Chine se disent souvent frappés par la faible présence de leurs concurrents français au sein de la 2e puissance économique mondiale. Renseignement pris, ce n'est pas qu'une impression. Les statistiques le prouvent: la Suisse a exporté pour 8,4 milliards de francs de produits vers la Chine en 2011 alors que la France n'y livrait que pour 16,3 milliards de francs. En termes de produit intérieur brut (PIB), l'Hexagone est pourtant cinq fois plus grand que la Confédération…

Cette anecdote – si l'on peut parler d'anecdote à propos de la Chine -  est à mettre en relation avec le rapport Gallois destiné à "créer un choc de compétitivité". Commandé par le président François Hollande, ce document doit remettre l'économie française sur les rails. Sa recette phare: abaisser le coût du travail via un allègement des charges sociales de l'ordre de 30 milliards d'euros sur les entreprises. 

Sans entrer dans le détail de la question (le Premier ministre veut privilégier des crédits d'impôts plutôt que des diminutions de charges), on notera en premier lieu que c'est un gouvernement socialiste qui dresse finalement lui aussi le constat d'impasse dans lequel se trouve l'économie française. Le poids des dépenses sociales n'est plus soutenable pour les entreprises. Le coût du travail étant beaucoup trop élevé, elles renoncent à embaucher.

Il ne s'agit pourtant là que d'une des causes du mal entrepreneurial français. Il y en a beaucoup d'autres. En lisant les 22 mesures de Louis Gallois, lui-même socialiste et ancien patron de la SNCF et d'EADS, on reste toutefois sur sa faim. Rien sur la flexibilisation du marché du travail. Rien sur la semaine des 35 heures.

On y trouve surtout beaucoup de mesures très dirigistes. Comme la création d'un grand "prêteur public" (proposition 6). Comme l'ingérence du politique dans les portefeuilles de placement des assurances vie (!) via des mesures fiscales dissuadant d'investir dans des titres sûrs et incitant à acheter des actions (proposition 18). Comme la volonté d'introduire quatre représentants des salariés dans les conseils d'administrations des entreprises de plus de 5000 collaborateurs.

En quoi ces mesures peuvent-elles créer un choc de compétitivité? Il y aura davantage de subventions, par le biais du prêteur public, des investissements en bourse accrus chez les épargnants et l'introduction de la cogestion dans les grands groupes. A terme, ces solutions piquées à droite et à gauche ne feront qu'accentuer les problèmes.

Qui paiera les pots cassés si le prêteur public subventionne à fonds perdus? Comment se débrouilleront les retraités si la valeur de leurs assurances vie dégringole au prochain krach boursier? Comment les multinationales françaises pourront-elles partir à l'assaut des marchés émergents si les représentants des salariés bloquent toute volonté d'expansion, par crainte de délocalisations?

Nous en revenons à la Chine. A la faible présence française dans ce pays, une faiblesse qui illustre le manque de compétitivité de la France. Il n'y a aucune chance que que les propositions Gallois changent quoi que ce soit de ce côté-là.

Quelle leçon en tirer pour la Suisse, qui reste 1ère au classement du World Economic Forum, alors que la France n'occupe que le 21e rang? Notre compétitivité est également mise à mal, avant tout par le franc fort. Mais nous n'avons heureusement pas besoin aujourd'hui d'"un choc de confiance", grâce à notre économie ouverte et notre marché du travail flexible. Notre très bas taux de chômage et nos finances publiques saines montrent que nous devons garder le cap et surtout éviter de créer de nouvelles charges sociales.